Interventions sur "d’habitation"

...épartements, d’ailleurs voulue par les départements eux-mêmes, renforcent la solidarité en faveur des collectivités les plus fragiles. Le texte qui nous est présenté devra néanmoins être corrigé sur plusieurs points d’importance. D’abord – c’est le point essentiel à mes yeux –, le risque d’une variation du potentiel financier de l’ensemble des collectivités sous l’effet de la réforme de la taxe d’habitation devra impérativement être écarté. C’est un risque majeur de cette réforme à forte incidence sur le niveau des dotations. Sans mécanisme de neutralisation, les territoires les plus riches verraient leur potentiel financier baisser – ils apparaîtraient donc virtuellement comme plus pauvres –, alors que celui des plus fragiles augmenterait. Cela creuserait les inégalités territoriales.

De même, les valeurs locatives qui servent de bases de calcul de la taxe d’habitation pour 2020 et feront office de référence pour la compensation, devront être justement revalorisées, ce qui n’est pas prévu dans ce projet de loi de finances. Si l’on veut respecter le principe de neutralité financière de la réforme, les valeurs locatives devront être revalorisées dans les conditions du droit en vigueur : la revalorisation de 0, 9 % adoptée par l’Assemblée nationale représente cert...

...é des élus, leur efficacité dépend là aussi de l’évolution de leurs moyens et du respect de leur autonomie financière. Monsieur le ministre, vous voyez, dans le projet de loi de finances pour 2020, une stabilité des dotations à nos collectivités locales, quand elles voient une régression de leurs ressources à hauteur de 120 millions d’euros. Vous voyez une neutralité de la suppression de la taxe d’habitation, quand elles craignent un impact à court terme. Qu’en est-il en réalité ? Le Sénat, soucieux des collectivités locales qu’il représente, attend des garanties susceptibles de réconforter nos élus qui, vous le savez, constituent un relais essentiel quand notre pays va mal.

..., c’est la productivité multipliée par l’offre de travail, voilà tout ! Si l’on veut augmenter la création de richesse, il faut renforcer notre compétitivité. Nos entreprises supportent 18 huit points de PIB de charges et de fiscalité, contre 9 points en Allemagne et 11 points en moyenne dans la zone euro. Vous avez préféré, monsieur le ministre, réformer la fiscalité locale et supprimer la taxe d’habitation : c’est un mauvais choix, qui ne permet pas de préparer l’avenir et de permettre à notre économie de redémarrer et d’être beaucoup plus productive. Enfin, après la fin du mois, la fin du monde. Jean-François Husson rappelait, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, que la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 24 octobre...

Eh oui, cette mesure avait été proposée par le précédent gouvernement. Même quand vous tentez, sous la contrainte, de mettre en œuvre une politique à destination de certains de nos concitoyens qui en ont besoin, vous déployez des trésors d’inventivité pour en annuler la portée. Je me permets de rappeler que près de 5 millions de foyers n’ont pas vu la couleur de la suppression de la taxe d’habitation et que près de 22 millions de nos concitoyens seront exclus du bénéfice de la seule mesure voulue comme redistributive de ce projet de loi de finances. Où sont les moyens déployés pour l’enseignement supérieur, notamment l’immobilier universitaire, et les étudiants, dont vous ne pouvez plus ignorer la situation dramatique ? Où sont les moyens dévolus au logement, sujet de forte préoccupation pou...

...jaunes ». En réalité, il semble plutôt jaune pâle. Derrière les paroles, derrière les annonces, c’est la même politique qui continue, avec, c’est vrai, un peu plus de déficit budgétaire que prévu. L’injustice fiscale continue, d’abord. Aucun retour en arrière n’est prévu concernant la suppression de l’ISF ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Prenons même la suppression de la taxe d’habitation, qui était censée garantir une fiscalité plus juste pour les Français : en réalité, les 5 millions de foyers les plus modestes, qui ne la payaient pas, ne bénéficieront donc pas de sa suppression.

À l’inverse, les 20 % de Français les plus favorisés feront un gain de 8 milliards d’euros, soit autant que les 80 % des Français appartenant à la classe moyenne. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, présentée lors de la campagne présidentielle comme une mesure de justice sociale, est devenue le contraire. Monsieur le ministre, vous avez invoqué la décision du Conseil constitutionnel pour justifier cette évolution : quelle ironie de l’histoire, reconnaissez-le ! Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas intégralement compensée aux...

