Interventions sur "constitution"

...nts ne vont pas permettre de mener de façon totalement satisfaisante. En l'état du droit, pour mémoire, si l'éditeur ou l'hébergeur ne répond pas en vingt-quatre heures aux demandes de l'administration, celle-ci peut enjoindre les fournisseurs d'accès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure. L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que so...

L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.