Interventions sur "constant"

L'article 146 a) du code local des professions prévoyant les sanctions pénales en cas de violation des règles locales régissant le repos dominical n'est pas codifié. L'infraction est qualifiée de délit. L'objet de cet amendement est donc de codifier cette disposition en application du principe de codification à droit constant et de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que la loi fixe les règles concernant la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables.

La commission a émis un avis défavorable. Cette disposition est peut-être conforme au principe de codification à droit constant, mais elle est contraire au principe d'égalité qui prévaut sur le territoire français.

Là, on n'est plus à droit constant !

Nous souhaiterions plus d'explication de la part de la commission. Si l'on se réfère à la présentation qui vient de nous être faite, il semblerait que nous ne légiférions pas en l'occurrence à droit constant. S'agit-il simplement d'un problème de réécriture ou cet article a-t-il été voté en l'état à l'Assemblée nationale ? Si la rédaction de cet article est le fruit d'un mauvais vote de votre part, il ne pourra être modifié que par un nouveau vote sur un texte législatif. On ne peut modifier un article de loi à l'occasion d'une simple codification. Mme le rapporteur et M. le ministre doivent donc ...

Effectivement, on peut suivre Mme Procaccia dans son idée de renvoi au code général des collectivités territoriales, mais, pour le coup, cela ne se ferait pas à droit constant puisque l'on crée une nouvelle réglementation.

...l énumère les dispositions de la partie IV du nouveau code dont la méconnaissance est pénalement répréhensible. Compte tenu des scissions et de la redistribution des articles dans le nouveau plan, un certain nombre de dispositions qui auraient dû être visées par cet article ne l'ont pas été. Le présent amendement vise à réparer cette omission afin de respecter la règle de la codification à droit constant.

Cet amendement tend à rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.