Interventions sur "police"

...ment, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », ou encore de dispositions réglementaires – n’offrent pas tous le même niveau de protection et n’induisent pas le même niveau de contraintes réglementaires. À titre d’exemple, dans le cœur des parcs nationaux, le directeur de l’établissement public exerce un certain nombre de compétences attribuées au maire en matière de police. En outre, la charte de chaque parc, validée par un décret en Conseil d’État après consultation de l’ensemble des acteurs du territoire, peut également contribuer à la régulation de la fréquentation. Dans le cas des réserves naturelles nationales, l’acte de classement en réserve peut fermer et réglementer l’accès au site, ou définir un zonage plus restrictif. Il peut également réglementer les act...

...l faut donc s’interroger désormais sur les nécessaires régulations à mettre en œuvre pour permettre aux milieux d’être préservés et fonctionnels, et pour faciliter les respirations nécessaires à l’ensemble des parties prenantes. Faute d’une législation adaptée, les régulations existantes sont difficiles à mettre en œuvre et exposent, dès aujourd’hui, les maires. En effet, il existe de nombreuses polices spéciales de l’environnement – plus d’une vingtaine –, et des réglementations pour protéger certains sites : loi Littoral, loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », chartes de parc naturel régional, label « Grand Site », sans compter les pouvoirs des préfets en matière d’environnement. Toutefois, la législation n’autorise pas un ma...

...impact sur les écosystèmes interpellent les responsables de leur gestion et de leur préservation. Alors que se déroule, cette semaine, le congrès des maires de France, la proposition de loi que nous examinons pose la question du rôle du maire dans la protection des sites naturels et culturels patrimoniaux, et de ses moyens d’action. La version initiale du texte prévoyait une nouvelle mission de police générale du maire, dédiée à la protection de l’environnement. J’y avais souscrit, en cosignant la proposition de loi avant même sa publication. J’y voyais un signal fort envoyé à nos élus, tout à fait en capacité de juger des mesures à prendre pour préserver un site d’intérêt sur leur territoire. J’y voyais également, au-delà de la consécration de la notion d’« ordre public écologique », en accor...

...ilà quelques années, et popularisés par les réseaux sociaux sont aujourd’hui gravement menacés par l’afflux massif de touristes. En France, il existe un principe primordial de libre accès et de gratuité des espaces naturels. Toutefois, plusieurs outils permettent de protéger certains sites eu égard à leurs caractéristiques environnementales ou culturelles patrimoniales. Ainsi, un grand nombre de polices spéciales de la nature vise à assurer la préservation des espaces naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages. Par ailleurs, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a instauré une taxe destinée à faire participer les passagers du transport public maritime à la protection d’espaces protégés, qu’ils y débarquent ou non. En outre, plus...

...on de la nature et de la biodiversité, et à donner aux élus locaux les moyens juridiques d’organiser cette protection. Il ne s’agit pas d’un problème mineur puisque, selon l’Organisation mondiale du tourisme, 95 % des touristes mondiaux se concentrent aujourd’hui sur moins de 5 % des terres émergées. La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, nous convenait bien. Élargir les pouvoirs de police du maire à un « ordre public écologique », notion aujourd’hui encore très théorique, nous apparaissait comme une évolution positive du droit qui permettait de répondre aux débats encore très universitaires et qui témoignait aussi d’une véritable prise de conscience des enjeux environnementaux. Le principe de police administrative générale donnée au maire ne permet pas actuellement, selon une jur...

... communes, notre collègue Jérôme Bignon a constaté que le dispositif de régulation de la fréquentation des lieux menacés était insuffisant. Nous devons protéger durablement les milieux naturels, en concertation avec les acteurs locaux. Merci à lui de proposer ce texte. Dans sa première mouture, la proposition de loi n’était pas satisfaisante en ce qu’elle conférait au maire un pouvoir général de police environnementale – donc trop large – qu’il aurait été bien en peine d’exercer et qui l’aurait exposé à d’infinies poursuites. Il faut des mesures adaptées. Le pouvoir de police du maire est une condition indispensable à la préservation des milieux d’intérêt écologique et à la protection des sites. Heureusement, Jérôme Bignon a modifié son texte avec pertinence en élargissant simplement le pouvoi...

...er du respect des règles et alerter sur les bons gestes. Les maires particulièrement ont un panel de solutions à leur disposition avec des pouvoirs en matière environnementale, qu’il s’agisse de pollution ou de prévention. Ces outils fonctionnent et sont reconnus comme efficaces. La proposition qui nous est faite vient compléter le dispositif déjà existant et le parfaire. Elle crée une nouvelle police spéciale à l’endroit des maires qui pourront désormais réguler l’accès à certains sites ou zones de site. Cette régulation concerne non seulement les véhicules, mais aussi les personnes, ce qui n’était pas le cas auparavant. De plus, le dispositif proposé permet d’insérer davantage de flexibilité dans un système qui n’envisageait que l’interdiction d’accès. Le maire se voit donc attribuer une co...

...prise de vue, par un drone, de flamants roses en période de couvaison aux Salins du Midi. Celle-ci a effrayé les flamants, qui ont fui et abandonné les œufs. Les dégâts, bien évidemment non voulus, ont ainsi été nombreux. J’approuve le texte adopté par la commission, lequel, en recentrant plus précisément les dispositifs à faire évoluer, témoigne de pragmatisme. Au lieu d’étendre les pouvoirs de police du maire, comme c’était initialement envisagé, il prévoit finalement, avec beaucoup de bon sens et de finesse, de n’étendre que l’actuel pouvoir de police spéciale du maire en matière de circulation et de stationnement, avec deux nouvelles possibilités : réglementer l’accès et non plus seulement l’interdire ; réglementer ou interdire la circulation des personnes et non pas uniquement les véhicule...

... de Somme avec ses embouteillages sur plusieurs sorties d’autoroute, Port-Cros et ses nombreux allers-retours de bateaux ou encore le Mont-Blanc et ses faux guides. Les dérives en matière d’accès à certains de nos plus beaux sites naturels sont nombreuses ! Ce texte évite les pièges que beaucoup ont décelés durant l’examen du projet de loi Engagement et proximité, à savoir donner des pouvoirs de police aux maires, ce qui les mettrait en première ligne sans leur donner les moyens d’exercer leur compétence. En prévoyant d’élargir la portée de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, qui met en place une police spéciale de la circulation dans les espaces naturels au profit des maires, il aboutit à une solution pragmatique. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous ...

Le présent amendement vise à ce que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l’accès aux espaces protégés s’exerce dans le cadre d’un projet de territoire, en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation des parties prenantes locales : collectivités territoriales concernées, parcs naturels, propriétaires… Une telle précision est d’autant plus nécessaire que les prescriptions du maire peuvent avoir une incid...