Interventions sur "climat"

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », qui vise à mettre en oeuvre la « loi européenne sur le climat », qui est en réalité un règlement européen du 30 juin 2021. La loi européenne sur le climat, élément phare du pacte vert, s'inscrit en cohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015. Pour la première fois, un règlement européen fixe un objectif climatique contraignant et ambitieux à l'échelle de l'Union : atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Dans ce but, il rehausse d...

... des terres et de la foresterie (UTCATF). Ces trois règlements ont déjà été révisés en 2018 : il y a donc des antécédents de négociations. Deux textes totalement nouveaux apparaissent comme des « boucliers » destinés à protéger les ménages et les acteurs économiques européens du choc induit par ce paquet. Ils concernent le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le fonds social pour le climat. Les autres textes sont plus ciblés et apparaissent comme des déclinaisons sectorielles destinées à permettre l'atteinte des objectifs assignés par les trois règlements posant le cadre. Il s'agit de : la révision de la directive sur les énergies renouvelables ; la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique ; la révision de la directive sur la taxation de l'énergie ; la révision de la d...

...davantage sur les flexibilités envisageables. Le dernier grand cadre du paquet est celui relatif à la prise en compte de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie. Le dispositif vient d'entrer en vigueur en 2021 mais des failles ont d'ores et déjà été identifiées et devront notamment être prises en compte lors de la révision des plans nationaux énergie-climat qui devra être conduite d'ici 2024. Le dispositif proposé par la Commission européenne fixe un objectif de neutralité climatique des terres à l'horizon 2035. Il s'agit d'un objectif ambitieux puisque que la trajectoire européenne est négative ces dernières années. Les absorptions de CO2 ont en effet diminué dans le secteur des terres, ce que la Commission explique par l'augmentation des taux d...

Nous terminons la présentation de ce paquet en évoquant les deux boucliers prévus, à savoir le fonds social pour le climat et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Le nouveau fonds social pour le climat, dont la création est directement corrélée au projet d'extension du marché carbone aux secteurs du bâtiment et des transports, a pour objectif, selon la Commission, « d'atténuer les incidences sociales et distributives sur les plus vulnérables » de l'extension du marché carbone aux secteurs du bâtiment et...

À l'écoute du rapport de mes deux collègues, j'ai l'impression que la politique des États membres, en tout cas de l'Union européenne, connaît une évolution significative en matière de transition climatique. En effet, quand la France a inscrit, dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'interdiction des véhicules thermiques à horizon 2040, elle était le seul État de l'Union à se doter de cette injonction. Si j'ai bien compris les propos de nos deux rapporteurs, dans ce nouveau paquet, on s'interdirait à l'échelle de l'Union européenne de vendre ce type de véhicules à un horizon de temps si...

...es à la Banque centrale européenne. On n'atteindra pas ces niveaux d'investissement toutes choses égales par ailleurs. Il va falloir ouvrir des débats ! Concernant les discussions sur le budget européen, nous avons déjà pu constater un certain nombre de blocages sur ces questions-là. La question des systèmes productifs doit aussi être abordée. Oui, il faut investir énormément dans la transition climatique, mais pour quoi faire ? Vers quoi et comment seront dirigés les financements qui seront dégagés ? Si on les distribue à un système économique qui ne change pas de finalité, nous ne réussirons pas la transition que nous souhaitons. Sur la question de l'extension du marché carbone aux domaines de l'habitat et du transport routier, une interrogation persiste. Nous ne connaissons pas encore les...

... gratuits à nos entreprises les plus polluantes pourrait se trouver en totale contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ainsi, un temps d'adaptation à ces secteurs d'activité sera nécessaire. Nous devons nous attendre à ce qu'un lobbying féroce soit pratiqué pour conserver ces acquis. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du fonds social pour le climat. La gestion de ce dernier sera, me semble-t-il, entre les mains des États et ce, pour éviter l'éclatement d'une crise semblable à celle des gilets jaunes. Dans notre résolution, il faut faire apparaître, d'une part, que la dimension sociale doit être prise en compte : nous tâcherons d'éviter qu'une telle crise sociale n'éclate. D'autre part, nous devons aussi informer nos concitoyens que ce durci...

Je remercie à mon tour mes deux collègues pour leur travail ainsi que pour leur exposé à la fois synthétique et didactique. À l'heure actuelle, ces textes ne sont malheureusement pas « stabilisés ». Pour autant, quel est votre sentiment par rapport au rôle du Parlement européen concernant ce paquet « climat » ? On voit déjà des initiatives qui sont prises par ce dernier, portant par exemple sur l'extension à d'autres secteurs du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Dans le transport aérien, le Parlement envisage aussi d'anticiper ou d'avancer un certain nombre de dates. Par ailleurs, nous avons rencontré avec plusieurs autres collègues, M. Jean-François Carenco, président de la Commissio...

...i aussi court, même si je comprends qu'il est utile que nous puissions formuler notre proposition de résolution européenne rapidement au regard des contraintes de calendrier auxquelles nous sommes soumis. Les rapporteurs l'ont dit : nous sommes face à une transformation majeure de l'Union européenne, qui s'étend au-delà de la seule considération écologique. Les premières victimes du dérèglement climatique sont les populations les plus modestes ; ce sont elles qui subissent de plein fouet les évolutions industrielles et les augmentations des prix de l'énergie. On ne peut donc pas, à mon sens, traiter la question climatique de ce paquet sans traiter celle des inégalités sociales. Ensuite, j'aimerais aborder la question du fonds social pour le climat. Ce dernier pose de vraies interrogations : ...

