Interventions sur "convention"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989, la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a suscité l’espoir de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde, en développant leurs droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels. Cependant, trente ans après, le constat reste très préoccupant. Dans le monde, la misère et la pauvreté ne cessent de s’étendre, sans oublier les conflits armés, qui aggravent encore plus des si...

...de l’homme. Pourtant, le Défenseur des droits nous a lui-même fait part de son soutien quant à la création de ces délégations ! En outre, le travail des délégations pourrait s’appuyer sur les recommandations du Défenseur des droits, qui, rappelons-le, n’a aucun pouvoir législatif. Le rapport indique, en substance qu’il n’est nul besoin de délégation parlementaire dans la mesure où le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant ne nous l’impose pas. Pour nous, c’est peut-être ce qu’il y a de plus terrible ! En revanche, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU préconisait dans ses dernières observations sur les rapports de notre pays en 2016 de « mettre en place une commission spécialisée dans les droits de l’enfant au Parlement ». Les deux positions sont donc bien différentes. N...

...réation d’une délégation parlementaire aux droits des enfants dans chacune des deux assemblées. Ces instances auraient pour mission d’informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur le droit des enfants. Je voudrais faire deux observations. D’une part, vous l’avez compris, la date est symbolique, puisque c’est le trentième anniversaire de la convention internationale des droits des enfants, que la France a ratifiée en 1990. D’autre part – ce détail a son importance –, la présente proposition de loi reprend une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale en 2003. De nombreuses années s’étant écoulées depuis lors, il convient d’évaluer le bien-fondé d’un tel texte. Bien entendu, comme notre collègue Christine Prunaud l’a rappelé, les problé...

En quatre ans, il y a eu pas moins de vingt-cinq rapports législatifs ou rapports d’information. Au-delà de l’organisation, nous devons viser l’efficacité. En l’occurrence, l’efficacité, c’est de savoir si nous nous conformons au plus haut standard auquel nous avons voulu adhérer : la convention internationale des droits de l’enfant. L’article 11 de la convention internationale des droits de l’enfant invite les États à prendre des « mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » ? Une proposition de résolution a été déposée en ce sens le 8 octobre dernier par M. Yung. L’article 17 nous demande d’élaborer des principes destinés à protég...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par notre pays en 1990, les auteurs de la présente proposition de loi veulent attirer notre attention sur les orientations des politiques publiques nationales relatives aux droits de l’enfant, en particulier sous l’angle des inégalités dans l’accès à la santé, au logement, à l’éducation ou aux loisirs. Selon la Cour de cassation, dans toutes les dé...

... Jourda – sur toutes les politiques publiques en faveur des enfants et de la jeunesse. Je pense ainsi à de nouveaux sujets mis en avant par la commission de la culture, comme la protection des enfants dans l’univers numérique. La délégation aux droits des femmes, qui a été largement évoquée, est aussi très vigilante face aux discriminations qui peuvent intervenir dès l’enfance. Vous le savez, la convention internationale des droits de l’enfant a son propre comité de suivi, devant lequel notre pays fait régulièrement le point. La France a institué un défenseur des enfants, qui n’a effectivement pas de vocation législative. D’ailleurs, c’est heureux : à un moment donné, il faut séparer la fonction législative des fonctions propres aux autorités administratives indépendantes. Il ne me semble effective...

...ementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois. » Ces instances pourraient également être saisies pour avis, sur décision des commissions concernées, d’un texte législatif soumis par le Gouvernement. La convention internationale des droits de l’enfant a trente ans aujourd’hui. Elle a été ratifiée en 1990. Elle comporte cinquante et un articles. Aujourd’hui, nous débattons de la création d’une délégation aux droits des enfants. L’article 3 de la convention insiste sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale. Dans des observations de 2013, le Comité des droits de l’enfan...

...de contrôle. L’intérêt d’une délégation réside précisément dans sa transversalité. Lorsque vous dites que toutes les commissions peuvent se saisir du sujet, et certaines plus que d’autres, vous ne faites que reprendre le détail des thèmes qu’elles ont traités. Cependant, jamais, dans les rapports que vous évoquez, il n’est question de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon la convention, n’est pas discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement être pris en compte. Mon propos n’est pas de dire que les commissions ne font pas leur travail, mais qu’elles n’ont pas cette mission et que, précisément, l’objet d’une délégation est d’ordre transversal. Enfin, cerise sur le gâteau, vous invoquez l’idée qu’avoir trop de délégations nuit. Or cela n’a nullement empêché le Sénat de...

Nous nous rallierons à cette proposition de loi, parce qu’elle est utile. La jugez-vous inutile, madame la rapporteure, parce que vous pensez qu’il n’est pas nécessaire de contrôler plus avant l’action du Gouvernement concernant cette convention internationale ? En toute objectivité, chers collègues, vous ne pouvez pas suivre notre rapporteure sur ce point. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir dit, à juste titre, que cette question concerne le Parlement et que, dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Dans le même temps, vous nous dites que le Gouvernement a pris des engagements forts. Il ...

