Interventions sur "l’enfant"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989, la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a suscité l’espoir de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde, en développant leurs droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels. Cependant, trente ans après, le constat reste très préoccupant. Dans le monde, la misère et la pauvreté ne cessent de s’étendre, sans oublier les conflits armés, qui aggravent encore plus des situations déjà catastrophiques. En Fra...

... pour permettre à la délégation de travailler et quelques administrateurs pour l’accompagner dans ce travail ?Est-ce vraiment une « mission impossible » ? Pourquoi un tel rejet ? La commission avance un autre argument :le travail de telles délégations serait sans objet, le Défenseur des droits ayant déjà des prérogatives étendues en tant que relais en France du Comité des droits de l’enfant placé auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Pourtant, le Défenseur des droits nous a lui-même fait part de son soutien quant à la création de ces délégations ! En outre, le travail des délégations pourrait s’appuyer sur les recommandations du Défenseur des droits, qui, rappelons-le, n’a aucun pouvoir législatif. Le rapport indique, en substance qu’il n’est nul beso...

...On nous reproche de vouloir brader le droit des enfants au nom de l’organisation du travail parlementaire. Mais c’est oublier que notre organisation est le gage de l’efficacité de notre travail ! Et nous apportons, me semble-t-il, la preuve de notre efficacité. L’absence de délégation est volontaire. La création d’une délégation n’est pas sollicitée par la convention internationale des droits de l’enfant ; il n’y a aucune obligation à cet égard. Le contrôle de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant relève d’un comité qui dépend des Nations unies. Ce comité a un relais institutionnel en France : le Défenseur des droits, dans son volet défenseur des enfants. Il bénéficie également des rapports remis par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1990 ; il nous adress...

En quatre ans, il y a eu pas moins de vingt-cinq rapports législatifs ou rapports d’information. Au-delà de l’organisation, nous devons viser l’efficacité. En l’occurrence, l’efficacité, c’est de savoir si nous nous conformons au plus haut standard auquel nous avons voulu adhérer : la convention internationale des droits de l’enfant. L’article 11 de la convention internationale des droits de l’enfant invite les États à prendre des « mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » ? Une proposition de résolution a été déposée en ce sens le 8 octobre dernier par M. Yung. L’article 17 nous demande d’élaborer des principes destinés à protéger l’enfant contre l’information et le...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par notre pays en 1990, les auteurs de la présente proposition de loi veulent attirer notre attention sur les orientations des politiques publiques nationales relatives aux droits de l’enfant, en particulier sous l’angle des inégalités dans l’accès à la santé, au logement, à l’éducation ou aux loisirs. Selon la Cour de cassation, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’...

...iques en faveur des enfants et de la jeunesse. Je pense ainsi à de nouveaux sujets mis en avant par la commission de la culture, comme la protection des enfants dans l’univers numérique. La délégation aux droits des femmes, qui a été largement évoquée, est aussi très vigilante face aux discriminations qui peuvent intervenir dès l’enfance. Vous le savez, la convention internationale des droits de l’enfant a son propre comité de suivi, devant lequel notre pays fait régulièrement le point. La France a institué un défenseur des enfants, qui n’a effectivement pas de vocation législative. D’ailleurs, c’est heureux : à un moment donné, il faut séparer la fonction législative des fonctions propres aux autorités administratives indépendantes. Il ne me semble effectivement pas utile d’ajouter une nouvelle ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant, avec une mission clairement définie : « Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le s...

...et peu sur leur mission de contrôle. L’intérêt d’une délégation réside précisément dans sa transversalité. Lorsque vous dites que toutes les commissions peuvent se saisir du sujet, et certaines plus que d’autres, vous ne faites que reprendre le détail des thèmes qu’elles ont traités. Cependant, jamais, dans les rapports que vous évoquez, il n’est question de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon la convention, n’est pas discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement être pris en compte. Mon propos n’est pas de dire que les commissions ne font pas leur travail, mais qu’elles n’ont pas cette mission et que, précisément, l’objet d’une délégation est d’ordre transversal. Enfin, cerise sur le gâteau, vous invoquez l’idée qu’avoir trop de délégations nuit. Or cela n’a nul...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Il n’est qu’un bon moyen de conserver aux enfants leur innocence, c’est que tous ceux qui les entourent la respectent et l’aiment ». Cette affirmation de Jean-Jacques Rousseau dans son essai sur l’éducation a certainement inspiré l’évolution constante des droits de l’enfant à travers les décennies. Nous avons en effet assisté à une meilleure prise en considération de la fragilité des enfants et, ainsi, à un renforcement de leur protection. Cette reconnaissance de droits spécifiques à l’enfant s’inscrit dans la lignée de l’affirmation des droits de l’homme, dont notre pays peut s’enorgueillir d’être le pionnier. Depuis la ratification de la convention internationale...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRCE est l’occasion de dresser un bilan de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE, dont nous fêtons aujourd’hui même le trentième anniversaire de la signature. Ce texte révolutionnaire a connu depuis 1990 de nombreuses réformes législatives, adoptées en vue de mettre notre droit en conformité avec cette convention. Parmi ces réformes figurent notamment la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ai...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trente ans après l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant, force est d’observer que, malgré des avancées réelles, le constat reste encore très préoccupant. Ma collègue Christine Prunaud a répondu aux arguments bien faibles, pour ne pas dire étranges de Mme la rapporteure pour expliquer le rejet de notre proposition de loi. Mais permettez-moi d’y revenir. Je dois vous dire que ces raisons, purement formelles, me sidèrent. Comment peut-on oser opposer à ...

