Interventions sur "biométrique"

...ivités fautives. Si les estimations sont très difficiles à établir en la matière, les occasions de fraude sont, en tous les cas, nombreuses. La France compte en effet 60 millions d’assurés et des centaines de milliers de soignants. Chaque année, près de 1, 2 milliard de feuilles de soins sont établies et quelque 500 millions d’actes médicaux sont pratiqués. J’en suis convaincu : la carte Vitale biométrique serait un instrument de lutte contre la fraude à la carte Vitale classique, grâce à l’image numérique des empreintes digitales du titulaire qu’elle contiendrait. En outre, cette lutte revêt une dimension morale : nous nous devons de la renforcer, dans la mesure où la fraude porte atteinte à l’intérêt général, abîme la solidarité nationale et amoindrit notre contrat social. Aussi, quand bien même...

… particulièrement précis dans l’analyse des situations étudiées. Ainsi, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er, qui prévoit la mise en place d’une carte Vitale biométrique expérimentale, avec un enrôlement obligatoire des bénéficiaires.

Cette expérimentation, qui pourra porter sur quelques caisses de sécurité sociale réparties sur l’ensemble du territoire national, permettra non seulement de tester la faisabilité technique et financière du déploiement de cette carte Vitale biométrique, mais aussi de mesurer son impact sur la lutte contre la fraude au regard de l’utilisation de la carte Vitale traditionnelle. Ses résultats pourront, en outre, être confrontés à ceux de l’expérimentation en cours, à savoir la mise en place de la carte Vitale dématérialisée. Dans tous les cas, cette expérimentation sera l’occasion d’avoir, définitivement, une idée plus précise de l’ampleur de la ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Comme il s’agit d’un sujet sensible, susceptible de déclencher promptement des procès d’intention, je tiens à rappeler que les débats au sein de la commission des affaires sociales ont permis l’émergence d’une solution approuvée, sinon par tous les groupes, du moins par la majorité d’entre eux. Ensemble, nous nous sommes entendus pour réaffirmer la nécessité, dans des temps critiques où les fo...

… qui vise à instaurer une carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude documentaire aux prestations sociales.

...x qui respectent la loi : c’est la double peine appliquée à ceux qui ne fraudent pas ! Il faut donc se doter, et urgemment, de moyens qui permettent de rétablir la justice sociale. Il faut désormais miser sur l’automatisation et la centralisation des données, ainsi que sur le recoupement des fichiers ; mais il faudra également multiplier les contrôles. Pour cela, la création d’une carte Vitale biométrique fusionnée avec le titre d’identité aurait constitué un changement radical, et une réforme bien plus aboutie, pour mettre un terme à cette gigantesque arnaque. Enfin, à l’heure des big data et du stockage d’informations, il convient d’avoir des fichiers fonctionnels et de fournir des chiffres fiables, pouvant être exploités efficacement en vue de redresser les comptes publics, et ce en toute tran...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière. En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûtait, chaque année, 350 milliards d’euros de pertes fiscales aux États du monde entier. Cette fraude remet en cause le principe d’égalité de tous les citoyens face à l’impôt. Elle ampute les recett...

Nous posons la question, car le fondement idéologique de la carte Vitale biométrique n’est pas neutre : celle-ci faisait partie du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2007, Nicolas Sarkozy en avait ensuite repris l’idée et le groupe Les Républicains du Sénat a déposé, en 2015, un texte sur la fraude sociale qui prévoyait sa création. Les députés ont, à l’époque, rejeté cette disposition, la jugeant coûteuse et ardue à mettre en œuvre, car il aurait été nécessaire de renou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, sur l’initiative du sénateur Philippe Mouiller, dont je salue le travail, à instituer une carte Vitale biométrique. L’objectif de cette proposition est louable : il s’agit de lutter contre la fraude à l’assurance maladie en vérifiant l’identité de l’utilisateur d’une carte Vitale par un contrôle de ses empreintes digitales. Nous savons, grâce à une estimation de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qu’il y aurait en circulation environ cinq millions de cartes Vitale de plus que le nombre d’as...

...’État, mes chers collègues, l’examen en commission a démontré non seulement que le dispositif proposé était faible, mais également que l’idée selon laquelle nous ferions face à une gabegie généralisée est un mythe. Nous sommes ainsi passés d’une mesure d’ampleur visant à remplacer, pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations d’assurance maladie, la carte Vitale actuelle par une carte Vitale biométrique à une expérimentation localisée. Votre rapport est sans appel, madame la rapporteure, ce que masquent mal les circonvolutions de forme auxquelles vous vous livrez pour ne pas fermement rejeter cette proposition. Ainsi, vous écrivez très justement que « la fraude à la carte Vitale ne représente qu’un montant faiblement significatif ». En effet, le rapport de la Caisse nationale d’assurance malad...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mise en place d’une carte Vitale biométrique, sujet récurrent depuis quelques années, a principalement pour objectif de limiter deux types d’abus. En premier lieu, un tel dispositif rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la circulation de cartes frauduleuses. Comme le rappelaient les journalistes de Libération dans un article consacré au sujet en 2016, les 100 millions de cartes pointés du doigt par l’IGAS en 2004 étaient...

