Interventions sur "initiale"

...s lequel nous devons examiner ce PLFR. En dix jours, nous aurons fait la première et la deuxième lectures dans les deux chambres. Cela conduit à ne nous laisser guère plus de temps pour examiner ce texte que s’il s’agissait d’un décret d’avance. Du point de vue du scénario macroéconomique, vous avez retenu une hypothèse de croissance à 1, 4 % pour 2019, inchangée par rapport à la loi de finances initiale, alors qu’on peut s’attendre à un taux réel de 1, 3 %. Votre scénario est donc plutôt optimiste, les instituts de conjoncture tablant eux aussi sur une croissance à 1, 3 %. Votre hypothèse supposerait, pour être atteinte, un rythme de croissance supérieur à 0, 5 % au dernier trimestre, ce qui n’a pas été observé depuis 2017 et paraît difficilement compatible avec le contexte économique internati...

...t, le déficit budgétaire serait de 97, 6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année. Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, avec 107, 7 milliards d’euros. Mais c’est grâce, je viens d’en parler, à des recettes plus élevées et à une charge de la dette plus modérée que prévu.

...être utilisé pour de la débudgétisation. Il fait l’objet dans ce PLFR d’importants redéploiements de fonds, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 640 millions d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, la faiblesse des ambitions en termes d’évolution des emplois de l’État conduit à ce que l’exécution soit proche de ce qui était présenté en loi de finances initiale. Certes, le déficit budgétaire est moins élevé que ce qui était inscrit en loi de finances initiale, malgré les mesures prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Mais la cible à atteindre était bien moins ambitieuse que ce qui avait été prévu en début de quinquennat et le Gouvernement continue de bénéficier de la conjoncture, notamment du surcroît de recettes que j’ai évoqué. Global...

...ementaire. Aussi, le Gouvernement doit présenter ce projet de loi au plus tôt ou à tout le moins, à l’appui de ce texte dont il demande l’examen dans des délais extraordinairement courts, donner tous les éléments d’explication nécessaires pour que les parlementaires puissent apprécier l’opportunité des ouvertures et annulations de crédits qui modifient de manière substantielle la loi de finances initiale. Nous ne pouvons accepter de légiférer à l’aveugle. Sur le fond, ce collectif confirme le très haut niveau du déficit de l’État, un montant jamais atteint de 97, 6 milliards d’euros. Le fait que la transformation du CICE crée un surcoût « temporaire » ne saurait masquer la réalité de ce surcoût et le fait que le déficit public atteindra 3, 1 % du PIB en 2019. Comme on le sait, chaque exercice bu...

...ulation de mesures fiscales. Or tout cela a disparu, et c’est un point important. Nous aurons des débats, notamment sur les opérations extérieures (OPEX) et leur mode de financement. Mais reconnaissons tout de même que seuls 214 millions d’euros ont été ouverts pour ces opérations : c’est la plus faible ouverture de crédits depuis 2007, c’est-à-dire depuis douze ans, et ce parce que la sincérité initiale des prévisions budgétaires est plus grande. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreux ministères. Les uns et les autres ont souligné que des éléments avaient évolué, notamment à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Je tiens à insister sur l’augmentation, dans ce projet de loi de finances rectificative, de 800 millions d’euros de la prime d’activité. Cela signifie que ce mécanisme fonction...

… la confiance n’exclut pas le contrôle, que ce soit sur les grands équilibres ou les ajustements à la marge. Sur les grands équilibres d’abord, plutôt que sur les grands écarts : le déficit public est confirmé à 3, 1 % du PIB, en phase avec la loi de finances initiale et avec nos engagements européens, puisqu’il faut exclure de ce solde la bascule du CICE en baisse pérenne de charges pour les entreprises. Le solde structurel à 2, 2 % a été ramené nettement au-dessous de la barre des 3 %. Malgré tous les aléas de la politique nationale, ce budget fait au moins preuve de sérieux, ce qui, dans notre pays, ne finit pas d’étonner. Certes, les dépenses se sont avér...

...ances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter. Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que celle du niveau de déficit. Nous avons connu une période compliquée, avec la suppression du CICE et la réduction des cotisations sociales. Nous appelons à poursuivre ce mouvement de diminution des cotisations sociales, car c’est un élément important pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité et donc à l’économie d’aller mieux. Bien que le niveau du déficit ait ba...

..., lesquelles sont réservées au projet de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas. Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c’est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l’amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du Président des États-Unis. Le déficit reste tout de même très élevé, à hauteur de près de 100 milliards d’euros. Ce chiffre donne le vertige mais ne représente rien de concret pour la plupart de nos concitoyens. Afin d’être plus concret, je reviendrai sur quelques points. J’aborderai, d’abord, la perte de r...

