Interventions sur "prix"

... il aborde aussi un sujet qui n’est pas anodin pour l’Île-de-France et ses habitants. Surtout, ce dispositif fonctionne. Il est important, pour notre République et nos institutions, de pouvoir pérenniser ce qui fonctionne. Le présent texte peut en être un exemple. En effet, le phénomène du mitage forestier, qui consiste en la vente de parcelles de petite taille à des particuliers, souvent à des prix très élevés, est très prégnant en Île-de-France, région où la pression foncière est très importante. Ce problème est aggravé parce que le morcellement de la forêt francilienne est de trois fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, il faut noter que la forêt francilienne couvre 261 000 hectares, soit un taux de boisement de 21 %, ce qui fait de l’Île-de-France une région assez forestiè...

...ançaises. Toutefois, Mme le rapporteur a souligné à juste titre que l’Île-de-France, avec ses 12 millions d’habitants, doit faire face à une menace plus aiguë encore. La densité de population y est plus élevée qu’ailleurs, ce qui entraîne une pression foncière très conséquente. Le mécanisme est bien connu : certains propriétaires profitent de cette pression pour vendre de petites parcelles à des prix très élevés, dans la perspective de leur changement d’affectation. Ces pratiques destinées à la réalisation d’opérations juteuses sont l’un des obstacles à la bonne gestion de nos forêts. Elles accentuent un morcellement déjà très ancré sur notre territoire du fait de l’existence ancestrale d’une multitude de propriétaires privés. Bien des outils spécifiques à la région francilienne peuvent êtr...

...ndispensable du garde forestier ne suffit plus. La préservation de la forêt requiert l’intervention du législateur. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été déposée par le député Jean-Noël Barrot, vise à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Pour rappel, le mitage n’est autre que la vente de parcelles de petite taille à des particuliers, souvent à des prix très élevés, en vue de donner au bien ainsi acquis un usage non conforme à sa vocation naturelle ou à son classement dans les documents d’urbanisme locaux. L’île de France est, malgré son caractère urbain remarquable, aussi verte que bien d’autres régions françaises : ses 261 000 hectares de forêts aux caractéristiques bien spécifiques justifient la mise en œuvre d’outils spécifiques concourant ...

...retien. Comme cela a été souligné lors des travaux de la commission, cette situation accélère sa dégradation et favorise la spéculation. Le mitage forestier, la « cabanisation », l’artificialisation des sols, la pollution via la dépose illégale de déchets, accélèrent la vente de parcelles de petite taille à des particuliers, à des entreprises ou à des fonds d’investissement, souvent à des prix très élevés. C’est pourquoi la proposition d’inscrire de manière pérenne dans la loi un droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France pour les ventes de parcelles forestières de moins de trois hectares, lorsque l’opération vise à protéger et à mettre en valeur la forêt, est plus que nécessaire, d’autant que les collectivités se trouvent démuni...

...er à la Safer Île-de-France un droit expérimental de préemption portant sur les parcelles forestières de moins de trois hectares. Le droit de préemption permet une intervention en amont, avant que la parcelle ne perde ses qualités forestières. Un tel dispositif permet d’entraver au minimum la liberté des propriétaires, qui demeurent maîtres de la décision de vendre leur parcelle et d’en fixer le prix. Cette expérimentation s’est révélée utile. Le bilan fait état de près de 200 préemptions, pour une surface moyenne de 5 000 mètres carrés par vente. Les différents acteurs de ces ventes ne se sont pas montrés hostiles au dispositif. Les collectivités locales sont à l’origine de la majorité des préemptions et, même si elles sont moins nombreuses, certaines préemptions ont eu lieu sur l’initiati...

...e terrain, mais il arrive bientôt à son terme et risque de s’éteindre si nous n’intervenons pas pour le pérenniser. Il s’agit donc de protéger la forêt francilienne. Ce « poumon vert » de la région la plus densément peuplée de l’Hexagone est en effet particulièrement exposé au phénomène de « mitage forestier ». Concrètement, des parcelles de petite taille sont vendues à des particuliers pour un prix élevé et font ensuite l’objet d’un usage non conforme à leur vocation naturelle ou à leur classement dans les documents d’urbanisme. Il en résulte un processus de « cabanisation ». Le mécanisme retenu pour contrecarrer cette évolution a été de créer un droit de préemption des petites parcelles forestières, au profit de la seule société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-Fran...