Toute initiative qui permet la prise en compte et la promotion des droits des enfants et de l’égalité devrait constituer une avancée, d’autant que la création de ces délégations est également une recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Comment nier que, au même titre que la délégation aux droits des femmes, cette délégation aux droits des enfants a toute sa place et sa légitimité au sein de la Haute Assemblée ? La question des violences faites aux enfants, par exemple, a été développée par ma collègue. Cette délégation aux droits des enfants pourrait se saisir pleinement du sujet en étant à l’initiative de recommanda...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les droits universels de l’enfant sont aujourd’hui proclamés et reconnus. Il apparaît évident que l’humanité ne pourra se prévaloir d’avoir fait progresser les droits de l’homme tant qu’elle n’aura pas réussi à éradiquer le fléau des violences faites aux enfants et tant qu’elle ne sera pas parvenue à faire respecter leurs droits fondamentaux. Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de notre pays, celle des pouvoirs p...

Madame la présidente, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, je tiens à dire que je soutiens la proposition de loi qui est présentée par le groupe CRCE. J’estime en effet qu’il est de l’honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d’aller de l’avant. Certes, je vois que nos travées sont clairsemées, et je sais très bien que le vote sera négatif, mais, comme disait un penseur que j’admire beaucoup, « il n’y a que les causes perdues d’avanc...

On nous dit que les droits de l’enfant ne peuvent pas être traités en dehors des commissions permanentes, au sein d’une délégation transversale. Pourtant, je constate que le dernier sujet abordé par la délégation à la prospective – je salue d’ailleurs son président, qui effectue un excellent travail – portait sur l’alimentation en 2050. Il me semble que ce sujet, qui concerne aussi les enfants au demeurant, aurait tout aussi bien pu ê...

...ant que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité ». Ces mots de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies, trouvent, je crois, un écho en chacun de nous. Comme citoyen, comme parent, comme sénateur, nous avons tous à cœur de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de conforter l’enfant comme sujet de droit. C’est ce sentiment plein d’humanité, que je partage évidemment, qui a animé les auteurs de cette proposition de loi. Ainsi, comme son titre l’indique, ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire aux droits des enfants. Pour cela, l’article unique institue tout d’abord dans chaque assemblée une délégation parlementaire aux dro...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « sensibilité flagellée dans l’enfance mène à l’intolérance de l’âge mûr », écrivait Malcolm de Chazal dans Sens-plastique. En ce jour, choisi par le Parlement en 1996 pour être la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant, il est nécessaire de rappeler que protéger les plus jeunes est indispensable. Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. En France, 19 000 enfants sont maltraités, 76 000 sont en danger dans un contexte familial dégradé, 240 000 sont placés ou pris en charge et 150 000 quittent chaque année le système scolaire. La France n’est pas assez riche d’enf...

...commissions permanentes. Je pense qu’il serait plus opportun de redéployer les compétences actuellement dévolues aux commissions permanentes et délégations existantes, ou de faire appel aux outils que sont les commissions d’enquête et missions d’information, plutôt que d’épaissir le millefeuille. La France peut mieux faire, comme l’indique le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant. Notre rôle, c’est d’agir par le droit, sur le droit ! Or créer une instance non normative sur un sujet aussi crucial peut envoyer un signal très flou à la société civile, créant une forte attente sur le sujet ; attente qui sera forcément déçue, puisqu’une délégation nourrit, mais ne fait pas la loi ! En effet, une délégation, ce sont des administrateurs qui rédigent des synthèses, des rapports, ...

...es enfants, mais sachez qu’il est à l’origine de cette mesure adoptée par le Sénat. Je retire surtout de ces différentes interventions notre accord sur un point : le droit des enfants reste d’une brûlante actualité. Le Parlement comme le Gouvernement doivent accomplir encore bien des efforts pour pouvoir faire respecter ce haut niveau de standard qu’est la convention internationale des droits de l’enfant. C’est précisément ce que nous continuerons à faire.

Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte particulier : aujourd’hui, nous fêtons le trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité de l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Cette Journée internationale des droits de l’enfant intervient quelques jours après la discussion du rapport annuel du Défenseur des droits sur les violences institutionnelles que subissent les enfants dans notre pays. Les chiffres sont plus qu’alarmants : 25 % des collégiens déclarent avoir été victimes d’atte...