...an, remis au Premier ministre, fait état de 5, 3 millions de cartes Vitale surnuméraires environ en 2019. Bien qu’on peine à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence, indéniable, constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain. Voilà qui aurait pu conforter la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Mouiller tendant à instituer une carte Vitale biométrique, afin de lutter contre l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas titulaires. Toutefois, après avoir examiné le rapport de Mme Deroche et constaté les multiples interrogations soulevées par ce texte, la commission l’a remanié en profondeur. On nous propose désormais une expérimentation d’un an de la carte Vitale biométrique, à charge pour le Gouvernement de désigne...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, déposée par nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon et cosignée par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Qu’est-ce que la biométrie ? La science de l’analyse des caractéristiques physiques et comportementales propres à chaque individu. La biométrie permet d’identifier et d’authentifier une personne sur la base d’un ensemble de données reconnaissables, véri...

...’État, mes chers collègues, qu’il se livre à une fraude sociale ou fiscale, le fraudeur agit contre l’intérêt général et rompt notre pacte social. Il convient d’agir sans délai à son encontre et de mieux protéger notre système contre les fraudeurs. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif de lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. Elle s’inscrit dans la tradition des travaux de la commission des affaires sociales, qui s’est toujours fortement impliquée en matière de lutte contre la fraude, aux cotisations comme aux prestations, en prenant soin de ne pas alimenter des fantasmes dommageables à la qualité du débat public. Au reste, j’ai récemment publié un rapport sur la fraude documentaire des personnes nées à l’étranger, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à la sécurité sociale : l’idée ne date pas d’aujourd’hui. Nicolas Sarkozy, alors candidat, l’avait soutenue en 2012 ; puis, dès 2015, certains de nos collègues avaient déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, dont l’article 12 prévoyait la mise en œuvre d’une telle carte. Le texte que nous examinons c...

...ons certainement tous à l’esprit des exemples d’utilisation frauduleuse de cartes Vitale racontés par des personnels soignants de notre connaissance. La fraude plus fréquente et assurément la plus visible depuis qu’une photo figure sur cette carte concerne les personnes soignées qui ne sont pas réellement les titulaires de la carte Vitale présentée. L’objectif de ce nouvel outil, la carte Vitale biométrique, est donc louable. Il s’agit de remédier à ces abus avec un dispositif plus sécurisé intégrant des données d’identification supplémentaires à celles qui existent, plus précisément les empreintes digitales et certaines données morphologiques : couleur des yeux, taille et sexe. Ce dispositif m’inspire, à titre personnel, quelques inquiétudes et quelques questionnements. D’une part, la mise en œuv...

Il s’agit de réduire un phénomène de fraude sociale qui présente une particulière importance. De fait, la fraude documentaire est une réelle question, qui n’a pas toujours été traitée à la mesure de son importance. La possibilité de sécuriser l’attribution aux bénéficiaires de l’assurance maladie d’une carte Vitale biométrique constitue, à l’évidence, un moyen sérieux de lutter contre cette fraude, qui représente une part importante de la fraude aux prestations d’assurance maladie. Dans la mesure où le préjudice financier est tout à fait important, même si un chiffrage exhaustif n’a pas pu être donné, il n’y a aucune véritable raison de rejeter toute tentative, y compris fondée sur la biométrie, de réduire la fraude. ...

...oser pas au patient pour éviter d’éventuelles violences. Cette photo sur la carte Vitale ne sert pas à grand-chose, et en tout cas, elle ne sert pas à juguler la fraude. En revanche, sa présence allonge le processus de préparation et de fabrication et augmente le coût de la carte. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui pourra sembler peu intéressant au regard de la carte biométrique qu’on nous propose aujourd’hui, puisqu’il ne s’agit plus de faire évoluer la carte Vitale – c’est d’ailleurs un élément de débat –, mais je tenais à vous faire part de nos observations, mes chers collègues. La photo ne correspond plus aux critères de la carte Vitale. Sa suppression permettrait un renouvellement plus rapide et ferait gagner de l’argent à l’assurance maladie.

J’entends l’argument avancé par Nathalie Goulet selon lequel certains professionnels de santé ne regarderaient plus les photographies sur les cartes Vitale qui leur sont présentées. Toutefois, des membres de la commission des affaires sociales qui sont eux-mêmes professionnels de santé ne partagent pas cet avis. De plus, il nous semble compliqué, au moment où nous instituons une carte Vitale biométrique avec une sécurisation des données de façon à permettre le rapprochement entre la personne titulaire de la carte et celle qui se présente devant le professionnel de santé, d’envoyer un message contradictoire en supprimant la photo. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.