...e même étude sans s’arrêter sur les mêmes paragraphes ! Je voudrais également évoquer les relations avec les collectivités locales. Les concours qui leur sont accordés sont stabilisés, avec une enveloppe de l’ordre de 40 milliards d’euros. Après des années de baisse des dotations, cette situation peut être considérée comme satisfaisante. Nous ne doutons pas non plus que la suppression de la taxe d’habitation sera compensée à l’euro près pour les communes. En revanche, cette dernière mesure a pour principal inconvénient de couper le lien financier entre une partie des habitants et la collectivité mettant en place les services qui leur sont destinés. Cette suppression, compensée par le fléchage d’une fraction de TVA, aura des conséquences sur tout le dispositif fiscal et de dotations de l’État en direc...

...tation de moitié de la compensation du versement transport illustre ce que Jean-François Husson a largement démontré : votre projet de budget est vert pâle ! C’est un très mauvais signal envoyé aux collectivités locales, dont vous avez renforcé largement les compétences dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Par ailleurs, des incertitudes très fortes entourent la réforme de la taxe d’habitation. Nous sommes un certain nombre à considérer que la suppression de cette taxe a été la première erreur du quinquennat. Cette décision entraînera, pour l’État, une charge supplémentaire s’élevant – les chiffres varient selon les sources – entre 20 milliards et 24 milliards d’euros. On ne sait trop !

En tout cas, je constate qu’une partie de l’effort est reportée sur le quinquennat suivant. En effet, la suppression totale de la taxe d’habitation, qui était annoncée pour 2021, n’interviendra qu’en 2023, et 2, 6 milliards d’euros ne seront financés qu’à cette échéance. Pour 40 % des Français et deux tiers des Parisiens, il n’existera plus aucun lien fiscal avec les services publics. Le citoyen deviendra un simple consommateur ! À défaut de la discussion d’une véritable loi de financement des collectivités locales qui aurait permis de rem...

Mme Christine Lavarde. Quelle logique y a-t-il à faire porter l’ensemble des impôts sur les ménages sur la taxe foncière ? Celle-ci présente exactement le même défaut que la taxe d’habitation : elle repose sur des valeurs locatives injustes.

Comme l’a exposé Jean-Marc Gabouty, la réforme de la taxe d’habitation entraîne pour les départements une très forte dépendance à la conjoncture économique. Or, cela ne vous aura pas échappé, leurs dépenses sont elles-mêmes très fortement liées à la conjoncture économique. Ce sera donc la double peine en cas de crise : leurs recettes diminueront tandis que leurs dépenses augmenteront. Selon une étude de Standard & Poor’s publiée au mois de juillet, la situation des ...

... de baisses d’impôts, en alimentant une confusion entre les différents types de prélèvements – cotisations, impôts et taxes – et leurs effets, très différents sur le plan redistributif ! Cette confusion atteint son paroxysme cette année avec l’officialisation de la non-compensation des baisses ou des exonérations de cotisations sociales que vous décidez. On la retrouve dans l’exonération de taxe d’habitation, le transfert de la taxe foncière des départements aux communes et sa compensation via l’attribution d’une part de TVA. L’argument le plus utilisé pour justifier ce choix consiste à mettre en avant le côté « dynamique » de cet impôt. Notre croissance reposant essentiellement sur la consommation des ménages, nous avons effectivement un impôt indirect dynamique, mais ô combien injuste ! Il ...

...ire cette TVA sociale. Cela se fait à bas bruit, lentement mais sûrement, en fléchant vers la compensation partielle à la sécurité sociale une part plus importante de la TVA. En clair, c’est sur le dynamisme de la consommation des Français que repose le financement des diminutions de cotisations patronales. La même mécanique se met en œuvre concernant la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, avec le transfert de la taxe foncière des départements vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compensé par l’attribution d’une part de la TVA. Cette compensation repose donc sur cet impôt indirect et injuste qu’est la TVA. Le projet consistant à transférer la taxe foncière des départements vers les communes et les EPCI en compensant ce transfert par l’...