Interventions sur "fraude"

Il s’agit là d’un amendement d’appel, et je vais vous en expliquer les raisons. Dans le cadre de la mission sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, ma collègue Carole Grandjean et moi avons effectué un certain nombre d’auditions importantes, notamment celles du président de la Conférence générale des juges consulaires, des représentants de l’Urssaf, de représentants de l’association pour la gestion du régime d’assurance des salaires (AGS), des mandataires. Ils nous ont fait prendre conscience de la nécessité de trou...

Nous comprenons bien les préoccupations dont vous nous faites part à travers cet amendement d’appel, mais, à l’évidence, le dispositif que vous proposez doit être retravaillé. Vous soulevez de véritables questions, que M. le secrétaire d’État aura sans doute entendues, sur la manière de lutter contre ce type de fraudes bien particulier des entreprises éphémères. Il serait intéressant de savoir quels sont les moyens actuellement mis en œuvre par le Gouvernement pour faire face à ces montages. Je sollicite l’avis du Gouvernement, avant, sans doute, de demander le retrait de l’amendement.

D’abord, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas demandé que l’on fasse plusieurs déclarations à la place de la DSN. Me faisant l’écho des personnes auditionnées, j’ai plutôt demandé de suspendre ce droit pour essayer d’identifier les fraudeurs. Permettez-moi de m’attarder maintenant sur les origines du phénomène des entreprises éphémères. Monsieur le secrétaire d’État, à chaque fois que l’on crée des dispositions favorables pour aider les entreprises, on crée la fraude qui va avec. C’est le cas notamment de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui a créé de nombreuses facilités pour ...

...article 18 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales, par l’article 44 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit l’obligation pour les plateformes de collecter la taxe de séjour, et par l’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit la transmission automatique des revenus des utilisateurs des plateformes à l’administration fiscale. Si le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés de tourisme a été entériné, son application pratique pose question, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ayant été laissées à l’écart des récents mécanismes de transmission ...

Cet amendement vise à fluidifier la transmission de l’information entre les plateformes de location, les loueurs et les Urssaf. Le principe est similaire au texte voté dans la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les plateformes de mise en relation deviendraient tiers déclarant, comme peuvent déjà l’être aujourd’hui les associations et centres de gestion ou les cabinets d’expertise comptable, via la déclaration sociale nominative. Elles seraient aussi responsables du versement des cotisations et contributions sociales. Cette mesure faciliterait le contrôle de l’activité de location de locaux d’h...

...ons en cas de travail illégal, notamment. Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante. En outre, la sanction pourra être modulée. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de renforcer, dans son article 14, la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement, cette disposition nuit à la lutte contre le travail dissimulé, lequel coûterait entre 6, 8 milliards et 8, 4 milliards d’euros, selon l’Acoss. Selon nous, seule une revalorisation du métier d’inspecteur de la sécurité sociale, une hausse des moyens, ainsi que le maintien des sanctions actuelles pourront véritablement modifier les comportements des entrepris...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit la possibilité d’annuler partiellement des exonérations consenties à une entreprise en fonction de la gravité de la fraude commise par cette dernière. Alors que votre gouvernement a lancé une chasse implacable contre les fraudeurs aux prestations sociales, les sanctions appliquées aux entreprises en cas de fraude à la sécurité sociale se verraient amoindries. Pour nous, il y a véritablement deux poids, deux mesures ! En cas de fraude, il faut tout simplement procéder à l’annulation des exonérations. Or l’article 13...

Je vous l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre l’argument de M. le secrétaire d’État. Vous menez une guerre sans merci à la fraude aux prestations sociales, qui a un coût. Ainsi, le coût de la fraude au RSA s’élève à 800 millions d’euros. Sachez toutefois que le non-recours au RSA, par méconnaissance du dispositif, représente une économie de 5, 7 milliards d’euros. Quant à la fraude sur l’impôt sur les sociétés, elle représente, elle, 27 milliards d’euros. Donc, la fraude au RSA vous coûte 800 millions d’euros et la fraude ...

Nous sommes favorables au renforcement de la lutte contre la fraude sociale qui, en plus de desservir les intérêts des travailleurs, gangrène le budget de la sécurité sociale. À cet égard, les arguments de notre collègue Fabien Gay devraient faire réfléchir chacune et chacun d’entre nous. Nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet. La lutte contre la fraude passe aussi par l’arrêt des suppressions de postes d’inspecteurs du travail, par le recrutemen...

...chi et on a pensé que les organismes de sécurité sociale pourraient mettre en œuvre un dispositif semblable à celui que la loi Eckert a prévu pour les banques : on demanderait une preuve de vie aux bénéficiaires, ce qui est tout de même assez normal, car l’on verse près de 540 milliards d’euros de prestations sociales. Après avoir auditionné à la fois la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et Tracfin, la solution que nous avons retenue consisterait plutôt à faire transiter l’ensemble des allocations et prestations sur un compte en France. En effet, les banques sont tenues de respecter les obligations fixées par la loi Eckert, dont celle de demander à leurs clients, aux personnes qui ont ouvert un compte chez elles, de fournir des preuves de vie. Par un coup de billard à troi...

Je suis un peu circonspect face à la proposition de Mme Goulet. Je ne doute pas que la fraude sociale existe. Simplement, il est difficile d’en évaluer l’ampleur. Certes, je sais bien que vous avez réalisé une étude sur le sujet, mais elle a été quelque peu contestée par un certain nombre d’organismes, dont la fiabilité n’est pas à remettre en cause. Vous avez peut-être raison de vouloir mettre en place un certain nombre de garde-fous, mais à la condition que ceux-ci soient justifiés par...

En tant que vice-président du conseil départemental du Nord chargé du revenu de solidarité active, j’ai constaté de manière assez empirique que les fraudeurs étaient souvent, mais pas toujours bien sûr, ceux qui disposaient d’un compte hors de France ou de l’Union européenne. L’amendement n’est pas parfait, mais il me semble tout de même traiter du sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.

...erine Deroche, je tiens à souligner le travail important que nous avons tous mené dans nos domaines respectifs. Heureusement, le groupe Les Républicains, notamment Catherine Deroche, a déposé une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, laquelle sera examinée en séance publique le 19 novembre. Ce texte nous permettra d’évoquer un certain nombre de sujets, notamment la fraude…