...a barre des 3 % du PIB. Mais après tout, me direz-vous, 2, 9 %, 3 % ou 3, 1 %, quelle importance ? Cette règle est d’un autre siècle, comme l’a affirmé le Président de la République, jetant encore un peu plus le doute sur notre capacité et surtout sur notre volonté de maîtriser enfin nos dépenses publiques. Le déficit budgétaire de 2019, qui avec 3, 1 % est meilleur qu’attendu en loi de finances initiale, se dégrade tout de même de 1, 4 milliard d’euros par rapport à votre présentation du projet de loi de finances pour 2020 il y a quelques semaines seulement. Encore une fois, ce sont les dépenses qui sont revues à la hausse, mais compensées par de meilleures recettes. Je note que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura finalement permis au Gouvernement d’engranger 2, 2 milliard...

Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons vous donner acte, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2019, que le Gouvernement a respecté son engagement de ne pas prendre de décret d’avance et qu’il n’y a pas de nouvelles mesures fiscales. Cette situation permet également de donner plus de force aux autorisations budgétaires votées en loi de finances initiale. Cependant, elle ne doit pas conduire à renoncer à l’action publique. En effet, en fin de gestion, il faut pouvoir tenir compte d’événements exceptionnels ou de dépenses résultant, par exemple, de la crise des « gilets jaunes » ou du renforcement possible de nos engagements en matière de transition énergétique. Les 5, 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au dynamisme fiscal, ob...

...ité ; 600 millions d’euros pour mener à bien la réforme des APL et permettre leur versement en temps réel ; ou encore 300 millions d’euros liés à la prime de conversion et au bonus écologique. Malgré cette situation exceptionnelle, le PLFR pour 2019 prolonge les efforts du Gouvernement dans l’utilisation sincère qu’il fait de cet outil d’adaptation de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il n’aurait jamais dû abandonner : procéder aux nécessaires ajustements de crédits, et ne pas être un instrument de rattrapage destiné à faire adopter de nouvelles mesures fiscales. À cela s’ajoute, et nous en félicitons le Gouvernement, l’absence de décrets d’avance...

... mon tour l’absence de prise de décrets d’avance et le pourcentage satisfaisant des mises en réserve des crédits. Pour autant, dire des comptes qu’ils sont sincères ne signifie pas qu’ils sont bons ou qu’ils sont conformes à la trajectoire adoptée par le Parlement lors de la loi de programmation pour 2018-2022. Certes, le solde s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce notamment à des recettes en hausse. Mais pour quel résultat ? Le solde public pour 2019 sera toujours déficitaire de 3 points de PIB, avec un solde structurel négatif de 2, 2 points, qui a en réalité à peine été réduit entre 2018 et 2019, en contradiction avec les engagements pris en loi de programmation. Il faut le souligner clairement, mes chers collègues, le déficit budgétaire de l’Ét...

...ser leur collectivité et de les jeter en pâture à une opinion publique chauffée à blanc. Non, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités ne sont pas moins bonnes gestionnaires que l’État ! De grâce, si votre objectif est, comme je le constate, de faire des économies sur le dos des outre-mer, ayez la franchise de simplement accentuer encore plus la baisse des crédits dès la loi de finances initiale, ce qui vous évitera en année n+1 de stigmatiser nos territoires.

Arrêtons-nous un instant sur cet article 3, qui prévoit un ajustement de la part de la TICPE affectée, en 2019, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Le montant de TICPE affecté à ce CAS, porté à un peu plus de 4, 8 milliards d’euros, est en baisse de 600 millions d’euros par rapport à la version initiale du budget. Notons-le, c’est la deuxième année d’affilée que cela se produit ; espérons que cette situation ne se renouvelle pas l’an prochain. Le Gouvernement s’abritera sans doute derrière la décision de la Commission de régulation de l’énergie, mais, comme cette situation est constatée pour la deuxième consécutive, on peut se demander si le budget initial n’a pas été volontairement surévalué, ...

Cette annulation de 35 millions d’euros de crédits du programme « Vie étudiante » correspond à la totalité des crédits mis en réserve initiale. Cette annulation se fait donc sans aucun discernement, sans aucune vision stratégique par rapport à ce que vivent les étudiants. Elle se fait au détriment non seulement des Crous qui éprouvent les plus grandes difficultés à venir en aide aux étudiants, mais aussi de la réalisation de dispensaires pour offrir des soins sur les campus. Ces 35 millions d’euros pouvaient donc avoir une utilité immé...