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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "interdiction"
3 interventions trouvées.
Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition rédactionnelle commune n° 21 supprime l'interdiction relative à la distribution de prospectus publicitaires imprimés avec des encres contenant des huiles minérales, cette disposition étant déplacée à l'article 12 LAA.
Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition commune de rédaction n° 22 harmonise la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de certains tickets et bons d'achats. La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 5 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat :La proposition commune de rédaction n° 63 tend à décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés exposés pour la vente.
