Interventions sur "prévention"

...urée pendant laquelle une demande de reconnaissance peut être formulée ; de permettre aux maires de soumettre une deuxième demande de reconnaissance dès lors qu’ils produisent des données complémentaires ; de créer une cellule départementale de soutien aux maires. J’évoquerai à présent l’article 1er de cette proposition de loi, dont l’objet est la nécessaire réforme du fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. L’un des constats essentiels de notre mission d’information est que ce fonds manque aujourd’hui de marges financières, du fait du plafonnement de ses ressources par l’État. Il manque également de souplesse, du fait de l’existence de dispositifs de sous-plafonnement. Il se trouve en outre qu’il est victime de ponctions régulières sur sa trésorerie,...

Mme Nicole Bonnefoy. Le fonds Barnier doit être rendu aux assurés dans sa totalité, afin de construire une véritable politique de prévention et une culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques.

Madame la secrétaire d’État, pour 1 euro de prévention, ce sont 7 euros d’indemnisation économisés ! À l’heure où le Gouvernement appelle à un retour à l’équilibre de nos comptes publics, vous ne sauriez être insensible à cet argument. Ce déplafonnement des ressources du fonds Barnier est un élément essentiel du dispositif que nous proposons aujourd’hui – je rappelle de nouveau que le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la mission ...

... compétence. Je tiens, pour commencer, à saluer le travail de grande qualité effectué par la mission d’information sous l’autorité de son président, Michel Vaspart, et de sa rapporteure, Nicole Bonnefoy, dont le rapport a parfaitement mis en exergue les immenses difficultés rencontrées par les sinistrés. De la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’indemnisation en passant par la prévention des risques climatiques, les sinistrés sont souvent confrontés à un véritable parcours du combattant. Comme nous l’ont encore rappelé les récentes inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes, lorsqu’une catastrophe naturelle dévaste une résidence principale, ce sont, dans bien des cas, les économies de toute une vie qui disparaissent ; la dimension affective de la catastrophe n’est pas néglige...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est depuis plusieurs années confrontée à une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes : sécheresse, inondations, cyclones, etc. Les conséquences directes du changement climatique, ces aléas naturels dont la fréquence et l’intensité augmentent, nous imposent de repenser notre régime de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles. Rappelons que, d’après une étude de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France publiée l’année dernière, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon de 2050, ce qui conduira le régime CatNat à être de plus en plus sollicité. Je salue par conséquent les t...

...étractation-gonflement des sols argileux sous l’impact de la chaleur, dont les conséquences sur des milliers d’habitations sont désastreuses. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé et la nécessité d’agir de toute urgence. Je ferai quelques remarques préliminaires. La prise en compte et l’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles ne doivent pas nous faire oublier la prévention, l’impératif de lutter à la source contre les causes et les conséquences du changement climatique. Il nous faut, à la fois, changer notre modèle économique de production et nous adapter aux conséquences immédiates du dérèglement, comme nous y invitait notamment le rapport de nos collègues Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, cela en renforçant les normes d’urbanisme et de construction, en économisant ...

...athématique pour le comprendre ! Assurer un monde climatiquement déréglé est donc plus onéreux. Et ce coût ne peut être supporté que par la collectivité, puisque le climat est aveugle : il frappe les collectivités humaines au hasard, et non à proportion des gaz à effet de serre qu’elles émettent. C’est notre fardeau à tous ; il nous oblige à la solidarité. Telle est la raison d’être du fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier. Son clairvoyant instigateur avait déjà compris la nécessité de mutualiser les moyens d’action. Les ressources de ce fonds sont dynamiques, parce qu’assises sur les dépenses assurantielles. Et puisque, dans le même temps, les dépenses liées aux catastrophes naturelles augmentent aussi, c’est le budget dans sa globalité qui enfl...

… qui, dans certains cas de force majeure – ils sont parfois évacués –, n’ont pas la possibilité de respecter des délais trop contraints ? L’article 2 allonge le délai de prescription et intègre les frais de relogement d’urgence dans le périmètre de la garantie ; c’est indispensable. La proposition de loi insiste sur le volet de la prévention, ce qui relève de l’élémentaire bon sens, de même que la pérennité des réparations. Plutôt que d’aller vers des franchises vécues comme de cruelles injustices, à l’instar de celle qui concerne le défaut de plan de prévention communal, mesure qui ne relève pas de la responsabilité des assurés et met les élus en défaut, ne faut-il pas, par exemple, être plus exigeant sur les études de sol avant co...

...les garants du consensus qui a guidé nos débats tout au long des travaux de la mission dont l’aboutissement est cette proposition de loi. Notre réflexion part d’un constat clair et partagé : le régime actuel d’indemnisation mis en place en 1982 a fait son temps. Les catastrophes climatiques se multiplient en France métropolitaine comme ultramarine, avec toujours le même résultat, une trop faible prévention et une trop grande responsabilité pour des élus en plein désarroi. Aussi, les propositions formulées par la mission d’information, si elles n’avaient pas toutes vocation à s’insérer proposition de loi, apportent une réponse complète aux demandes formulées depuis de nombreuses années. L’article 1er de cette proposition de loi vient réformer un fonds Barnier aujourd’hui trop limité pour les défis...

