Interventions sur "statut"

...'est le dernier avatar de la flexibilisation des rapports de travail, qui accentue la polarisation du marché du travail et ouvre la voie à une hyper-précarisation de certaines populations. Ces nouveaux travailleurs précaires se retrouvent partout en Europe sous des formes juridiques variées, à l'image des personnages du film de Ken Loach, Sorry we missed you : abusivement contraints à recourir au statut d'indépendant ou engagés sous contrat « zéro heure », ils témoignent de la situation intenable pour les individus et leur vie familiale à laquelle conduisent logiquement les tendances actuelles de l'économie de marché. Face à cette situation, le législateur a jusqu'à présent cherché à conférer aux travailleurs des plateformes des embryons de droits, dont une grande partie repose sur le bon voulo...

...ations de ces travailleurs, qui recherchent avant tout la liberté, l'indépendance et l'autonomie, notamment en choisissant leurs horaires en fonction de leur vie familiale. Beaucoup travaillent sur plusieurs plateformes. La protection sociale n'étant pas une priorité des plateformes, il convient de la prendre en main, mais plutôt en construisant une protection sociale universelle déconnectée du statut et des activités. Cette proposition de loi nous semble donc incomplète et restrictive : les membres de la mission d'information vous proposent de la rejeter pour aborder l'enjeu de l'économie des plateformes de manière plus globale, tout en enrichissant notre réflexion du débat sur ce texte.

Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Voilà plus de deux ans que nous travaillons sur le sujet. Nous avons rencontré des juristes spécialisés, des représentants syndicaux, des travailleurs de ces plateformes, et avons même déposé une proposition de loi le 13 septembre dernier. Le sujet est trop vaste et complexe ! Nous ne pouvons pas imposer un statut salarial à tous, car il existe plusieurs modèles de plateformes - collaboratrices, marchandes ou d'exploitation de la force de travail - et elles ne sont pas toutes comparables. S'agissant des plateformes de travail, activités économiques et commerciales à part entière, j'attire l'attention sur le risque d'une évolution des conditions de travail, qui pourrait mettre à mal notre modèle économique...