Interventions sur "délégation"

...ltiplication excessive des structures internes au Parlement rend la lecture de son fonctionnement complexe pour le citoyen et contribue à la mise en danger du modèle de représentation démocratique, déjà menacé par une défiance sans précédent à l’égard du politique. Le président de la commission des lois de l’époque, Pascal Clément, avait exprimé des réserves à l’égard de la création de nombreuses délégations, qui lui paraissait constituer une manière de contourner la limitation à six du nombre des commissions permanentes. Je pense qu’il serait plus opportun de redéployer les compétences actuellement dévolues aux commissions permanentes et délégations existantes, ou de faire appel aux outils que sont les commissions d’enquête et missions d’information, plutôt que d’épaissir le millefeuille. La Fran...

Voter la création d’une délégation aux droits de l’enfant constituerait un message fort envoyé au monde de la protection de l’enfance. Cela s’inscrirait également dans la continuité des annonces faites par le Président de la République et des vingt-deux mesures annoncées aujourd’hui par Adrien Taquet, qui permettront, nous le souhaitons, de lutter contre les violences faites à nos enfants. C’est un combat de tous les instants, à ...

...ésidente Éliane Assassi qu’il est grand temps qu’un texte de loi majeur intervienne sur le respect de l’enfant. Nous attendons tous une loi plus protectrice que les lois actuelles. L’exécutif doit se saisir du sujet et faire en sorte qu’on n’attende pas ce texte encore des mois, voire des années. S’agissant des contingences internes au Parlement, j’entends qu’on puisse vouloir créer une nouvelle délégation. Le rapport que j’avais rédigé avec l’excellentissime Alain Richard, à l’époque membre du groupe socialiste, soulignait le climat de contrainte budgétaire, la présidence du Sénat ayant très logiquement décidé de réduire les moyens de fonctionnement de l’institution et de ne plus créer de postes supplémentaires d’administrateurs. Nous avions demandé que le travail des commissions, des délégations...

...à participer à son orientation scolaire et, finalement, le droit de l’enfant à choisir ce qu’il peut choisir en fonction de sa maturité ne sont jamais très bien acceptés dans cet hémicycle. Même si nous ne sommes pas d’accord avec ces arguments et que nous ne plierons pas pour autant, nous pouvons comprendre que l’on s’oppose à ce texte pour une question de moyens : la création de cette nouvelle délégation exigerait trop de temps, trop de fonctionnaires… En revanche, les autres arguments qui ont été avancés ne me semblent pas recevables. Quand on explique que les droits de l’enfant sont déjà traités par la commission des affaires sociales, la commission de la culture et de l’éducation ou la commission des affaires étrangères, c’est contre-productif, car cela met justement en lumière le découpage de...

Car quand et où parle-t-on de ces sujets au Sénat ou à l’Assemblée nationale ? Créer une délégation aux droits des enfants enverrait évidemment un message fort. Le législateur accompagnerait ainsi les préconisations du Défenseur des droits et des associations qui ont interpellé ce matin même le Président de la République sur la nécessité de mettre en œuvre des solutions concrètes pour mieux appliquer la CIDE dans notre pays. Ni les associations ni le Défenseur des droits ne sont des législateur...

Je voudrais répondre aux arguments qui ont été avancés pour justifier la création d’une délégation aux droits des enfants. Tout d’abord, même si, à entendre certains, on pourrait presque croire le contraire, il est évident que personne ne conteste le fait que la question des enfants est primordiale. Ensuite, je ne crois pas que certains d’entre nous seraient crispés et obtus, tandis que d’autres seraient détendus et perspicaces. Je crois simplement que la multiplication des instances en tout...

Je suis également convaincue que nous devons rationaliser le travail parlementaire et diminuer le nombre de délégations, mais je suis vraiment choquée que l’on puisse faire un parallèle entre les droits des enfants et les sujets traités par les délégations existantes. Si l’on n’est pas favorable à la mise en place de délégations, alors il faut examiner et évaluer leur travail et voir si elles peuvent être regroupées ou absorbées par une commission. La problématique des enfants et de leur intérêt supérieur est ex...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le lien automatique que vous semblez faire entre une délégation sénatoriale aux droits de l’enfant et l’amélioration de la protection de l’enfance n’existe pas.

Il existe d’autant moins que notre charge de travail actuelle et l’ordre du jour du Parlement montrent à quel point l’organisation entre les commissions permanentes, les délégations et les autres instances du Sénat ne laisse guère de temps pour multiplier délégations et instances – vous êtes sénatrice, ma chère collègue, vous le savez fort bien. Nous devons éviter les structures qui travaillent en apesanteur, en roue libre et où l’on cause à n’en plus finir sans agir. N’oubliez pas que ces délégations n’ont pas de rôle législatif – seules les commissions permanentes en ont...

… ne défend pas les droits de l’enfant et n’a jamais pris la moindre initiative dans ce domaine et si nous étions convaincus par cette démonstration, alors peut-être pourrions-nous nous dire qu’il faut organiser les choses autrement. Cela ne serait d’ailleurs pas une raison suffisante pour créer une énième délégation qui n’aurait ni substance ni moyens de travailler. Mes chers collègues, arrêtons d’utiliser des mots grandiloquents. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent sincèrement les enfants quand ils sont menacés et, de l’autre, ceux qui ne le font pas. Nous pouvons être pleinement engagés en faveur des droits de l’enfant – c’est mon cas – et trouver dans le même temps que la création de cette déléga...

