Interventions sur "fiscale"

...ouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion. À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, mais c’est un sujet qui mérite notre attention, déposé d’amendements de nature fiscale. Cela explique le calendrier particulièrement resserré dans lequel nous devons examiner ce PLFR. En dix jours, nous aurons fait la première et la deuxième lectures dans les deux chambres. Cela conduit à ne nous laisser guère plus de temps pour examiner ce texte que s’il s’agissait d’un décret d’avance. Du point de vue du scénario macroéconomique, vous avez retenu une hypothèse de croissance à 1...

...e la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue. Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le mérite d’éclairer nos débats sur la sincérité des ouvertures de crédits budgétaires et des évaluations de recettes fiscales soumises à notre approbation. Les rapporteurs spéciaux peuvent ainsi se forger une opinion plus précise sur la réalité des engagements du Gouvernement pour 2020. Ces points positifs étant relevés, je note que le calendrier d’examen de ce collectif de fin d’année est sans cesse réduit, au point désormais que, hors week-end et jour férié, six jours seulement se passent entre sa présentation en co...

...enne (BCE) peut augmenter ses taux ou les diminuer. À l’évidence, un certain nombre d’événements économiques venant impacter le budget de l’État rendent légitimes des évolutions en cours d’année. En revanche, ce qui n’était ni normal ni légitime, c’étaient la sous-budgétisation, la multiplication des décrets d’avance, les mises en réserve excessives de crédits ou encore l’accumulation de mesures fiscales. Or tout cela a disparu, et c’est un point important. Nous aurons des débats, notamment sur les opérations extérieures (OPEX) et leur mode de financement. Mais reconnaissons tout de même que seuls 214 millions d’euros ont été ouverts pour ces opérations : c’est la plus faible ouverture de crédits depuis 2007, c’est-à-dire depuis douze ans, et ce parce que la sincérité initiale des prévisions bu...

...ntaux ne sont pas modifiés ». C’est bien ce que nous reprochons à M. Macron et au gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État : vous demeurez droit dans vos bottes libérales, contre vents et marées, en faisant la sourde oreille à la colère qui monte dans le pays, colère fondée sur un sentiment de détresse sociale de plus en plus fort, sur un sentiment d’injustice sociale et fiscale croissant, sur cette pauvreté qui s’étend et s’approfondit. Ce collectif budgétaire aurait dû être le moment, à quelques jours d’une grande mobilisation populaire, le 5 décembre prochain, d’annoncer un tournant dans votre politique, ce fameux virage social qui n’a jamais vu le jour, ce fameux acte II qui n’a jamais été ouvert. Il y avait urgence, monsieur le secrétaire d’État. Or vous restez le...

...’immigration, il se prive de moyens pour apporter des solutions de long terme. Ainsi, les choses apparaissent clairement. Pour répondre à la croissance d’une dépense liée en partie à la crise sociale, vous répondez par un nouveau tour de vis austéritaire. Cette politique dogmatique à courte vue est bien loin de ce dont le pays a besoin : une autre politiquefondée sur la justice sociale et fiscale, sur le développement économique. Vous ne saisissiez même pas l’opportunité historique des taux d’intérêts bas pour investir dans l’avenir et dans la jeunesse. Notre groupe votera contre ce projet de loi de finances rectificative marqué par l’immobilisme libéral !

À quelques jours de l’examen du PLF, ce texte ne présente ni décret d’avance ni mesure fiscale. Le Sénat est donc amené à se prononcer sur la totalité du schéma de fin de gestion, ce qui me semble renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Bien sûr, ce choix du Gouvernement n’est pas sans conséquence sur les débats parlementaires, car, j’en conviens, le contenu du texte que nous examinons perd en portée politique. En clair, ce choix leur retire en saveur ce qu’il leur rend en ri...

...ualité brûlante dans notre pays. Ce projet de loi de finances rectificative nous servira d’échauffement avant le projet de loi de finances pour 2020, avec lequel nous aborderons, à partir de jeudi, cette problématique. Pour la deuxième année consécutive, le PLFR revient à l’esprit initial du collectif budgétaire de fin d’année, ce dont je me réjouis. Cela a été dit, il ne comporte pas de mesures fiscales, lesquelles sont réservées au projet de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas. Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c’est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l’amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances...

