Interventions sur "CAE"

...s de la septième partie du code du travail applicables aux travailleurs des plateformes par une règle simple, qui renvoie à des statuts préexistants et protecteurs au lieu de laisser prospérer une forme de tiers statut incomplet. Il s'agit d'imposer aux plateformes d'avoir recours soit directement à des salariés, soit à des entrepreneurs salariés adhérant à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE). Apparue dans les années 1990 et consacrée par la loi sur l'économie sociale et solidaire de 2014 dite loi Hamon, la CAE est une forme originale de coopérative qui permet de concilier entrepreneuriat individuel et protection sociale. La loi Hamon a également introduit dans la septième partie du code du travail un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée : le contrat d'entrepreneu...

... ne sont pas toujours satisfaisantes, c'est peut-être davantage lié à la situation de notre marché du travail qu'au mode de fonctionnement de ces plateformes. En effet, la situation des travailleurs de plateformes n'est pas nécessairement moins favorable que celle des travailleurs salariés enchaînant des contrats très courts, ni que celle des travailleurs de l'économie souterraine. De plus, les CAE, dont le principe est intéressant, restent assez confidentielles et n'ont probablement pas la capacité d'accueillir l'ensemble des travailleurs de plateformes. Autre bémol, nous n'avons pas de données chiffrées permettant d'affirmer que les travailleurs liés à ces CAE reçoivent une rémunération et une protection suffisantes. L'adhésion à une coopérative suppose un engagement volontaire et dur...