Interventions sur "Énergie"

... la loi européenne sur le climat implique de trouver de nouveaux équilibres et de prendre garde à accompagner la transition économique, sociale et territoriale. Aussi, avant d'entrer dans le détail de ce paquet, je voudrais relever quelques problématiques transversales ou critères d'analyse ayant une importance politique. Le paquet tel qu'il est conçu devrait conduire à renchérir les prix de l'énergie, dans un contexte où ces prix flambent déjà. Se pose clairement une question d'acceptabilité sociale de la transition écologique et de choix des outils, à la fois pour atteindre les objectifs et accompagner les mutations nécessaires. Le président de la commission de l'environnement du Parlement européen, M. Pascal Canfin, agite lui-même le spectre de l'apparition de « gilets jaunes » à l'échelle ...

...t et du transport routier pour alimenter un nouveau fonds social pour le climat qui serait doté de 72,2 milliards d'euros sur la période 2025-2032, allant donc au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel. Cette proposition de réforme est loin d'être consensuelle. La France a très clairement exprimé des réserves, tout comme le président de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, que nous avons auditionné. M. Pascal Canfin qui considère que la Commission a commis une « erreur majeure », va dans le même sens puisqu'il a proposé la semaine dernière que « le nouveau marché carbone ne concerne que les entreprises, à travers leurs bâtiments commerciaux, et les poids lourds ». Il précise qu'il faudra alors « diminuer le fonds social en conséquence. À un...

...rti entre les États membres en objectifs contraignants ; la neutralité en 2035 ; enfin, une hausse supplémentaire des absorptions à compter de 2036. À cela s'ajoute le fait qu'à compter de 2031, seraient prises en compte les émissions hors CO2 du secteur agricole. Cela doit nous conduire à bien évaluer les conséquences potentielles du dispositif sur le secteur agricole. Le directeur général de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique considère lui-même que le niveau d'ambition pour les puits de carbone est particulièrement élevé. C'est un point qui mérite d'être davantage approfondi en vue de la proposition de résolution européenne du Sénat qui sera présentée fin février. J'évoquerai brièvement les secteurs du bâtiment et des transports, qui sont au coeur du paquet. La C...

Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a présenté le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », dont l'objectif est de décarboner les politiques publiques de l'Union européenne et de ses États membres, pour réduire les émissions de 55 % d'ici à 2030. Le volet « Énergie » de ce paquet étant très vaste et très dense, ma collègue Dominique Estrosi Sasonne et moi-même ne vous en présenterons que les aspects les plus saillants : j'évoquerai l'énergie et ma collègue, le bâtiment. En premier lieu, les textes proposés fixent des objectifs très ambitieux en matière d'énergies renouvelables ou alternatives. La directive sur les énergies renouvelables relève de 32 % à 4...

...ères à combustible fossile, à compter de 2027. Pour la bonne application de ses dispositions, il est prévu de renforcer les plans de rénovation des bâtiments, d'harmoniser les certificats de performance énergétique, d'instituer un passeport sur les rénovations et de renforcer les normes d'inspection. Plus encore, la directive sur l'efficacité énergétique oblige à réduire de 9 % la consommation d'énergie d'ici à 2030. Elle introduit le principe de la primauté de l'efficacité énergétique, c'est-à-dire que les États membres devront intégrer les solutions d'efficacité énergétique dans leurs politiques nationales et en rendre compte, via des contributions nationales. Ces derniers devront réduire de 1,5 % par an leur consommation d'énergie ; chaque année, dans le secteur public, la réduction de la con...

...ouligné dès notre avis motivé sur la loi européenne sur le climat, adopté en mai 2020. C'est une problématique qui traverse le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Aussi, avant d'entrer dans le détail du paquet, je voudrais relever quelques problématiques transversales ou critères d'analyse ayant une importance politique. Le paquet tel qu'il est conçu devrait conduire à renchérir les prix de l'énergie, dans un contexte où ce prix flambe déjà. Se pose clairement une question d'acceptabilité sociale de la transition écologique et de choix des outils, à la fois pour atteindre les objectifs et accompagner les mutations nécessaires. Pascal Canfin, président de la commission de l'environnement du Parlement européen, lui-même agite le spectre de l'apparition de gilets jaunes à l'échelle de l'Union, d...

...les acteurs économiques européens du choc induit par ce paquet. Ils concernent le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le fonds social pour le climat. Les autres textes sont plus ciblés et apparaissent comme des déclinaisons sectorielles destinées à permettre l'atteinte des objectifs assignés par les trois règlements posant le cadre. Il s'agit de : la révision de la directive sur les énergies renouvelables ; la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique ; la révision de la directive sur la taxation de l'énergie ; la révision de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; la modification du règlement établissant des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes ; l'initiative ReFuelEU Aviation pour l'utilisation de carb...

