Interventions sur "prud"

...nous disposions du temps suffisant pour lire ce nouveau code et nous l'approprier. Il serait souhaitable que nous puissions, après en avoir pris connaissance, auditionner les partenaires sociaux, les juristes les mieux qualifiés et les organismes compétents, certains d'entre eux n'ayant pas été consultés par le Gouvernement, notamment le Conseil supérieur de l'emploi et le Conseil supérieur de la prud'homie, lequel est tout de même très concerné, pour nous éclairer sur le contenu de ce nouveau code et les conséquences possibles des nouvelles rédactions proposées.

...té et l'intelligibilité de la loi ne paraît pas à la hauteur du très respectable effort des artisans de cette recodification ». J'ignore si ce nouveau code simplifiera réellement la tâche de ses utilisateurs. Mais fallait-il vraiment entreprendre un travail aussi important sans autre but ? Ne fallait-il pas en profiter pour mener une réflexion plus approfondie, par exemple en y intégrant la jurisprudence, si importante en la matière ? À aucun moment, la finalité et la faisabilité de cette recodification n'ont fait l'objet du débat nécessaire. En outre - vous me permettrez cette parenthèse, monsieur le ministre -, pourquoi cette hâte, alors même que le Président de la République nous annonçait, voilà une semaine, à deux pas d'ici, son intention d'impulser des modifications profondes à la légi...

...Pierre Michel a expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail. Il est en effet indispensable que les utilisateurs du nouveau code disposent du temps nécessaire pour en prendre connaissance dans de bonnes conditions. Il convient aussi de tenir compte du fait que les élections aux conseils des prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008 et que les conseillers élus entreront en fonction le 1er janvier 2009. Mme le rapporteur avait proposé de reporter la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail au 1er mars 2008. Le Gouvernement, quant à lui, a suggéré la date du 1er mai 2008. Pour notre part, nous demandons que, dans un effort supplémentaire, soit fixée l...

J'aurais été heureux que M. le ministre nous fasse part du sentiment de Mme le garde des sceaux sur les conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau code. En effet, les avocats, les représentants des syndicats, les greffiers, les conseillers prud'homaux eux-mêmes seront contraints, pendant une période de quatre à cinq mois, d'appliquer à la fois l'ancien et le nouveau code du travail, et ce jusqu'aux prochaines élections prud'homales. Aussi, au nom d'une bonne administration de la justice, monsieur le ministre, il serait préférable que la partie réglementaire du nouveau code du travail ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009. Et n...

M. le Premier ministre a récemment déclaré qu'il était « à la tête d'un État », propos assurément excessif. Quant à vous, monsieur le ministre, vous prétendez avoir compétence pleine et entière sur la justice prud'homale. Là encore, cette affirmation est quelque peu excessive. Certes, vous êtes responsable de l'organisation de l'élection des conseillers prud'homaux, mais pas de la justice prud'homale, et moins encore des procédures d'appel et des pourvois devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Mme le garde des sceaux procède actuellement, paraît-il, à une refonte de la carte judiciaire.

Si j'en crois les articles que l'on peut lire ici ou là dans la presse, les conseils des prud'hommes seraient particulièrement touchés par cette réorganisation. Aussi, je suppose qu'une concertation aura lieu entre votre collègue et vous-même, monsieur le ministre, pour juger de l'opportunité de supprimer tel ou tel conseil des prud'hommes. Au 1er janvier 2009, de nombreux conseils des prud'hommes auront malheureusement sans doute disparu. Les autres conseils devront donc supporter un s...

Je reprends à mon compte les arguments que vient de développer Jean-Pierre Michel : des réponses claires doivent être apportées concernant les conseils de prud'hommes, notamment par rapport à la réforme de la carte judiciaire. Je citerai l'exemple de la suppression, dans le département du Rhône, du conseil des prud'hommes de Givors.

Non, c'est la vôtre ! Nous, nous sommes pour le maintien de ces juridictions parce que nous savons bien que la suppression de certains conseils de prud'hommes ne fera qu'accroître les distances à parcourir pour de nombreux justiciables, alors même que les travailleurs ont déjà tant de mal à faire entendre leur voix et à voir leurs droits reconnus. C'est pourquoi, à propos des effets de la réforme de la carte judiciaire sur les conseils de prud'hommes, je tiens à relayer la préoccupation des élus du secteur de Givors, en particulier celle du mai...

...ui oblige également l'entreprise à cotiser à un fonds national d'aide au logement - et naturellement du seuil des cinquante salariés - au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise est obligatoire. Et il ne s'agit là que de quelques exemples ; mais ils suffisent à démontrer comment votre volonté, associée à celle du MEDEF, est bien de contourner la loi. J'ai espéré un instant que la jurisprudence européenne vous ramènerait à la raison, mais la lecture de cet article donne à penser que tel n'est pas le cas. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 18 janvier dernier contre l'ordonnance du 2 Août 2005 qui autorisait, au motif fallacieux d'inciter à l'embauche de jeunes, à exclure du calcul de l'effectif les jeunes de moins de vingt-six ans. La CJCE a ...

...e civil local alsacien-mosellan. Or cette reprise ne s'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par les mots : « dont le contrat est temporairement suspendu ». Désormais, la durée du maintien du salaire est incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 risque de frapper de caducité la jurisprudence, qui a précisé les contours de l'article 616. De plus, la nouvelle règle aura certainement des conséquences économiques sur les entreprises soucieuses de compétitivité. Par ailleurs, l'article 616 du code civil local exige que la cause de l'absence du salarié soit indépendante de toute faute pouvant lui être imputée. Cette condition est supprimée au profit d'une condition tenant en une cause...

Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur. Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expiration à la fin de cette année ; il a été prolongé d'un an pour éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007. Si l'on veut tirer les...

Ce sous-amendement tendait à rectifier ce qui semblait une erreur technique puisque chacun s'accorde à reconnaître que les conseillers prud'hommes vont avoir besoin d'une formation pour maîtriser les dispositions du nouveau code. Le groupe socialiste partage donc pleinement l'intention de Mme le rapporteur sur ce point. Toutefois, la garantie de six jours, qui correspond à la durée minimale annuelle prévue par les textes, risquait de créer une difficulté. En effet, un certain nombre de conseillers prud'hommes, qui ont droit actuelle...