Interventions sur "règlement"

Je vous prie d'excuser Dominique de Legge, également rapporteur sur les questions « transport » pour notre commission, qui ne peut assister à notre réunion aujourd'hui. La Commission européenne invite les parlements nationaux à vérifier la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement désignée sous la référence COM (2021) 812 final. Celle-ci concerne les orientations de l'Union européenne pour le développement du réseau transeuropéen de transport, dit RTE-T. Elle modifie deux règlements existants : les règlements 2021/1153 du 7 juillet 2021 et 913/2010 du 22 septembre 2010, et abroge le règlement 1315/2013 du 11 décembre 2013. Le Conseil, sous présidence française, a commencé...

La proposition de règlement fonde son intervention sur les articles 170 à 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Union est à ce titre compétente pour définir les orientations stratégiques ainsi que les objectifs et les priorités des réseaux transeuropéens. En revanche, conformément au principe de subsidiarité, les États membres ont la responsabilité de la programmation et de la mise en oeuvre des proje...

Si je souscris à la conclusion de cette proposition de résolution, je m'interroge sur les autres options qui s'offrent à nous pour atteindre les objectifs du règlement, notamment en matière d'amélioration de la gouvernance des projets transfrontaliers. Par exemple, sur le Lyon-Turin, le manque de coordination entraîne des retards et des surcoûts qui auraient pu être évités par la mise en place d'une instance de gouvernance unique. L'article 8 du règlement prévoit que la Commission pourrait obliger les États membres à créer de telles instances. Si cette dispos...

La Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », qui vise à mettre en oeuvre la « loi européenne sur le climat », qui est en réalité un règlement européen du 30 juin 2021. La loi européenne sur le climat, élément phare du pacte vert, s'inscrit en cohérence avec les objectifs de l'Accord de Paris de 2015. Pour la première fois, un règlement européen fixe un objectif climatique contraignant et ambitieux à l'échelle de l'Union : atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Dans ce but, il rehausse de 40 % à 55 % l'objectif de réducti...

...quet comprend trois pièces maîtresses qui donnent le cadre général. Il s'agit de : - la révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, y compris son extension au transport maritime, la révision des règles relatives aux émissions de l'aviation et la mise en place d'un système distinct d'échange de quotas d'émission pour le transport routier et les bâtiments ; - la révision du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions des États membres dans les secteurs ne relevant pas du SEQE de l'UE, même si le paquet introduit des zones de recouvrement pour le transport et les bâtiments ; - la révision du règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des ter...

Deuxième volet important que je souhaite évoquer : celui du règlement sur la répartition de l'effort. Jusqu'à présent, le marché carbone et ce règlement étaient étanches : on se trouvait soit dans un cadre, soit dans l'autre. Ce ne serait plus le cas. La Commission souhaite en effet maintenir le champ du règlement sur la répartition de l'effort aux secteurs du transport routier et du bâtiment, qui représentent près de la moitié des émissions de ce périmètre, même...

...ns un délai aussi court, même si je comprends qu'il est utile que nous puissions formuler notre proposition de résolution européenne rapidement au regard des contraintes de calendrier auxquelles nous sommes soumis. Les rapporteurs l'ont dit : nous sommes face à une transformation majeure de l'Union européenne, qui s'étend au-delà de la seule considération écologique. Les premières victimes du dérèglement climatique sont les populations les plus modestes ; ce sont elles qui subissent de plein fouet les évolutions industrielles et les augmentations des prix de l'énergie. On ne peut donc pas, à mon sens, traiter la question climatique de ce paquet sans traiter celle des inégalités sociales. Ensuite, j'aimerais aborder la question du fonds social pour le climat. Ce dernier pose de vraies interrogat...