... et le travail de cette mission d’information, travail qui s’est prolongé jusqu’à cette proposition de loi. J’y associe la commission des finances qui a apporté une expertise complémentaire. Au terme des travaux de la mission d’information, il est apparu urgent de changer la politique publique relative aux catastrophes naturelles sur deux axes. La priorité est le renforcement de la politique de prévention, puisque, et cela a été rappelé, 1 euro investi dans la prévision permet d’économiser 7 euros d’indemnisation. Au sein de la politique de prévention, le fonds Barnier aurait un rôle beaucoup plus important qu’aujourd’hui. Par ailleurs, le rapport de la mission d’information conclut sur la nécessité de réformer le régime des catastrophes naturelles. Tel qu’il ressort des travaux de la mission, ce...

...surances refusent de reconduire des contrats souscrits avant la survenance d’une catastrophe naturelle, ou alors le font avec un malus exorbitant. C’est purement scandaleux. Il n’existe pas de moyens légaux pour les contraindre, sinon le dispositif que propose l’article 4. Il supprime en effet la possibilité de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels. Un dernier mot relatif au crédit d’impôt créé par l’article 3. Cette incitation est bienvenue, sinon indispensable. Néanmoins, comme son nom l’indique, le crédit d’impôt ne vaut que pour les gens qui payent des impôts. Que faire pour les autres ? Comment renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge pour les particuliers qui ne sont pas imposables sur ...

...s eue de ce problème, dans le cadre de la mission d’information présidée remarquablement par notre collègue Michel Vaspart, dont je salue les propos forts et rigoureux, avec comme rapporteure notre collègue Nicole Bonnefoy, a débouché sur un travail précis, pragmatique, que ce soit sur la réforme du fonds Barnier, pour redonner moyens et souplesse au dispositif, ou sur le financement d’actions de prévention sur des questions centrales. Il y a bien sûr la question du crédit d’impôt. Il est discutable, parce qu’il laisse de côté, de fait, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, il constitue une réponse rapide. Je ne reviendrai pas sur les différents points présentés par mes collègues, et je conclurai sur une interrogation, madame la secrétaire d’État. Quel est le sens de la...

...voilà peu, dans cet hémicycle, nous devons adopter une réelle culture du risque qui permette à notre pays de mieux appréhender ces événements. Bien entendu, je ne peux qu’être en accord avec l’idée de déplafonner le fonds Barnier. Depuis sa création, le champ d’action de ce fonds n’a cessé de s’élargir, mais ses moyens d’action n’ont pas cessé, quant à eux, de diminuer. Pour rappel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été prélevé de 55 millions d’euros en 2016 et de 70 millions d’euros en 2017. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros, alors que les recettes, issues des cotisations des assurés, sont supérieures à 200 millions d’euros. J’étais intervenu dans le c...

C’est donc en toute logique que je soutiens le déplafonnement, dont nous allons débattre dans quelques instants. L’argent des assurés, destiné à financer le fonds de prévention, doit être pleinement utilisé pour cet objet. Je soutiens également l’idée d’un élargissement des affectations de ce fonds, qui est aujourd’hui un levier sous-utilisé dans le secteur de la prévention. Au-delà de cette proposition de loi, j’appelle le Gouvernement à définir, avec les acteurs concernés, une véritable stratégie nationale de prévention des risques naturels, comme il en existe déjà d...

...énomènes de catastrophes naturelles est un enjeu majeur pour un nombre de plus en plus important de nos concitoyens. En effet, ils ont eu à en gérer les conséquences pour des sinistrés qui se trouvent parfois dans des situations absolument dramatiques. C’est pourquoi il est essentiel d’apporter une réponse rapide et concrète, avec un renforcement de l’indemnisation, mais également d’améliorer la prévention, notamment à travers une incitation fiscale pour la réalisation de travaux. L’article 1er de la proposition de loi comporte plusieurs dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé fonds Barnier. On peut, à bon droit, opter pour le déplafonnement du montant des recettes affectées au fonds, puisqu’il est principalement financé par un prélèvemen...

...lotissement situé sur la commune de Biot dans notre communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis. Ce type d’opération représente un certain coût et se répétera, hélas, dans un certain nombre de territoires. Si nous n’en avons pas les moyens, comment allons-nous expliquer aux assurés que, d’une part, ils ne peuvent pas être indemnisés et que nous ne sommes pas capables de mener des politiques de prévention à la hauteur des enjeux et, d’autre part, qu’ils doivent continuer à financer un fonds auquel ils ne peuvent accéder que partiellement ? Dernier point, au-delà du principe selon lequel l’argent des assurés doit revenir aux assurés eux-mêmes, il faut une vraie politique de prévention. Nous savons toutes et tous qu’une telle politique représente un certain coût. Nous ne débattons pas d’une questio...

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs, et de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds. Ces dispositions ont été conservées dans la loi de finances pour 2020, ce dont nous pouvons nous féliciter. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences en supprimant les dispositions de l’article 1er qui visent le même objectif et qui sont, par conséquent, satisfaites.

L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels, exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer, et des aides financières versées aux occupants de ces habitat...

Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent, pour être éligibles aux aides du fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.

Depuis les travaux de la mission d’information sénatoriale et le dépôt de la proposition de loi, un décret du 18 décembre 2019 a fusionné le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs avec le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions sont élargies. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au conseil de gestion du fonds Barnier et à confier au nouveau COPRNM, issu de cette fusion, le rôle d’assurer le pilotage stratégique du fonds Barnier et de fixer un...