Interventions sur "mineur"

L'amendement n° 2 vise à préciser le droit à l'erreur dans le domaine des demandes de subventions, pour permettre que les collectivités puissent être mises en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter leur demande. L'idée est intéressante : nous connaissons tous des cas de collectivités dont les dossiers sont refusés pour des erreurs ou oublis mineurs. Néanmoins, il est assez dangereux de légiférer dans cette matière alors que, dans la pratique, les préfets permettent très souvent à ces dernières de régulariser leurs dossiers. Par ailleurs, la précision n'est pas nécessaire. Le CGCT prévoit déjà une obligation pour l'État de demander les pièces manquantes dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour les dotations d'équipem...

Nous siégeons au sein des commissions DETR avec les préfets. Certaines communes ont été exclues de dispositifs d'aide de l'État pour des erreurs ou des oublis mineurs. Les préfets n'ont pas tous la même pratique, il serait utile d'harmoniser les règles. Dans un contexte de renouvellement des conseils municipaux, il faudra veiller à ce que les préfectures accompagnent les nouveaux maires lors de la constitution des dossiers.