Interventions sur "ajustement"

...ubsidiarité d'une proposition de directive que la Commission européenne a récemment publiée et qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Il s'agit d'un nouveau projet de législation européenne, destiné à renforcer encore l'ambition européenne en matière climatique. L'hiver dernier, pourtant, la Commission européenne avait déjà proposé un paquet très ambitieux, dénommé « Ajustement à l'objectif 55 » ou « Fit for 55 » en anglais, destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030. Nous étions alors dans l'espoir, à court terme, que l'économie européenne allait rebondir après l'épreuve du Covid, et, à moyen terme, que ce rebond permettrait à l'Union de relever deux défis majeurs : la lutte contre le changement climatique et la transition numér...

...blèmes. Avec mon collègue Daniel Gremillet, nous allons vous présenter les conclusions auxquelles nous sommes parvenus. Publiée le 18 mai dernier, cette proposition de directive est une des déclinaisons législatives du plan REPowerEU, présenté le même jour par la Commission. Elle tend à réviser trois directives dont la refonte ou la modification sont déjà proposées par ailleurs, dans le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », en cours de négociation, comme vous le savez : - la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; - la directive sur la performance énergétique des bâtiments ; - et la directive relative à l'efficacité énergétique. La concomitance de deux procédures de révision des mêmes directives est assez inédite : elle dém...

...x de décarbonation. De même, sans remettre en cause les objectifs de réduction des émissions de carbone et la trajectoire dessinée par l'Union européenne, force est de s'interroger sur le choix opéré par la Commission de rehausser davantage certains objectifs, plus particulièrement celui relatif aux énergies renouvelables, dont le relèvement était déjà proposé - je le rappelle - par le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », plutôt que de sécuriser leur réalisation, au vu de la diversité des situations initiales de chaque État membre dans le domaine énergétique. Cette proposition de directive est-elle conforme au principe de subsidiarité, qui est indissociable de celui de proportionnalité ? En vertu de ces principes et aux termes des traités, les règles proposées par la Commission doivent, en eff...

Nous nous proposons en effet de vous présenter un point d'étape sur les négociations en cours relatives au paquet « Ajustement à l'objectif 55 », compte tenu des orientations générales adoptées par le Conseil et des votes intervenus au Parlement européen. Nous allons essayer de mettre en évidence les principaux points d'inflexion par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne, ainsi que les éléments de prise en compte de la résolution européenne que nous avions adoptée ce printemps, à l'issue d'une ...

...e 2029 pour les ménages. Ce sera un point important des négociations à venir. Deux textes emblématiques sont directement liés au système d'échanges de quotas d'émission : le fonds social pour le climat, destiné à soutenir les ménages, les micro-entreprises et les usagers des transports vulnérables pour compenser l'extension du système au transport routier et au bâtiment, ainsi que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. S'agissant du fonds social pour le climat, on aboutit à des écarts très nets de position entre le Conseil et le Parlement européen. Premièrement, concernant le volume d'ensemble alloué à ce fonds : le Parlement européen souhaite au minimum maintenir le montant proposé par la Commission, soit 72,2 milliards d'euros sur la période 2025-2032, alors que le Conseil entend, d...

...e première réunion commune avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il avait alors indiqué qu'en 2021, l'impact des incendies était évalué à 31 millions de tonnes d'équivalent CO2 relâchées dans l'atmosphère, et souligné que si ce scénario se reproduisait sur l'ensemble de la décennie 2020, cela correspondrait à l'objectif d'absorption défini dans le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Compte tenu des incendies que nous subissons en 2022, cette remarque était malheureusement prémonitoire. Le deuxième point concerne l'aviation. Le SGAE a appelé notre attention sur la position du Conseil concernant le texte ReFuel EU. Le Conseil a proposé de modifier la proposition de la Commission en étendant le champ des carburants durables et des carburants de synthèse pou...

Permettez-moi également d'apporter quelques éléments sur le suivi des aspects relatifs aux transports dans les négociations sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». D'abord, pour apporter quelques précisions aux propos de Marta de Cidrac, je rappellerais que le Conseil est parvenu, après de longues discussions, à un accord sur les émissions de CO2 des véhicules neufs qui devront être réduites de 100 % en 2035. Toutefois, à la demande de l'Allemagne et avec le soutien de l'Italie, une clause de révision en 2026 a été introduite pour tenir...