...rterait davantage sur les flexibilités envisageables. Le dernier grand cadre du paquet est celui relatif à la prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie. Le dispositif vient d'entrer en vigueur en 2021 mais des failles ont d'ores et déjà été identifiées et devront notamment être prises en compte lors de la révision des plans nationaux énergie-climat qui devra être conduite d'ici 2024. Le dispositif proposé par la Commission européenne fixe un objectif de neutralité climatique des terres à l'horizon 2035. Il s'agit d'un objectif ambitieux puisque que la trajectoire européenne est négative ces dernières années. Les absorptions de CO2 ont en effet diminué dans le secteur des terres, ce que la Commission explique par l'augmentation des...

...lliards d'euros de 2025 à 2027 puis de 48,5 milliards de 2028 à 2032. Le Fonds fournirait des mesures de soutien au profit des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports. Il viserait également à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments, l'intégration d'énergies produites à partir de sources renouvelables, l'accès à la mobilité et aux transports à émission nulle et à faibles émissions. Le fonds pourrait aussi couvrir des aides directes temporaires au revenu. Pour cela, en reprenant une formule éprouvée dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, les Etats membres devraient présenter des plans sociaux pour le climat assortis de mécani...

Le premier enjeu de ce nouveau paquet est de voir clair dans toutes ces politiques présentées par la Commission européenne. Sur ce point, je tiens à remercier mes collègues pour leur synthèse très éclairante. Sur le volet énergie dont je m'occupe particulièrement, je souhaiterais souligner qu'en toile de fond de tout ce débat, le choc actuel que connaissent les prix de l'énergie soulève de nombreux problèmes. L'ensemble des auditions auxquelles nous avons assisté pour le moment semblent le confirmer : nous ne sommes pas face à un choc conjoncturel mais structurel. Certains comparent cette situation au choc pétrolier des a...

Merci pour la présentation de ce décor complexe, à la fois sur les objectifs et les moyens visés, ainsi que sur la place ténue laissée aux amendements des Etats membres. Pour ma part, je me charge plus particulièrement des sujets afférents au secteur des transports, qui renvoient de facto à la question de l'énergie dans le contexte politique que l'on connaît. À ce titre, je souhaiterais approfondir la question de la dimension sociale de ces nouvelles mesures. Vous avez évoqué dans votre présentation que nous devrions prendre des dispositions pour une meilleure acceptation sociale. Or, derrière ce genre de dispositions, que se profile-t-il ? C'est une nouvelle forme de société ou du moins un nouveau rappor...

... initiatives qui sont prises par ce dernier, portant par exemple sur l'extension à d'autres secteurs du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Dans le transport aérien, le Parlement envisage aussi d'anticiper ou d'avancer un certain nombre de dates. Par ailleurs, nous avons rencontré avec plusieurs autres collègues, M. Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l'énergie, pour l'interroger sur le sujet des prix de l'énergie. Ce dernier semblait se prononcer en faveur d'une déliaison entre le prix du gaz et celui de l'électricité, contrairement à ce qu'avançait M. Clément Beaune lors de sa récente audition devant notre commission. Comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte, il est aussi important, me semble-t-il, que nous nous interrogions sur cette problématique de l'...

... de calendrier auxquelles nous sommes soumis. Les rapporteurs l'ont dit : nous sommes face à une transformation majeure de l'Union européenne, qui s'étend au-delà de la seule considération écologique. Les premières victimes du dérèglement climatique sont les populations les plus modestes ; ce sont elles qui subissent de plein fouet les évolutions industrielles et les augmentations des prix de l'énergie. On ne peut donc pas, à mon sens, traiter la question climatique de ce paquet sans traiter celle des inégalités sociales. Ensuite, j'aimerais aborder la question du fonds social pour le climat. Ce dernier pose de vraies interrogations : quid de ses finalités, de ses modalités pratiques de mise en oeuvre ainsi que de son ampleur ? Les transformations économiques qui résulteront de ce paquet vont...

... Concernant l'Organisation mondiale du commerce, nous n'avons pas encore eu l'occasion d'échanger avec elle sur ces nouveaux dispositifs. Il pourrait être intéressant de l'inclure dans nos travaux. Je souhaiterais aussi répondre à l'intervention de Christine Lavarde sur la voiture électrique. Ce sujet est en effet central et touche directement de nombreuses autres problématiques relatives à l'énergie, au déploiement des bornes de recharge, au nucléaire etc. Ce sont des sujets sur lesquels nous devons être vigilants et vérifier si notre trajectoire en la matière est la bonne. Le président de l'AREP nous avait alertés sur le fait qu'au-delà du volet éminemment technique de ce paquet, il fallait aussi se montrer vigilants sur ce que pourrait être la « démarche d'usage » autour de ces thématiqu...

