Interventions sur "vitale"

L'amendement n° 2 vise à supprimer la photographie de la carte Vitale. Même s'il est plus coûteux d'éditer une carte avec une photographie et que celle-ci n'est pas toujours contrôlée, il me paraît difficile de la supprimer au moment même où l'on veut renforcer les contrôles. Mon avis est défavorable.

Qu'est-ce que cela signifie ? Une personne peut ne plus bénéficier de droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie mais en avoir auprès d'une autre caisse. Actuellement, on peut procéder à un changement de caisse avec une simple mise à jour de la carte Vitale. N'est-ce donc pas un frein à cette facilité ?

Cela signifierait que la carte Vitale n'est plus valable uniquement en cas d'extinction des droits, en cas de départ à l'étranger, par exemple. Les migrations inter-régimes ne seraient pas concernées.

La carte Vitale ne concerne que les prestations d'assurance maladie. Par ailleurs, la règle est de justifier d'une résidence régulière en France.

L'amendement n° 3 vise à demander un rapport sur les cartes surnuméraires, un sujet évoqué par Nathalie Goulet et Carole Grandjean dans leur rapport. Même s'il est compliqué de prévoir un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes Vitale surnuméraires, surtout dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, il s'agit là d'un véritable sujet, d'autant que l'on parle de 2 à 5 millions de cartes en surnombre. Mais nous ne sommes pas très favorables aux demandes de rapport. Aussi, j'exprime un avis défavorable.

Nous avons à examiner aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Républicains et visant à instituer une carte Vitale biométrique. Les hasards du calendrier, qui font que nous examinons ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous donnent l'opportunité de nous attarder sur un aspect qui, bien souvent, n'est qu'éludé au moment de l'examen des budgets sociaux, alors qu'il est essentiel : le problème de la fraude sociale, et plus particulièrement de la fraude à l'assurance...

Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee. Au-delà, cette proposition de loi pose aussi la question du contrôle et du suivi des décès non déclarés, des départs de France non déclarés, des remboursements à l'étranger pour des ressortissants français, des remboursements de soins pour des personnes étr...

Le groupe socialiste n'est pas du même avis. Ce texte reprend l'une des mesures proposées par M. Sarkozy, en 2012, dans son programme, et qui réapparait, depuis, régulièrement dans le débat public. Il contribue à entretenir le fantasme d'une gabegie sociale qui profiterait aux étrangers et à certains Français résidents qui utiliseraient des cartes Vitale d'autres personnes, alors même que le rapport de Mmes Goulet et Grandjean sur la fraude sociale, qui vient juste d'être publié, ne parvient pas à chiffrer le montant de cette fraude. Selon les chiffres que notre commission a pu se procurer, le montant de la fraude aux prestations sociales semble dérisoire par rapport à la fraude aux cotisations sociales qui dépasse les 8 milliards d'euros d'après...

... et idéologique aux fraudeurs et s'accompagne d'une stigmatisation d'une partie de la population. Il s'agissait à l'origine d'une proposition du Front national, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy. En 2014, une proposition de loi similaire avait déjà été déposée ; elle fut rejetée car le système avait été jugé coûteux et difficile à mettre en oeuvre. Inscrire des données biométriques sur la carte Vitale n'aura d'intérêt que si l'identité du patient est vérifiée au moment de l'utilisation de la carte afin d'éviter toute usurpation d'identité. L'installation de lecteurs d'empreintes digitales dans tous les hôpitaux et cabinets de médecins semble irréalisable, et les professionnels de santé n'accepteront pas de se transformer en contrôleurs d'identité. La carte Vitale n'est pas un document d'identi...

Nous devons aussi aborder ce sujet sous l'angle de la santé. Utiliser la carte Vitale d'une autre personne constitue une fraude susceptible de mettre la personne en danger. On le constate dans la région des Trois-Frontières : certaines personnes réussissent à obtenir une carte Vitale par le biais de familles françaises habitant en Suisse pour se rendre chez le médecin ; elles se mettent en danger car le professionnel de santé risque, sans le savoir, de leur prescrire des produits ...

Je suis un peu perplexe. Il est vrai que le nombre de cartes Vitale en circulation révèle un problème. Il est possible qu'il y ait des fraudes, mais on n'en connaît pas l'étendue. Nous devons avancer intelligemment sur ce dossier. Or, la carte biométrique risque d'être rapidement dépassée. Il faut aussi avancer de concert avec les professionnels de santé car ils ne sont pas du tout convaincus par le système proposé. Cette carte coûterait une fortune. Il ne semble...

On compte beaucoup plus de cartes Vitale en circulation qu'il n'y a d'habitants. Certains disent que la fraude est d'ampleur limitée, sans doute, mais cela ne doit pas nous interdire de mettre en place un système pour la limiter autant que possible. C'est l'objet de cette proposition de loi. L'expérimentation permettra d'affiner le dispositif.

La fraude était plus importante lorsque l'on utilisait encore des feuilles de soins. Au moment où l'on a introduit la carte Vitale pour y remédier, certains avaient déjà souligné le coût du dispositif. L'argument du coût n'est donc pas pertinent. La carte Vitale a aussi permis de mieux suivre l'activité médicale. Pédiatre, je suis parfois amenée à me demander si l'enfant que j'examine en consultation est bien celui qui figure sur la carte Vitale. Si un jour la carte Vitale sert de support au dossier médical partagé, la sécu...

La carte Vitale a évolué depuis sa mise en circulation, elle comporte désormais la photographie de son détenteur. Il faut dissocier les sujets. J'ai toujours le souvenir de cette personne décédée dont on s'était rendu compte, à la morgue, que les documents d'identité qu'elle avait sur elle n'étaient pas les siens ; il avait fallu que le procureur intervienne. Il est parfois difficile d'identifier les personnes à...

J'irai dans le même sens que Mme Jasmin. La première carte Vitale ne comportait pas la photographie. Qu'elle contienne des empreintes ou des données personnelles ne me gêne pas, c'est un gage de sécurité des soins. Il n'est pas anormal qu'un soignant vérifie l'identité de la personne. C'est déjà souvent le cas lorsque l'on change de médecin ou d'hôpital. Je ne stigmatiserai personne et je parlerai de manière générale. On vit à l'ère de la dématérialisation. Plu...

Vous avez raison de souligner le risque que l'on prend pour sa santé en utilisant une carte Vitale qui n'est pas la sienne. Une expérimentation de dématérialisation de la carte Vitale sur le téléphone mobile est déjà en cours. Mais tout le monde ne téléchargera pas l'application. L'accès au réseau est limité dans certains territoires. Elle vise donc plutôt des publics jeunes, familiarisés avec le numérique, davantage que des personnes âgées. On l'a bien constaté dans les Pays-de-la-Loire lor...