... et je n’autorise personne à dire que nous ne les respecterions pas. Dans cet hémicycle, tout le monde les respecte et il nous faut finalement trouver les meilleurs moyens de les faire appliquer effectivement – les démonstrations du président de la commission des lois et de la rapporteure, Muriel Jourda, étaient très claires sur ce point. Nous sommes ici pour écrire la loi et être efficaces ; une délégation supplémentaire ne va rien changer de ce point de vue. Permettez-moi de dire une dernière chose. Je ne voudrais pas non plus que, dans cet hémicycle, nous passions notre temps à montrer notre pays du doigt – j’entends cela trop souvent. Les organisations internationales sont parfaitement louables, mais elles n’ont pas de leçon à donner à un pays comme la France !

Pour autant, il est intéressant de faire le parallèle entre notre débat et la création, il y a vingt ans, de la délégation aux droits des femmes. Rappelons-nous que la création de cette délégation a été une chose difficile à obtenir et que les arguments de l’époque étaient les mêmes que ceux utilisés aujourd’hui par certains d’entre vous : à quoi va-t-elle bien servir, puisque les autres instances travaillent déjà sur ces questions ? Or chacun sait que la délégation aux droits des femmes est très utile, elle est un ...

...es enfants. Je ne sais pas si nous devons recevoir des leçons de tel ou tel organisme, mais, en tout cas, nous devons nous inspirer des expériences internationales pour faire progresser les droits, que ce soit ceux des enfants ou ceux des femmes. Par ailleurs, j’ai entendu des arguments qui ne me convainquent pas sur les prétendus coûts, pesanteurs ou dépenses d’énergie qu’entraînerait une telle délégation. Je trouve que ces arguments sont bien petits par rapport à notre rôle de législateur. Surtout, si on va par là, il faut aller jusqu’au bout et reconnaître que certaines missions d’information n’ont pas beaucoup d’intérêt, alors même qu’elles mobilisent des moyens et de l’énergie.

C’est donc vraiment un faux argument. Si le Sénat ne crée pas une délégation aux droits des enfants, il loupera clairement une occasion d’avancer. Je suis persuadée qu’il y a une spécificité que nous n’abordons pas aujourd’hui en tant que législateur, ce qui est tout à fait dommage.

... suis exprimé lors de la discussion générale pendant dix minutes au nom de mon groupe. C’est l’intervention du président de la commission des lois qui me conduit à réagir. Cette intervention nous a montré combien il était difficile pour quelqu’un qui est l’auteur, en tant que ministre, de la loi de 2007, loi qui est globalement saluée, d’arriver à justifier un avis défavorable à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants. La question que nous devons aborder quand nous parlons des droits des enfants, c’est celle de leur mise en œuvre, et nous ne devons pas réfléchir uniquement en termes de protection. En effet, selon la convention internationale des droits de l’enfant, que nous avons ratifiée en 1990, l’enfant est titulaire de droits. Une délégation parlementaire permettrait ...

...sur mineurs ; pendant six mois, nous avons organisé cent cinquante auditions et nous avons conclu que, si des dispositions législatives existaient bien, elles n’étaient pas toujours bien connues et appliquées. J’ai également été rapporteur de la loi Schiappa ; nous avons ainsi modifié la définition du viol, ce qui est un apport important de ce texte. Je me suis alors demandé, en l’absence d’une délégation parlementaire ad hoc, que faire de plus et comment faire connaître tous ces travaux à l’extérieur du Sénat. Je me suis donc rendue dans les dix-sept intercommunalités de mon département pour relater nos travaux et expliquer que les violences sexuelles peuvent se produire dans tous les milieux et à tout moment et que l’important est donc d’y être sensibilisé pour pouvoir alerter les personn...

Si vous adhériez à cette approche globale des droits de l’enfant – protection, prestations et libertés –, vous voteriez la proposition de loi et feriez en sorte que les choses se passent bien ensuite en termes d’organisation. Par ailleurs, le Sénat a mis en place une délégation aux entreprises ; il peut bien le faire pour les droits de l’enfant !

Mme Laurence Rossignol. J’ai écouté les propos de Marie Mercier sur la manière dont elle essaye de promouvoir dans son département ce que fait le Sénat, mais, personnellement, j’aurai bien du mal à expliquer à l’extérieur de notre assemblée que nous avons une délégation aux entreprises et que nous refusons de créer une délégation aux droits de l’enfant !

Enfin, je voudrais revenir sur quelque chose qui a été dit à plusieurs reprises. Oui, la délégation aux droits des femmes s’occupe de sujets qui pourraient relever de celle aux droits de l’enfant, mais nous le faisons justement, parce que celle-ci n’existe pas et que, si nous ne le faisons pas, personne ne le fera ! Pour autant, il serait quand même beaucoup plus sain pour le fonctionnement de cette assemblée que les femmes ne soient pas obligées de s’occuper des questions sur les enfants ! §Ne...

Mme Laurence Rossignol. Si vous estimez que nous devons continuer, c’est que vous nous faites confiance. Si c’est le cas, faites-nous confiance pour toutes les propositions que la délégation aux droits des femmes formulera à l’avenir !