Interventions sur "recodification"

Que dire aux membres de la commission concernant la difficulté d'appréhender en aussi peu de temps et sans information la spécificité du droit de l'Alsace-Moselle dans ce nouveau code ? De même, avant d'aborder le contenu de ce nouveau code, il eût été nécessaire que nous mesurions le besoin réel de cette recodification, prétendument simplificatrice, ce dont doutent, vous ne l'ignorez pas, de nombreux spécialistes de la matière. À ce propos, je ne citerai que MM. Jeammeaud et Lyon-Caen, qui notaient, dans La Revue de droit du travail de juin dernier, que « le progrès dans la clarté et l'intelligibilité de la loi ne paraît pas à la hauteur du très respectable effort des artisans de cette recodification ». ...

...endement vise tout d'abord à maintenir en vigueur dans l'ordonnance une disposition issue de l'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont les effets cesseront le 31 décembre 2007 et qui, du fait de son caractère transitoire, n'a pas vocation à rester codifiée. Il tend par ailleurs à tirer la conséquence de la codification, durant les travaux de recodification de la partie réglementaire, de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel dispose que les actions exemplaires en matière d'égalité professionnelle peuvent bénéficier d'une aide de l'État. Sa codification dans le code du travail entraîne nécessairement son abr...

...our faire la part des choses, nous avions décidé de « couper la poire en deux ». Nos propositions, cohérentes et réalistes, visaient à ce que les intérêts humains priment ceux de l'entreprise. Or la majorité s'y refuse, ce qui a le mérite d'être clair. En outre, je veux redire combien est inacceptable la manière dont ce débat est mené, puisque le Gouvernement a trouvé le moyen de procéder à une recodification en profondeur du code du travail sans nous permettre d'en discuter véritablement. Sur le fond, monsieur le ministre, votre projet de loi réussit le tour de force d'aller à contre-courant non seulement des désirs des salariées enceintes ou des jeunes mamans, mais encore des exigences médicales. Il semblerait donc que vous méconnaissiez deux éléments qu'il me paraît important de vous préciser. U...

Voilà neuf mois, nous votions ici le projet de loi de modernisation du dialogue social. Nous avions alors prévu que ces dispositions constitueraient dorénavant une sorte de préambule du code du travail. Or nous nous sommes aperçus, à la suite du travail de recodification, qu'il apparaissait en deuxième partie dans le nouveau code. La commission de codification a peut-être travaillé rapidement, mais, pour ma part, je souhaite que ces mesures soient remises en tête du code, car elles constituent bien un préalable au droit du travail. D'ailleurs, M. le ministre vient d'affirmer toute l'importance qu'il accorde au dialogue social. Donc, même si je suis consciente qu...

Cet amendement vise à intégrer dans le code du travail des dispositions qui ont été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office et qui ont été omises lors des travaux de recodification.

.... Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement ». Par renvoi au premier alinéa de l'article L. 412-12, ce texte n'attribue un crédit d'heures qu'aux délégués syndicaux centraux désignés dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Or la rédaction de l'article L. 2143-15 vise tous les délégués syndicaux sans distinction. La recodification à droit constant impose donc une rectification de ce texte, afin que ne soient visés que les délégués syndicaux centraux appartenant à des entreprises d'au moins 2 000 salariés.

...seuil européen de 300 salariés, en deçà duquel une entreprise serait considérée comme une PME n'ayant pas besoin de disposer de toutes les garanties du droit français en matière de représentation du personnel et de dialogue social ? À quel échelon le dialogue social doit-il se dérouler, avec qui et sur quels sujets doit-il porter ? Ces questions n'ont visiblement pas été abordées en amont de la recodification, et c'est dommage. Nous en revenons à cette absence de concertation et de réflexion, qui auraient pourtant permis de soulever devant l'opinion un certain nombre de questions. Le ministre peut-il nous indiquer son point de vue ?

... le rapporteur et M. le ministre doivent donc nous dire si, à l'origine, cet article a été voté en l'état. Si tel est le cas, il faut le laisser tel quel et déposer, comme nous l'a expliqué M. Gélard, un nouveau texte législatif afin de le modifier. S'il s'agit simplement d'une mauvaise transcription de la part des équipes qui ont travaillé - très bien d'ailleurs - pendant toutes ces années à la recodification, cela mérite d'être clairement expliqué aux parlementaires que nous sommes afin que nous puissions voter cet amendement en toute connaissance de cause.

Il s'agit bien d'une recodification. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

...plus dangereuses et aux installations nucléaires de base. Ces dispositions sont en effet communes à ces deux catégories d'installations depuis la loi du 13 juin 2006, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, qui ne concernent que les installations classées. Il convient donc de rectifier le renvoi trop large effectué par la recodification à l'article L. 4524-1 pour circonscrire son champ d'application aux seules installations classées.

La recodification a par erreur effectué un renvoi au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à l'article L. 5214-5 alors qu'il s'agit de viser le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans le secteur privé. Cet amendement vise à remédier à cette erreur.

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison. La recodification a respecté ce principe en précisant dans l'article L. 7221-2 la liste des dispositions applicables à ces salariés, laquelle ne contient pas celles qui sont relatives à la durée du travail. Toutefois, afin de lever toute difficulté d'interprétation, compte tenu du champ d'application très large du nouvel article L. 3111-1, nous proposons d'ajouter le mot « seules » au premier alinéa de l'article ...