...er dans la rédaction de la proposition de résolution européenne. Tout d'abord, je souscris aux propos de Christine Lavarde : certaines problématiques ne sont pas abordées dans le paquet et, pourtant, les dispositions qu'il contient ont un impact direct sur ces dernières. Sur la question des véhicules électriques, je souhaiterais ajouter que toutes les fois où l'on change de vecteur en matière d'énergie, on perd du rendement. En cela, le véhicule électrique pose un certain nombre de questions, car l'électricité n'est qu'un vecteur. Au niveau mondial, la production d'électricité reste le premier secteur émetteur de carbone. Il faut ainsi se garder de « se fermer des portes ». Ensuite, je tenais à rappeler que le fonds social pour le climat n'a pas été pensé en fonction d'une évaluation des beso...

Quatre ans après l'accord de Paris sur le climat, il a semblé utile de faire le point devant vous sur l'action de l'Union européenne durant cette période. D'autant que, selon le calendrier même de l'accord de Paris, c'est en effet en 2020 que les États signataires, et donc ceux de l'Union, doivent revoir à la hausse leurs engagements initiaux, à travers leurs Plans nationaux énergie - climat (PNEC), afin de garantir une hausse de la température mondiale inférieure à 1,5 °C à la fin du siècle. En 2018, l'Union européenne a adopté des règles pour respecter son engagement de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Elle a également revu à la hausse ses ambitions en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité é...

...e pays émergents consentent d'importants investissements dans la lutte contre le réchauffement climatique, et notamment la Chine. Leurs émissions de gaz à effet de serre continuent néanmoins d'augmenter. Cela s'explique par leur taux de croissance autour de 6 %. Il faudra donc construire un nouveau modèle économique, qui assure la croissance sans exiger une consommation toujours plus importante d'énergie ou de ressources. L'économie dématérialisée et numérique a suscité de nombreux fantasmes. Nous pouvons cependant constater aujourd'hui l'ampleur de son coût écologique. Ainsi, la consommation d'énergie et l'empreinte carbone des liseuses, par exemple, apparaissent considérables. Le candidat français à la commission européenne, Thierry Breton, a ainsi beaucoup insisté sur le travail réalisé sur l...

...a politique de la BCE et de la Banque européenne d'investissement. Cette réorientation devra également porter sur les politiques publiques, la PAC, la politique industrielle, et l'ensemble du plan InvestEU. Il faudra aussi interroger les règles de la concurrence. En effet, pour mener une véritable politique environnementale, nous devrons disposer d'acteurs industriels majeurs dans le domaine de l'énergie, du transport et du numérique. Or, les règles de la concurrence nous en empêchent aujourd'hui. L'Union européenne devra également se poser la question de ses accords commerciaux. Il n'est en effet pas logique « d'importer » le carbone dont nous ne voulons pas chez nous. Il faudra donc nous assurer que les accords à venir prendront en compte la question climatique, afin de passer des ambitions au...

...la déforestation de l'Amazonie suscite une vive émotion, je suis choqué par l'absence d'ambition en la matière pour nos territoires, en France et en Europe. Je précise par ailleurs que cette ambition impliquerait une complémentarité entre les politiques forestières et agricoles. Notre absence d'action aura des conséquences à long terme. Enfin, le Sénat a voté un amendement au projet de loi climat énergie dont j'étais rapporteur. Celui-ci rend dorénavant obligatoire la réalisation préalable du bilan carbone des matériaux nécessaires à la production d'énergie renouvelable. Il apparaît essentiel que cette question soit posée, car elle est stratégique.

...restière en France et au niveau européen, de nombreux États membres mènent pour leur part de telles politiques. Par exemple, l'Allemagne vient d'investir 800 millions d'euros dans ses forêts, et plante chaque année 300 millions de plants. Dans le même temps, la France n'en a planté que 60 millions. De nombreux pays européens investissent ainsi dans la captation du carbone, au-delà des économies d'énergie. Lors des débats sur la loi climat énergie, nous avions donc proposé que soient mis en place des certificats de captation de carbone. Il apparaît effectivement nécessaire que l'Union européenne s'empare de cette question. Je demeure cependant perplexe quant au nouveau modèle de développement que pourrait porter l'Union européenne dans les décennies à venir. Certains objectifs m'apparaissent en e...