Interventions sur "autorité"

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons. Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI). Troisièmement, les commissions reçoivent déjà le curriculum vitae des candidats pressentis ; il n'y a donc pas besoin de l'inscrire dans la loi. Enfin, cet amendement relève de la loi ordinaire, et non de la loi organique.

L'amendement n° 6 du Gouvernement concerne l'Autorité nationale des jeux. Il vise à corriger un oubli de l'ordonnance du 2 octobre 2019. L'avis est favorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 4 de David Assouline, même si l'on peut partager les remarques de notre collègue concernant le calendrier des projets de loi. En effet, la prolongation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est limitée à un an ou six mois, ce qui paraît raisonnable.