...te des droits de l’enfant à travers les décennies. Nous avons en effet assisté à une meilleure prise en considération de la fragilité des enfants et, ainsi, à un renforcement de leur protection. Cette reconnaissance de droits spécifiques à l’enfant s’inscrit dans la lignée de l’affirmation des droits de l’homme, dont notre pays peut s’enorgueillir d’être le pionnier. Depuis la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la France s’est engagée à faire primer les intérêts des enfants sur des intérêts concurrents. Je remercie par ailleurs le groupe CRCE d’avoir sensibilisé notre assemblée sur cette question avec cette proposition de loi que nous examinons le jour de l’anniversaire de cette convention, qui est aussi, depuis 1996 – là encore, sur l’initiativ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRCE est l’occasion de dresser un bilan de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE, dont nous fêtons aujourd’hui même le trentième anniversaire de la signature. Ce texte révolutionnaire a connu depuis 1990 de nombreuses réformes législatives, adoptées en vue de mettre notre droit en conformité avec cette convention. Parmi ces réformes figurent notamment la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 5 mars 2007 r...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trente ans après l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant, force est d’observer que, malgré des avancées réelles, le constat reste encore très préoccupant. Ma collègue Christine Prunaud a répondu aux arguments bien faibles, pour ne pas dire étranges de Mme la rapporteure pour expliquer le rejet de notre proposition de loi. Mais permettez-moi d’y revenir. Je dois vous dire que ces raisons, purement formelles, me sid...

...de la représentation nationale ainsi que de la société civile. Cette volonté commune, nous la partageons tous, et elle nous engage tous. Elle nous engage à agir. Elle nous engage à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage à nous occuper de l’enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et subit parfois dans le silence. En ce jour du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants permet de rappeler que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur, comme du Gouvernement. À cet égard, cette initiative de notre collègue Éliane Assassi mérite d’être saluée. Dans le cadre de ses st...

Madame la présidente, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, je tiens à dire que je soutiens la proposition de loi qui est présentée par le groupe CRCE. J’estime en effet qu’il est de l’honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d’aller de l’avant. Certes, je vois que nos travées sont clairsemées, et je sais très bien que le vote sera négatif, mais, comme disait un penseur que j’admire beaucoup, « i...

Évidemment, je précise que je ne parle pas au nom du groupe Les Républicains, que je remercie de m’avoir donné ce temps de parole, même si je l’ai découvert en entrant dans l’hémicycle. Il y a dix ans, pour le vingtième anniversaire de cette convention, j’avais déposé une proposition de loi qui allait exactement dans le même sens que celle que nous examinons aujourd’hui. Je n’ai toutefois pas eu votre chance, madame Assassi : ma proposition de loi n’a même pas été inscrite à l’ordre du jour. À l’époque, comme aujourd’hui d’ailleurs, on m’a répondu qu’il y avait déjà trop de délégations. Pourtant, cette année-là, deux délégations ont été créées ...

... intentions indéniables de ce texte, je crois que la réponse est négative, d’une part, au regard du cadre juridique existant et, d’autre part, quant au choix organique pour les atteindre. La protection des droits des enfants est un sujet d’importance encadré à la fois par le droit international et national. De multiples mécanismes de protection ont été retranscrits à la suite de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989. Sur le plan intérieur, si de nombreux organismes de l’État, notamment le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que les collectivités territoriales participent à la politique de l’enfance, la France dispose aussi de plusieurs instances se consacrant spécifiquement à la question, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’â...

... une délégation, ce sont des administrateurs qui rédigent des synthèses, des rapports, ce sont des auditions, des visites, des réunions, beaucoup de travail de fond, mais ce n’est pas la production d’actions. Et des outils, il en existe déjà beaucoup ! Pour nos enfants, il y a d’abord des principes fondamentaux, rappelés dans le code civil et dans le code de l’action sociale et des familles. La convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a créé un statut très protecteur, mais ne suggère en rien la création de délégations. Il y a ensuite des lois, celle du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, celle du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles, celle du 9 mars 2004 allongeant la prescription pour les délits commis sur des mineurs, celle du 5 mars 2007 réfo...

...ne pas partager l’opinion du Défenseur des enfants, mais sachez qu’il est à l’origine de cette mesure adoptée par le Sénat. Je retire surtout de ces différentes interventions notre accord sur un point : le droit des enfants reste d’une brûlante actualité. Le Parlement comme le Gouvernement doivent accomplir encore bien des efforts pour pouvoir faire respecter ce haut niveau de standard qu’est la convention internationale des droits de l’enfant. C’est précisément ce que nous continuerons à faire.

Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte particulier : aujourd’hui, nous fêtons le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité de l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Cette Journée internationale des droits de l’enfant intervient quelques jours après la discussion du rapport annuel du Défenseur des droits sur les violences institutionnelles que subissent les enfants dans notre pays. Les chiffres sont plus qu’alarmants : 25 % des collégie...

...que notre proposition de loi ne serait pas adoptée aujourd’hui, en particulier à la demande de la majorité sénatoriale. Pourtant, beaucoup d’arguments qui ont été avancés ne sont pas recevables – cela a d’ailleurs été démontré par plusieurs orateurs lors de la discussion générale. Pourquoi croyez-vous, mes chers collègues, que l’ONU somme notre pays d’améliorer la manière dont il met en œuvre la convention internationale des droits de l’enfant ?