Interventions sur "sanction"

Je m'interroge sur les délais. Un mineur peut avoir oublié, plusieurs semaines après, l'acte qu'il a commis. La césure entre l'audience de culpabilité et le temps de la sanction est-elle une bonne chose ? Si cette solution est trop difficile à mettre en oeuvre, la procédure dérogatoire avec une audience unique risque de devenir la norme.

...bre attentive à l'enfant. Mais les réponses efficaces ne doivent pas être données trop longtemps après, sinon l'enfant a oublié son acte. L'impunité n'est bonne ni pour l'enfant ni pour la société. Les chiffres de la délinquance juvénile explosent. Adjointe à la sécurité de Tourcoing, j'ai employé des jeunes en travaux d'intérêt général (TIG) pour repeindre des préaux ou autres... Au terme de la sanction, une relation s'était créée entre eux et moi. « C'est la première fois qu'on me donne quelque chose à faire », disaient-ils souvent. Cela montre l'implication du jeune dans la réparation, par laquelle il se répare aussi un peu lui-même. Je vous trouve dures sur les TIG : il faut les faire faire, et au plus vite.

...Sans être spécialiste, j'ai du mal à retrouver la cohérence de ces dispositions, sinon qu'il s'agit d'une transformation de l'administration de la justice en un service de régulation des dysfonctionnements sociaux, à moindre coût. Je n'ai pas bien compris l'avantage de la fameuse césure entre le prononcé de la culpabilité et le jugement. Pour moi, il est difficile de séparer la culpabilité de la sanction ; il y a de multiples façons d'être coupable. D'après le procureur que nous avons entendu, cela créerait une véritable politique d'administration de la justice, en réglant la suite des opérations. Selon lui, en pratique, le juge des enfants exerce rarement une véritable instruction ; il s'en remet déjà au procureur. A priori, cette solution ne vous plaît pas, pouvez-vous nous en dire plus ?

... et sévices infligés aux mineurs, même s'ils doivent pour cela révéler une information normalement couverte par le secret. Il appartient à chaque professionnel de décider en conscience s'il convient, dans l'intérêt de la victime, de garder le silence ou de révéler les faits dont il a connaissance. Le professionnel qui procède à un signalement qui se révèlerait finalement infondé n'encourt aucune sanction, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. Ce régime protecteur est issu de l'adoption en 2015 de la proposition de loi de notre collègue Colette Giudicelli. L'objectif est d'encourager les professionnels à parler dès qu'ils ont un doute. Il appartiendra ensuite à l'autorité administrative ou judiciaire de mener les investigations qui permettront d'établir la réalité des faits. Par au...

...s obtenus aux États-Unis, au Canada et en Australie depuis qu'une obligation de signalement y a été instaurée. Aux États-Unis, cette obligation est ancienne, puisqu'elle remonte aux années 1960, avec cependant une grande variété de règles applicables dans la mesure où elles sont définies au niveau de chaque État fédéré. Tous les États américains, néanmoins, imposent le signalement, sous peine de sanction, aux professionnels au contact des mineurs : professionnels de santé, travailleurs sociaux, enseignants, policiers, etc. Certains étendent cette obligation aux ministres du culte. D'autres États sont allés plus loin, en édictant une obligation générale de signalement : les membres de la famille, les amis, les voisins sont alors tenus de signaler au même titre que les professionnels. Le débat se ...

... un diagnostic. Compte tenu des bouleversements, et même des ravages, qu'un signalement peut entraîner dans la vie d'une famille, le professionnel continuera de se demander si les indices qu'il a repérés justifient ou non de signaler. C'est généralement la difficulté de poser le bon diagnostic qui fait hésiter les professionnels, et non les considérations juridiques. Toutefois, la crainte d'être sanctionné pour défaut de signalement pourrait conduire certains professionnels à se montrer moins rigoureux dans leur processus d'évaluation. L'instauration d'une obligation pourrait inciter certains d'entre eux à précipiter et à systématiser leurs signalements afin de se mettre à l'abri de tout risque de condamnation, ce qui pourrait nuire à la qualité de l'information transmise aux autorités. C'est le ...

...ens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. Ce n'est pas parce que l'âge est dépassé qu'il ne saurait y avoir de sévérité. Toute la logique de la justice des mineurs est de considérer que l'enfant n'est pas un adulte en réduction, mais un adulte en devenir. En dessous d'un certain âge, la sanction pénale ne peut être utile : cela ne signifie pas pour autant qu'aucune sanction n'est possible. Simplement, il s'agira de mesures éducatives, que le mineur pourra d'ailleurs ressentir comme des sanctions, et non de sanctions pénales. La question qu'il faut résoudre est donc la suivante : une sanction pénale peut-elle être efficace en dessous de treize ans ? On appréhende cette question à travers...

...es mineurs et j'espère - c'est même une demande - que la ratification de l'ordonnance nous donnera l'occasion d'engager un véritable débat. Je crois d'ailleurs que ce débat devra durer plusieurs jours. Sur le fond, il est vrai que la question des délais est essentielle en la matière. Quand trop de temps se passe entre l'acte commis par un mineur, la convocation de celui-ci, la délibération et la sanction, la situation n'est pas du tout satisfaisante. Pour un adolescent, le temps n'est pas le même que pour un adulte. Qu'apporte le nouveau dispositif de ce point de vue ? Comment favoriser un traitement plus rapide ?

...s auditions sur ce thème. Je m'interroge sur l'efficacité de cette réforme. Il est vrai que la justice doit répondre rapidement à la délinquance des mineurs et que des délais d'audiencement trop longs sont dramatiques. C'est pourquoi je comprends l'idée d'une saisine rapide du juge afin qu'il se prononce sur la culpabilité, mais il subsiste tout de même un délai important avant le prononcé de la sanction. En outre, il existe déjà dans le code pénal la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine, mais cela suppose un travail d'instruction et un suivi éducatif. En ce qui concerne la question du discernement, on peut là aussi comprendre que le texte vise à rassurer nos concitoyens sur la rapidité de la réaction judiciaire à la suite d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Cela répond clai...