Interventions sur "norme"

...es objectifs assignés par les trois règlements posant le cadre. Il s'agit de : la révision de la directive sur les énergies renouvelables ; la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique ; la révision de la directive sur la taxation de l'énergie ; la révision de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; la modification du règlement établissant des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes ; l'initiative ReFuelEU Aviation pour l'utilisation de carburants durables dans l'aviation ; l'initiative FuelEU Maritime, pour un espace maritime européen vert. La difficulté de ce paquet réside dans l'interconnexion des textes : si l'on modifie un curseur dans un texte, il faut procéder à des ajustements dans d'autres textes pour s'assur...

... influe sur celui-ci. Les considérations fiscales occupent également une place de choix dans nos discussions. Je tiens à vous alerter sur un point : nous sommes face à un défi qui n'est pas seulement financier. Il est aussi technique. L'innovation sera centrale ! La réduction des émissions de gaz à effet de serre sera imposée via le marché carbone, organisé au niveau européen ainsi que par des normes elles-aussi européennes. En revanche, les compensations se feront principalement par le biais du Fonds social qui, lui, sera géré au niveau national. On aboutit ainsi à une situation où les normes sont fixées au niveau européen et les compensations liées à ces dernières sont prévues au niveau national. Est-ce tenable vis-à-vis non seulement du marché unique mais aussi du principe d'égalité entre...

... thermiques à horizon 2040, elle était le seul État de l'Union à se doter de cette injonction. Si j'ai bien compris les propos de nos deux rapporteurs, dans ce nouveau paquet, on s'interdirait à l'échelle de l'Union européenne de vendre ce type de véhicules à un horizon de temps similaire. Je souscris totalement aux propos qui ont été tenus en ce début de matinée, particulièrement concernant l'énorme défi technique qui s'ouvre devant nous. J'avais soutenu exactement la même position lorsque j'étais rapporteur de la loi climat et résilience, sur le volet transports devant la commission des finances. Je n'aurais donc qu'une question : comment voyez-vous l'articulation de ce nouveau paquet avec la future norme Euro 7 ? Ne craignez-vous pas l'adjonction de ces multiples normes ? Le nouveau paqu...

...ne semblent pas concernés par les nouvelles mesures contenues dans ce paquet, ce qui est étonnant compte tenu de la trajectoire de l'Union européenne en matière de réduction des gaz à effet de serre. Enfin, la question de la flexibilité dans la réponse apportée à cette transition climatique au niveau européen est très importante, mais elle pose également de lourds problèmes. La mise en place de normes européennes, au détriment d'objectifs plus globaux, suscite des réticences au niveau national car cela suppose d'harmoniser des situations différentes. Ceci met en exergue les limites d'un système qui veut tout régler dans le détail par des normes européennes. A contrario, trop de flexibilité conduirait à l'absence de mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à réduire drastiquement les émis...

... aux trois commissions que nous envisageons d'élaborer. Notre position vis-à-vis de l'extension du système d'échange de quotas d'émission aux secteurs de la route et du logement doit être ferme. Ces mesures pourraient en effet avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages, sans par ailleurs constituer un véritable levier de transition. De ce point de vue-là, ce durcissement des normes doit nécessairement être couplé à un accompagnement aux changements, adapté aux besoins de chacun. S'agissant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des difficultés risquent d'apparaître. En effet, le maintien des allocations de quotas gratuits à nos entreprises les plus polluantes pourrait se trouver en totale contradiction avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OM...

...ion serait-elle de coupler ces deux variables ? C'est une question légitime. Nous sommes contraints par les cadres financiers pluriannuels : il faut crédibiliser la manière dont on doit accompagner la transition. Une question demeure : qui peut financer cette transition ? In fine, tout le monde ! Il faut être capable de mesurer l'utilité écologique de chaque investissement, y compris privé. Des normes sont nécessaires. Aujourd'hui, ces normes sont privées. La discussion avec un représentant d'Amundi a été sur ce point très éclairante. L'offre américaine de normes RSE (responsabilité sociétale des entreprises) domine l'offre européenne. Là aussi, c'est un combat que nous devons mener. Enfin, il ne faut pas oublier que certaines problématiques présentent une utilité non seulement écologique m...