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », qui vise à mettre en oeuvre la « loi européenne sur le climat », qui est en réalité un règlement européen du 30 juin 2021. La loi européenne sur le climat, élément phare du pacte vert, s'inscrit en cohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015. Pour la première fois, un règlement européen fixe un objectif climatique contraignant et ambitieux à l'échelle de l'Union ...

...tant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Ces trois règlements ont déjà été révisés en 2018 : il y a donc des antécédents de négociations. Deux textes totalement nouveaux apparaissent comme des « boucliers » destinés à protéger les ménages et les acteurs économiques européens du choc induit par ce paquet. Ils concernent le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le fonds social pour le climat. Les autres textes sont plus ciblés et apparaissent comme des déclinaisons sectorielles destinées à permettre l'atteinte des objectifs assignés par les trois règlements posant le cadre. Il s'agit de : la révision de la directive sur les énergies renouvelables ; la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique ; la révision de la dir...

Nous terminons la présentation de ce paquet en évoquant les deux boucliers prévus, à savoir le fonds social pour le climat et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le nouveau fonds social pour le climat, dont la création est directement corrélée au projet d'extension du marché carbone aux secteurs du bâtiment et des transports, a pour objectif, selon la Commission, « d'atténuer les incidences sociales et distributives sur les plus vulnérables » de l'extension du marché carbone aux secteurs du bâtiment et des transports routiers. Al...

...ant tout - devra être prise en considération. Nous sommes très vigilants sur ce point. Comme vous l'avez certainement remarqué, cette restitution est une première étape. Nous allons continuer à auditionner un certain nombre d'acteurs économiques et institutionnels. Ainsi, nous souhaitons recueillir, ce matin, vos remarques et vos observations sur cet ensemble de textes que constitue le paquet « ajustement à l'objectif 55 ».

...faire ? Vers quoi et comment seront dirigés les financements qui seront dégagés ? Si on les distribue à un système économique qui ne change pas de finalité, nous ne réussirons pas la transition que nous souhaitons. Sur la question de l'extension du marché carbone aux domaines de l'habitat et du transport routier, une interrogation persiste. Nous ne connaissons pas encore les conséquences de ces ajustements et pourtant, nous prévoyons déjà l'enveloppe du fonds social censée compenser les effets de ces nouvelles mesures. Ainsi, sur la proposition de résolution européenne que nous allons adopter, comment allons-nous traiter ces questions ? Au cours de nos auditions, lorsque nous demandons si ce principe de compensation est acquis, les réponses divergent. C'est très problématique dans la mesure où, au...

...ion aux secteurs de la route et du logement doit être ferme. Ces mesures pourraient en effet avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, sans par ailleurs constituer un véritable levier de transition. De ce point de vue-là, ce durcissement des normes doit nécessairement être couplé à un accompagnement aux changements, adapté aux besoins de chacun. S'agissant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des difficultés risquent d'apparaître. En effet, le maintien des allocations de quotas gratuits à nos entreprises les plus polluantes pourrait se trouver en totale contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ainsi, un temps d'adaptation à ces secteurs d'activité sera nécessaire. Nous devons nous attendre à ce qu'un lobbying féroce soit prati...

...r leur travail ainsi que pour leur exposé à la fois synthétique et didactique. À l'heure actuelle, ces textes ne sont malheureusement pas « stabilisés ». Pour autant, quel est votre sentiment par rapport au rôle du Parlement européen concernant ce paquet « climat » ? On voit déjà des initiatives qui sont prises par ce dernier, portant par exemple sur l'extension à d'autres secteurs du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Dans le transport aérien, le Parlement envisage aussi d'anticiper ou d'avancer un certain nombre de dates. Par ailleurs, nous avons rencontré avec plusieurs autres collègues, M. Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l'énergie, pour l'interroger sur le sujet des prix de l'énergie. Ce dernier semblait se prononcer en faveur d'une déliaison entr...