...vous échapper. La trajectoire de nos finances publiques en a été la première victime, quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État. Ce budget de 2019, s’il est l’acte II du quinquennat, est d’abord l’acte I de vos renoncements. Que retenir de ce projet de loi de finances rectificative ? Sur la forme, il s’inscrit dans l’esprit de la LOLF puisqu’il ne comporte pas de nouvelles mesures fiscales. Voilà un progrès qui se confirme. Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes effectivement fondé à dire que vous respectez la trajectoire prévue voilà un an, voire que vous faites même un peu mieux – d’une dizaine de milliards d’euros, ce qui n’est pas rien –, mais il faut rappeler que le déficit se situera à 3, 1 % du PIB, soit 97, 16 milliards d’euros pour 2019, contre 76 milliard...

Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons vous donner acte, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2019, que le Gouvernement a respecté son engagement de ne pas prendre de décret d’avance et qu’il n’y a pas de nouvelles mesures fiscales. Cette situation permet également de donner plus de force aux autorisations budgétaires votées en loi de finances initiale. Cependant, elle ne doit pas conduire à renoncer à l’action publique. En effet, en fin de gestion, il faut pouvoir tenir compte d’événements exceptionnels ou de dépenses résultant, par exemple, de la crise des « gilets jaunes » ou du renforcement possible de nos engagement...

...re qu’il fait de cet outil d’adaptation de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il n’aurait jamais dû abandonner : procéder aux nécessaires ajustements de crédits, et ne pas être un instrument de rattrapage destiné à faire adopter de nouvelles mesures fiscales. À cela s’ajoute, et nous en félicitons le Gouvernement, l’absence de décrets d’avance qui, là aussi, illustre la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour renforcer la sincérité du budget et, au travers de celle-ci, respecter le rôle clé dévolu au Parlement : autoriser, contrôler, et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses. Sur le fond, et sans entrer ...

Monsieur le secrétaire d’État, comme les orateurs précédents, je vous adresserai deux satisfecit : celui de nous permettre d’examiner un PLFR d’ajustement, ne contenant aucune mesure fiscale, et celui de constater que le Gouvernement poursuit sa volonté de ne pas recourir aux décrets d’avance. C’est une bonne chose, mais cela ne poussera pas pour autant mon groupe à voter en faveur de ce texte. La première raison de notre attitude est sans doute le niveau jamais atteint depuis 2011 du déficit public en valeur absolue. Le déficit s’établit à 3, 1 %, loin de la trajectoire que vous ...

...ns, et nous en ferons plusieurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous voulons d’ores et déjà vous inviter à davantage d’écoute, monsieur le secrétaire d’État. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la suppression de la « niche Copé » et un impôt sur le revenu plus équilibré : voilà quelques-unes de nos propositions fiscales. Nos propositions ne sont ni irréalistes ni utopistes : elles sont populaires et empreintes de justice fiscale. En effet, le rétablissement de l’ISF et de l’exit tax, par exemple, constituerait un signal très positif.

...d ; cette question mérite d’être débattue et la position du législateur a, du reste, été expliquée. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer pour des raisons de fond. Je suis toutefois un peu gêné, parce que nous nous sommes tous félicités, tant au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 202...

Cela n’a pas été fait. D’ailleurs, le préfet et le directeur départemental des finances publiques ont confirmé, par courrier, les dispositions visées. Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. La mesure contenue dans ces amendements permettrait de réparer ce préjudice.

...s, le ministre de la culture a été suffisamment disert pour nous apprendre que plus de 900 millions d’euros avaient été collectés auprès des Français et de quelques grandes entreprises. Ce petit milliard d’euros va-t-il être alimenté par l’État, propriétaire de la centaine de cathédrales françaises ? Non, l’État ne donnera pas un centime ! En revanche, cette opération va lui rapporter une recette fiscale d’environ 200 millions d’euros au titre de la TVA…