Interventions sur "carte"

... difficile de parvenir à l’équilibre des comptes sociaux, cette proposition de loi vise à instituer un nouvel outil afin de renforcer le caractère protecteur de notre système de santé. Nous abordons un sujet complexe : de nombreuses études, de multiples rapports établis par différentes administrations et missions parlementaires donnent des estimations très variées sur l’ampleur de la fraude à la carte Vitale. Les chiffres avancés varient de 1 million d’euros à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Sommes-nous vraiment capables d’estimer l’ampleur de la fraude à l’assurance maladie et, tout spécialement, de la fraude aux cartes Vitale ? Quoi qu’il en soit, de nombreux indicateurs laissent à penser que cette fraude est importante. À titre d’exemple – il ne s’agit pas d’une simple anec...

Derrière cette fraude se dessine une réalité tangible qui, si elle n’écornait pas autant le pacte républicain, pourrait prêter à sourire. Je me fais ici l’écho des nombreux articles parus dans la presse ces dernières semaines, dont l’un avait pour titre : « Fraude sociale : 67 millions de Français, 84 millions de cartes Vitale ». Bien entendu, les chiffres assenés par certains médias doivent impérativement être nuancés ; il est malgré tout permis de s’interroger. En effet, comment imaginer que le nombre de cartes Vitale actives dépasse le nombre de bénéficiaires effectivement couverts, et ce dans de telles proportions ? Les estimations varient entre 2 et 5 millions. Comment accepter que des personnes utilisent...

… particulièrement précis dans l’analyse des situations étudiées. Ainsi, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er, qui prévoit la mise en place d’une carte Vitale biométrique expérimentale, avec un enrôlement obligatoire des bénéficiaires.

Cette expérimentation, qui pourra porter sur quelques caisses de sécurité sociale réparties sur l’ensemble du territoire national, permettra non seulement de tester la faisabilité technique et financière du déploiement de cette carte Vitale biométrique, mais aussi de mesurer son impact sur la lutte contre la fraude au regard de l’utilisation de la carte Vitale traditionnelle. Ses résultats pourront, en outre, être confrontés à ceux de l’expérimentation en cours, à savoir la mise en place de la carte Vitale dématérialisée. Dans tous les cas, cette expérimentation sera l’occasion d’avoir, définitivement, une idée plus précise ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Comme il s’agit d’un sujet sensible, susceptible de déclencher promptement des procès d’intention, je tiens à rappeler que les débats au sein de la commission des affaires sociales ont permis l’émergence d’une solution approuvée, sinon par tous les groupes, du moins par la majorité d’entre eux. Ensemble, nous nous sommes entendus pour réaffirmer la nécessité, dans des temps ...

… qui vise à instaurer une carte Vitale biométrique pour lutter contre la fraude documentaire aux prestations sociales.

… vingt fois le montant de la dette et du déficit de ses hôpitaux. Avec plus de 2 200 milliards d’euros de dette, nous continuons de donner un « pognon de dingue », un « pognon » que nous n’avons pourtant pas ! Au total, 5 millions de cartes Vitale sont actives frauduleusement. Selon le répertoire national d’identification des personnes physiques, notre pays compterait plus de 3 millions de centenaires, dont la plupart touchent des prestations, alors qu’ils ne seraient que 250 000 selon l’Insee. Pour couronner le tout, les organismes sociaux refusent, malgré de nombreuses relances, de communiquer à des parlementaires accrédités par...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale, permettez-moi un petit retour en arrière. En 2017, l’affaire des « Paradise papers » a dévoilé que l’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes coûtait, chaque année, 350 milliards d’euros de pertes fiscales aux États du monde entier. Cette fraude remet en cause le principe d’égalité de tous les citoyens face à l’impôt. Ell...

Nous posons la question, car le fondement idéologique de la carte Vitale biométrique n’est pas neutre : celle-ci faisait partie du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2007, Nicolas Sarkozy en avait ensuite repris l’idée et le groupe Les Républicains du Sénat a déposé, en 2015, un texte sur la fraude sociale qui prévoyait sa création. Les députés ont, à l’époque, rejeté cette disposition, la jugeant coûteuse et ardue à mettre en œuvre, car il aurait été ...

Il est dommage que vous ne prévoyiez aucune sanction à leur encontre. Contrairement à ce que laisse penser ce texte, la carte Vitale est seulement une carte à puce permettant aux professionnels de santé de connaître les droits du titulaire ou de ses ayants droit. Ce n’est pas une carte de paiement, et encore moins une carte d’identité. Pourtant, vous proposez d’y enregistrer les empreintes digitales de son titulaire, des informations relatives à son identité, ainsi que son sexe, sa taille et la couleur de ses yeux. Si ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, sur l’initiative du sénateur Philippe Mouiller, dont je salue le travail, à instituer une carte Vitale biométrique. L’objectif de cette proposition est louable : il s’agit de lutter contre la fraude à l’assurance maladie en vérifiant l’identité de l’utilisateur d’une carte Vitale par un contrôle de ses empreintes digitales. Nous savons, grâce à une estimation de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qu’il y aurait en circulation environ cinq millions de cartes Vitale de plus...

