Interventions sur "l’impôt sur le"

Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas. Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le changemen...

L’an dernier, nous avions débattu des seuils d’exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Nous avions adopté un amendement visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1, 25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants à la condition du renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour. En réalité, une telle condition est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent pas savoir avant la fin de l’année s’il vaut mieux demander le remboursement de ces frais ou bénéficier de l’exoné...

...u : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension. La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème. Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.

Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés qui n’es...

... réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP). L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont pas forcément des ressources considérables. Nous proposons donc un allégement de l’impôt sur le revenu, équivalent à 33 % des versements en souscription de capital, par exercice budgétaire, sur une période de trois ans. Par ailleurs, à l’image du dispositif relatif aux dons aux associations, nous proposons que la réduction d’impôt soit plafonnée à hauteur de 20 % du revenu imposable du salarié. C’est une façon de consolider le capital des SCOP, dont je rappelle qu’elles sont souvent des so...

...on se voit quand même prélever d’un impôt théorique qui n’est pas dû, et il doit attendre plus d’un an avant d’être remboursé. Les contribuables peuvent moduler à la baisse le montant des prélèvements, mais cela n’est possible qu’en cas de diminution des revenus. Cet amendement tend à offrir la possibilité aux contribuables de moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels leurs dépenses ouvrent droit.

...l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt. Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu. Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les crédits e...

Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches. Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent être enc...

...t que nous avons réalisé, Vincent Éblé et moi, sur le sujet et des très nombreuses auditions que nous avons menées. Lorsqu’en 2013 – le PFU n’est ni totalement extraordinaire ni totalement nouveau ; il existait jusqu’en 2013, avant que la gauche ne le supprime – on a rendu obligatoire l’imposition au barème pour tous les revenus du capital, on annonçait une progression de 400 millions d’euros de l’impôt sur le revenu. Il n’en a rien été ! Nous l’indiquons dans le rapport, et cela a été montré par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’impact budgétaire de la mise au barème des dividendes et autres revenus mobiliers a eu un effet négatif à l’époque. Là, nous ne sommes pas dans la prospective, mes chers collègues ! Nous ne regardons pas dans une boule de cristal ! C’est un résultat qu...

J’ai déjà signalé que l’IFI présentait un certain nombre d’inconvénients, parmi lesquels se trouve la non-indexation de son barème. Celui de l’impôt sur le revenu, pour prendre cet exemple, est bien indexé, et ce pour tenir compte de l’inflation. Cette absence d’indexation accroît de fait le nombre de contribuables assujettis à l’impôt. D’ailleurs, on peut constater que les résultats obtenus en matière de rendement de l’IFI sont bien supérieurs à ce que l’on nous avait initialement annoncé. Il est donc tout à fait anormal de ne pas revaloriser le ...

Comme pour l’impôt sur le revenu, il faut envisager de revaloriser le barème chaque année. De toute façon, du fait du mécanisme de décote, il faut y revenir ; on ne peut pas faire autrement. C’est pour cette raison purement technique que l’on ne peut pas adopter un amendement tendant à instaurer une revalorisation automatique en fonction de l’inflation.