...d'abord, vous avez en creux abordé la question du portage politique de ces sujets, qui ne doivent pas s'arrêter à des considérations techniques ou financières. La problématique de l'acceptation - ou de l'acceptabilité sociale suivant le terme que vous avez choisi - est à ce titre éminemment importante. Ainsi, nos travaux continuent d'étudier avec sérieux la mise en place d'un fonds social pour le climat, bien que cet outil ne fasse pas, pour le moment, consensus au sein de notre commission. Ses objectifs, ses moyens et ses modalités pratiques de mise en oeuvre méritent d'être encore précisés. Notre collègue Jean-Michel Houllegatte s'interrogeait sur la position du Parlement européen sur ce nouveau paquet. Nous n'avons pas suffisamment eu le retour des eurodéputés sur ce sujet. Nous avons cepend...

...toutes les fois où l'on change de vecteur en matière d'énergie, on perd du rendement. En cela, le véhicule électrique pose un certain nombre de questions, car l'électricité n'est qu'un vecteur. Au niveau mondial, la production d'électricité reste le premier secteur émetteur de carbone. Il faut ainsi se garder de « se fermer des portes ». Ensuite, je tenais à rappeler que le fonds social pour le climat n'a pas été pensé en fonction d'une évaluation des besoins de nos concitoyens, mais en fonction d'une part des recettes de l'extension du marché carbone à de nouveaux secteurs. Il existe donc un décalage entre les besoins que nous pourrions constater consécutivement à l'adoption des mesures du paquet, et ce fonds. La solution serait-elle de coupler ces deux variables ? C'est une question légitime...

Quatre ans après l'accord de Paris sur le climat, il a semblé utile de faire le point devant vous sur l'action de l'Union européenne durant cette période. D'autant que, selon le calendrier même de l'accord de Paris, c'est en effet en 2020 que les États signataires, et donc ceux de l'Union, doivent revoir à la hausse leurs engagements initiaux, à travers leurs Plans nationaux énergie - climat (PNEC), afin de garantir une hausse de la température...

L'Union européenne s'est toujours présentée comme mieux-disante sur les questions écologiques. Nous pouvons du reste nous féliciter de son influence normative, tant au niveau environnemental qu'en termes d'objectifs climatiques. Nous devons néanmoins reconnaître que les résultats concrets qu'elle a obtenus ces dix dernières années sont la conséquence de deux phénomènes. Tout d'abord, elle a délocalisé ses émissions. Il convient donc de calculer le volume des émissions liées à notre production, mais également à notre consommation. Ensuite, la baisse jugée satisfaisante de nos émissions est également la conséquence ...

...Je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'exiger des banques qu'elles se plient à un « green Bâle » du jour au lendemain. Il apparaît cependant essentiel d'évoquer cette question, qui doit constituer une priorité pour l'Union européenne. Nous connaissons les conditions dans lesquelles la présidente de la Commission européenne a été élue. Dans cette perspective, il faudra veiller à ce que l'urgence climatique qu'elle a portée connaisse une réalisation concrète. Ainsi, je souhaite que notre commission continue à jouer un rôle moteur en la matière. Je souhaiterais en outre souligner la nécessité que le verdissement de la PAC ne s'opère pas au détriment de la transition agricole dont nous avons besoin. Lors de la réunion organisée aujourd'hui à l'initiative de la FNSEA, Sophie Primas, présidente de ...

...triels majeurs dans le domaine de l'énergie, du transport et du numérique. Or, les règles de la concurrence nous en empêchent aujourd'hui. L'Union européenne devra également se poser la question de ses accords commerciaux. Il n'est en effet pas logique « d'importer » le carbone dont nous ne voulons pas chez nous. Il faudra donc nous assurer que les accords à venir prendront en compte la question climatique, afin de passer des ambitions aux actes. Enfin, la question du codéveloppement apparaît essentielle. En effet, les efforts aujourd'hui consentis en la matière par l'Union européenne, mais également par ses États membres, et notamment la France, apparaissent très insuffisants. Pour garantir la prise en compte de l'enjeu climatique, il nous faut accompagner le développement de l'Afrique, et ne...

Tout d'abord, nous savons que les productions agricoles et forestières constituent des enjeux importants pour répondre au défi climatique. Je suis par conséquent surpris que l'Union européenne n'affiche aucune stratégie forestière. En effet, des forêts dynamiques participent à la solution du problème des émissions carbone. Il convient donc de couper des arbres, et d'en replanter de nouveaux. Alors que la déforestation de l'Amazonie suscite une vive émotion, je suis choqué par l'absence d'ambition en la matière pour nos territoi...

...péen, de nombreux États membres mènent pour leur part de telles politiques. Par exemple, l'Allemagne vient d'investir 800 millions d'euros dans ses forêts, et plante chaque année 300 millions de plants. Dans le même temps, la France n'en a planté que 60 millions. De nombreux pays européens investissent ainsi dans la captation du carbone, au-delà des économies d'énergie. Lors des débats sur la loi climat énergie, nous avions donc proposé que soient mis en place des certificats de captation de carbone. Il apparaît effectivement nécessaire que l'Union européenne s'empare de cette question. Je demeure cependant perplexe quant au nouveau modèle de développement que pourrait porter l'Union européenne dans les décennies à venir. Certains objectifs m'apparaissent en effet contradictoires. Ainsi, commen...

Les experts estiment que la crise économique de 2008, a eu un impact à hauteur de 30 % sur la baisse constatée des émissions de gaz à effet de serre, 60 % étant dus aux politiques climatiques mises en oeuvre. La désindustrialisation est avant tout un phénomène français. Notre perception peut être biaisée quand nous pensons qu'elle concerne l'ensemble des pays européens. Les Allemands, par exemple, ne la partagent pas. Par conséquent, l'élaboration d'une vision commune apparaît comme un enjeu essentiel. Le discours de la présidente élue de la Commission européenne témoigne d'une ...