...tible avec le nôtre et peut donner lieu à certaines fraudes. À cette réalité s’ajoute le contrôle de nos services sur cinq à sept lettres des noms et prénoms : « Nathalie », par exemple, peut être écrit avec ou sans « h », avec ou sans « e », voire avec un « y », ce qui accroît encore les difficultés. Il n’est donc pas étonnant que nous trouvions dans nos systèmes entre deux et cinq millions de cartes Vitale en surnombre, un nombre qu’il nous faut expliquer. Certes, depuis l’excellent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales de 2013, nous avons progressé de manière assez importante, je vous l’accorde : nous comptions alors 7, 335 millions de cartes en surnombre, alors que nous en sommes aujourd’hui à 5 millions. Une personne arrive donc ...

...adame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen en commission a démontré non seulement que le dispositif proposé était faible, mais également que l’idée selon laquelle nous ferions face à une gabegie généralisée est un mythe. Nous sommes ainsi passés d’une mesure d’ampleur visant à remplacer, pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations d’assurance maladie, la carte Vitale actuelle par une carte Vitale biométrique à une expérimentation localisée. Votre rapport est sans appel, madame la rapporteure, ce que masquent mal les circonvolutions de forme auxquelles vous vous livrez pour ne pas fermement rejeter cette proposition. Ainsi, vous écrivez très justement que « la fraude à la carte Vitale ne représente qu’un montant faiblement significatif ». En effet, le...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mise en place d’une carte Vitale biométrique, sujet récurrent depuis quelques années, a principalement pour objectif de limiter deux types d’abus. En premier lieu, un tel dispositif rendrait extrêmement difficile, voire impossible, la circulation de cartes frauduleuses. Comme le rappelaient les journalistes de Libération dans un article consacré au sujet en 2016, les 100 millions de cartes pointés du doigt par l’I...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport de Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean, remis au Premier ministre, fait état de 5, 3 millions de cartes Vitale surnuméraires environ en 2019. Bien qu’on peine à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence, indéniable, constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain. Voilà qui aurait pu conforter la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Mouiller tendant à instituer une carte Vitale biométrique, afin de lutter contre l’utilisation de vraies cartes ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, déposée par nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon et cosignée par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Qu’est-ce que la biométrie ? La science de l’analyse des caractéristiques physiques et comportementales propres à chaque individu. La biométrie permet d’identifier et d’authentifier une personne sur la base d’un ensemble de données re...

... secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’il se livre à une fraude sociale ou fiscale, le fraudeur agit contre l’intérêt général et rompt notre pacte social. Il convient d’agir sans délai à son encontre et de mieux protéger notre système contre les fraudeurs. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif de lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. Elle s’inscrit dans la tradition des travaux de la commission des affaires sociales, qui s’est toujours fortement impliquée en matière de lutte contre la fraude, aux cotisations comme aux prestations, en prenant soin de ne pas alimenter des fantasmes dommageables à la qualité du débat public. Au reste, j’ai récemment publié un rapport sur la fraude documentaire des personnes ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à la sécurité sociale : l’idée ne date pas d’aujourd’hui. Nicolas Sarkozy, alors candidat, l’avait soutenue en 2012 ; puis, dès 2015, certains de nos collègues avaient déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, dont l’article 12 prévoyait la mise en œuvre d’une telle carte. Le texte q...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons certainement tous à l’esprit des exemples d’utilisation frauduleuse de cartes Vitale racontés par des personnels soignants de notre connaissance. La fraude plus fréquente et assurément la plus visible depuis qu’une photo figure sur cette carte concerne les personnes soignées qui ne sont pas réellement les titulaires de la carte Vitale présentée. L’objectif de ce nouvel outil, la carte Vitale biométrique, est donc louable. Il s’agit de remédier à ces abus avec un disposit...

...lent notre système, mal organisé et dont le fonctionnement en silo les laisse opérer sans aucune inquiétude. Le Gouvernement a le mérite de se pencher sur cette problématique, qui constitue une entorse à notre contrat social. Il a ainsi confié une mission à notre collègue Nathalie Goulet et à la députée Carole Grandjean, dont les travaux soulignent notamment l’existence de près de 5 millions de cartes Vitale en surnombre, résultat de doublons administratifs et de cartes désactivées. Si ce problème avait déjà été soulevé en 2013, l’impossibilité de chiffrer les fraudes et d’éclaircir les conditions de maintenance et les contenus des fichiers laisse aux travaux de nos collègues parlementaires un goût d’inachevé. Il est donc désormais nécessaire d’identifier les doublons, de chiffrer le montant...