Interventions sur "l’année"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc réunis cet après-midi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, qui, pour la deuxième année consécutive, se réduit, comme le Gouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion. À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, mais c’est un sujet qui mérite notre attention, déposé d’amendements de nature fiscale. Cela explique le calendrier particulièrement resserré dans lequel nous devons examiner ce PLFR. E...

...donne en quelque sorte un scénario prudent, mais conservateur, qui peut constituer une sorte de réserve de précaution, une forme de « réserve de budgétisation » cachée en cas de sous-exécution, c’est-à-dire en cas de taux moins importants qu’escompté, ce qui viendrait cacher un dérapage des dépenses. Du point de vue de l’État, le déficit budgétaire serait de 97, 6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année. Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, avec 107, 7 milliards d’euros. Mais c’est grâce, je viens d’en parler,...

...ps –, puisque vous tabliez sur un déficit à 96, 3 milliards d’euros. On parvient finalement à un déficit de 97, 6 milliards d’euros. Les recettes de l’État apparaissent comme plus élevées, mais ses dépenses augmentent également. Du côté des recettes, l’État bénéficie d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui nous a beaucoup occupés lors du PLF l’année dernière, s’élevant à 530 millions d’euros. Ce supplément vient du fait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a calculé que les besoins du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu, le surplus étant dès lors reversé au budget général. La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu en septembre. S’agissant des ...

...onsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’an passé, le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative limité au schéma de fin de gestion. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire notre satisfaction que la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue. Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le mérite d’éclairer nos débats sur la sincérité des ouvertures de crédits budgétaires et des évaluations de recettes fiscales soumises à notre approbation. Les rapporteurs spéciaux peuvent ainsi se forger une opinion plus précise sur la réalité des engagements du Gouverne...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, chacun s’en est félicité : comme l’an passé, nous examinons un texte de pur ajustement comptable et budgétaire. Il vise à organiser la fin de la gestion de l’année en cours, mais sans tendre à ajouter de nouveaux dispositifs fiscaux, par exemple. C’est donc un texte qui respecte davantage que précédemment l’autorisation budgétaire du Parlement, ce qui n’est pas rien ! En effet, la succession des lois de finances rectificatives fragmentait l’autorisation du Parlement. Pis, cela revenait à demander au Parlement de ratifier au fur et à mesure des décisions fi...

Ce mot vaut aussi pour les débats parlementaires, notamment budgétaires. Un projet de loi de finances rectificative n’est pas un projet de loi de finances bis. Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix, cette année comme l’année dernière, de présenter au Parlement un PLFR qui n’est rien d’autre qu’un PLFR. Le texte que nous examinons aujourd’hui est conforme à l’esprit de la LOLF. Il n’est pas dévoyé et se contente de procéder aux ajustements nécessaires pour clore le budget de l’année qui s’achève. Aussi, il faut apprécier la qualité de ce texte à cette aune, et à cette aune seule, …

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement à l’un des orateurs précédents, le groupe Union Centriste est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter. Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que celle du niveau de déficit. Nous avons connu une...

...totalement imputable à l’augmentation du prix de l’électricité ? Dans le contexte actuel, avec les craintes suscitées par le changement climatique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée. Pour le reste, le budget général de l’État et les comptes spéciaux voient des modifications de crédits un peu plus importantes que l’année dernière. Par ailleurs, les plafonds d’emplois ne diminuent pas, ce qui marque une forte inflexion par rapport aux années précédentes. Les effectifs de l’État s’établissent à près de 2 millions d’équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan Action publique 2022. Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d’annonces initiales trop strictes, et d’une concertatio...

...otre présentation du projet de loi de finances pour 2020 il y a quelques semaines seulement. Encore une fois, ce sont les dépenses qui sont revues à la hausse, mais compensées par de meilleures recettes. Je note que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura finalement permis au Gouvernement d’engranger 2, 2 milliards d’euros, ce qui conduit à relativiser largement le discours sur l’année blanche de 2018. Côté dépenses, le plus significatif est que vous devez assumer le décalage, au 1er janvier 2020, de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). Ce n’est pas faute de vous l’avoir dit l’an dernier. Nous pensions déjà que la date du 1er avril 2019 était intenable ; vous avez dû repousser l’échéance au 1er janvier 2020. Les crédits destinés à l’hébergement d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous sommes réunis pour voter le collectif budgétaire de l’année 2019. Que traduit ce texte, au-delà de ses aspects techniques ? Tout d’abord, et une fois n’est pas coutume, comme les orateurs précédents, je crois qu’il convient de saluer les efforts de sincérisation déployés par le Gouvernement dans les textes budgétaires présentés au Parlement. Je souligne à mon tour l’absence de prise de décrets d’avance et le pourcentage satisfaisant des mises en réserve ...

... », à l’opposé de tous les principes d’une bonne fiscalité environnementale, qui réclame transparence et lisibilité. Comme vous nous y avez habitués depuis deux ans, vous manifestez un certain art de la communication. Les chiffres sont pourtant têtus, et lorsque notre solde structurel ne se réduit pas, lorsqu’aucun effort n’est fait en matière de dépense publique – 47 emplois seulement supprimés l’année prochaine –, lorsque le seul point d’appui de ce gouvernement pour établir les lois de finances ce sont les taux bas, on peut alors légitimement douter de votre volonté disruptive. La réalité de ce PLFR, c’est que notre dette ne se réduit pas. Nous atteindrons bientôt les 100 % de notre richesse nationale. Nous aurions d’ailleurs tort de nous préoccuper seulement de la dette publique, car l’ende...

Au travers de cet article liminaire, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1, 4 % pour l’année 2019. Je tiens à rappeler que, en 2017, lors de la dernière année de la présidence de François Hollande, cette croissance était de 2, 2 %. Les mesures soutenues par le gouvernement actuel ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Vos mesures à destination des plus aisés, monsieur le secrétaire d’État, ont provoqué un accroissement des inégalités dans le pays. Avec vous, le...

... au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. S’agissant d’une disposition de nature essentiellement fiscale, elle y aura toute sa place. La commission demande donc le retrait de ces amendements, en raison non d’une opposition de fond, je le répète, mais d’une question de forme ; un projet...

...ur une nouvelle année, en trompe-l’œil. Nous regrettons que cette somme de 600 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité environnementale ne soit pas fléchée vers des actions ayant la même finalité. Il est indispensable que les recettes de la fiscalité écologique soient affectées à des actions qui aident les Français à s’engager dans la transition énergétique. Nous l’avons beaucoup dit, l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », et nous le répétons aujourd’hui. Nous aimerions que le Gouvernement en tire toutes les conséquences, notamment dans la préparation du budget pour 2020, en ne présentant pas, pour la troisième année, un budget en trompe-l’œil, en la matière.

Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97, 6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante. Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67, 7 milliards d’euros, contre 87, 2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalement inversé ce mouvement, monsieur le secrétaire d’État.

...DRAC) de ne plus accepter de dossiers. Je suis même prêt à retirer cet amendement si M. le secrétaire d’État me certifie – ce qu’il ne pourra faire – qu’aucune direction régionale des affaires culturelles n’a décliné les demandes d’un propriétaire privé ou d’une mairie, faute de crédits. Beaucoup de communes, y compris rurales, même dans votre département, monsieur le secrétaire d’État, attendent l’année prochaine pour déposer un dossier. C’est d’ailleurs pour répondre en partie à ces besoins que le loto du patrimoine a été créé, comme l’a reconnu le Gouvernement. C’est donc une très mauvaise affaire qui est faite aux Français : le loto du patrimoine devait apporter des crédits supplémentaires ; c’est exactement l’inverse qui se produit par cet artifice budgétaire. Certains, à Bercy, étaient san...

Peut-être était-il prévu de financer l’établissement public avec ces 25 millions d’euros, monsieur le secrétaire d’État, mais quand cet établissement va-t-il voir le jour ? Il sera créé le 1er décembre prochain. Ce n’est donc pas l’année prochaine qu’il va falloir alimenter un fonds pour lui permettre de fonctionner, de payer quelques salaires, de commencer à recruter, mais bien lors de l’exercice 2019. Rétablissons ces 25 millions d’euros afin d’apaiser quelque peu les esprits.

... millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement. En l’espèce, ces crédits ne correspondent pas à des programmes pouvant être différés ou annulés. Ces annulations pourraient nuire au caractère opérationnel des forces armées et à la disponibilité des matériels, notamment si des pièces détachées ou des équipements venaient à manquer d’ici à la fin de l’année. Le présent amendement vise donc à revenir non pas sur l’annulation de 1, 15 milliard d’euros, mais seulement sur les annulations portant sur ces trois programmes précités de la mission « Défense ».

...’élevaient, par exemple, à 11 millions d’euros en 2016 et à seulement 100 000 euros en 2017. Pour reprendre les mots du président Éblé à propos du patrimoine, on peine à croire que cette mission soit surdotée à l’heure où les étudiants se mobilisent à travers le pays contre la précarité qui les frappe. Alors que recherche et enseignement supérieur devraient être une priorité, le budget présenté l’année dernière n’était qu’un budget d’affichage qui conduit aujourd’hui à des annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros. Les sénateurs socialistes demandent au Gouvernement de renoncer à cette coupe budgétaire et proposent de rétablir intégralement les crédits de cette mission. Je pense que l’adoption de cet amendement aurait beaucoup de sens en ce mois de novembre 2019 et qu’elle permett...

...ifficile à suivre, puisque, comme je l’ai dit, la totalité des crédits mis en réserve pour la vie étudiante est supprimée. Mes chers collègues, nous examinerons bientôt dans le détail le projet de loi de finances. M. le secrétaire d’État ne vous l’a pas dit, mais je vous l’apprends, le taux de mise en réserve des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » passera de 3 % à 4 %. L’année prochaine, on vous demandera de voter une annulation des crédits mis en réserve à hauteur de 4 %. Le programme « Vie étudiante » aura ainsi perdu un point de son budget. Telle est la réalité des chiffres !