Interventions sur "agriculteurs"

...déjà de graves difficultés dans nos territoires. C’est notre rôle constitutionnel d’évaluer la loi, et le groupe de suivi a voulu mettre ce rôle en avant. Nous sommes donc loin d’une remise en cause politicienne de la loi Égalim adoptée il y a moins d’un an. Au contraire, malgré nos doutes, il me semble que cette proposition de loi entend préserver toutes ses chances d’améliorer le revenu de nos agriculteurs. Enfin, je tiens à remercier Michel Raison et Anne-Catherine Loisier qui étaient rapporteurs du projet de loi Égalim, ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques et l’ensemble des membres du groupe de suivi. Un dernier mot : le présent texte a été adopté à l’unanimité par la commission !

...s entre l’agriculteur et ses acheteurs, ce qui représente moins d’un cinquième des recettes de l’agriculteur ? Dans le même temps, la France ne mène pas forcément les combats essentiels sur le budget de la politique agricole commune (PAC) ou sur les exportations alimentaires… À la lecture de la loi finalement adoptée, nous avions une certitude : elle représenterait une hausse de charges pour les agriculteurs. En échange, le mécanisme du ruissellement contenu dans le texte était loin d’assurer une revalorisation certaine des revenus des agriculteurs en l’absence d’instrument le garantissant. J’ai indiqué à plusieurs reprises que, pour faire ruisseler de l’aval vers l’amont, il fallait une bonne pompe de relevage ! §Tout reposait sur un mot : la confiance entre les acteurs ou, en d’autres termes, la « ...

... même incroyable que le producteur de race à viande vende ses bêtes moins chères qu’elles ne lui coûtent à élever. Ce n’est pas acceptable ! C’est la raison pour laquelle le législateur a fait le choix de suivre les préconisations des États généraux de l’alimentation, durant lesquels l’unanimité des acteurs, à l’exception d’une grande surface, a proposé de mettre en place des outils pour que les agriculteurs ne vendent plus à perte, ce qui signifie qu’il faut inverser la construction des prix, en demandant aux filières de fixer des prix de référence auxquels les produits agricoles devaient être achetés. Une autre demande très forte qui est ressortie des États généraux était d’arrêter les promotions qui font croire au consommateur que les denrées alimentaires peuvent être gratuites : les opérations co...

... possible parce qu’il faudra peut-être prendre des mesures. Nous attendons aussi la décision du Conseil d’État. Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement sur la proposition de loi concerne beaucoup plus la forme que le fond. Il me semble que le texte que vous présentez, sans doute intéressant à certains égards, ne permettra pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez : assurer demain aux agriculteurs une meilleure rémunération et aider les entreprises du secteur agroalimentaire à s’en sortir le mieux possible. C’est la raison pour laquelle je suis au regret de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable.

...im. Cette proposition de loi fait suite à l’adoption par la commission des affaires économiques du rapport d’information de MM. Daniel Gremillet, Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier. Je tiens en cet instant à leur rendre hommage pour le travail pertinent accompli. Dans le rapport d’information est critiqué le manque d’efficacité de la loi Égalim concernant la revalorisation du revenu des agriculteurs et sont dénoncés les effets pervers de deux mesures : le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. La loi Égalim a prévu une expérimentation de deux ans concernant ces deux mesures. Je rappelle que les décrets d’application sont sortis en février dernier, il y a moins d’un an. Mes chers collègues, nous devons prendre le temps nécessaire pour tirer les conclusions d...

 « Une loi creuse, marquée du sceau de l’échec, qui va toujours faire gagner le plus fort au détriment des agriculteurs. » C’est en ces termes, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que j’avais qualifié le projet de loi Égalim lors des débats au Sénat. Un an après la promulgation de la loi, le constat est unanime : celle-ci est en deçà des aspirations exprimées lors des États généraux de l’alimentation. Elle n’a pas répondu à son premier objectif : un meilleur partage de la valeur et l...

...sont donc passés les bénéfices de l’inflation et du SRP, pourtant bel et bien payés par les consommateurs ? L’un des grands gagnants de la loi, à ce stade, c’est peut-être aussi l’État, grâce aux recettes supplémentaires de TVA liées au relèvement du SRP. Le paradoxe de la loi Égalim, que nous souhaitons corriger aujourd’hui, c’est qu’elle pénalise, au final, les entreprises les plus proches des agriculteurs. Ce sont désormais les grandes marques et les MDD qui sont privilégiées dans les linéaires des grandes surfaces. Les PME alimentaires ne sont plus au cœur de la stratégie des distributeurs. Elles se trouvent reléguées, et leur croissance a brutalement ralenti depuis le début d’année. En encadrant plus strictement toute promotion, la loi a introduit un biais anticoncurrentiel à leur détriment : ...

...ganisée après le problème sanitaire bien connu dans le Sud-Ouest. Aujourd’hui, il permet de gagner de l’argent eu égard à l’équilibre global réalisé avec les produits résultant des différents morceaux de l’animal : foie gras, magret et confit. Si on ne vend pas en promotion le magret hors périodes habituelles de vente, on déséquilibre l’ensemble de la filière, le prix du canard et les revenus des agriculteurs ! Je suis très étonnée que les syndicats agricoles s’arc-boutent sur ce mécanisme et sur les promotions. Je comprends parfaitement la logique pour ce qui concerne les grandes filières et les grands produits agroalimentaires. Mais cette attitude est en train d’affaiblir les petites filières agroalimentaires dont je suis très surprise que les syndicats agricoles ne prennent pas en compte les diffi...

...de grippe aviaire – ne doivent pas s’ajouter les effets délétères du SRP. Les décisions de dérogation au SRP devront également tenir compte des spécificités de la filière viticole qui tire une bonne partie de nos exportations et qui est aujourd’hui victime, directement ou indirectement, des difficultés diplomatiques et économiques avec les États-Unis. Pour dire les choses plus prosaïquement, les agriculteurs ne doivent pas payer pour la guerre menée dans la filière aéronautique. Ce texte prévoit ensuite de conduire une expérimentation en adaptant les mécanismes de la clause de révision des prix des contrats de plus de trois mois passés entre distributeurs et entreprises : ciblage des produits finis composés à plus de 50 % d’un produit agricole, plus grande réactivité et automaticité de la révision à...

... au cœur de la société française, tant par son importance économique que par le profond attachement de nos concitoyens à son égard. Il s’agit cependant d’un secteur qui connaît de fortes mutations et dans lequel la souffrance perdure. Nous avions soutenu les ambitions de justice et de développement écologique contenues dans la loi Égalim qui concerne directement plusieurs centaines de milliers d’agriculteurs et, indirectement, l’ensemble des Français. Cela justifie que le Parlement soit particulièrement attentif aux effets de l’application de ce texte. L’agriculture française doit continuer d’évoluer pour continuer d’exceller. Ces évolutions ne sont pas seulement écologiques. Il est notamment nécessaire d’améliorer et d’équilibrer davantage les relations commerciales du secteur qui sont en défaveur ...

... restée figée sur les positions du Gouvernement, en contradiction parfois avec ses propres votes. Les sénateurs ne pouvaient accepter que leur travail soit balayé d’un revers de main par les députés, alors que leur regard initial était constructif et bienveillant. Enfin, le texte était décevant, voire alarmant, pour l’économie. Ce rendez-vous devait être le moment de revaloriser le revenu de nos agriculteurs qui souffrent encore trop. Il devait permettre d’inverser le rapport de force entre les producteurs et la grande distribution. Depuis, de manière constructive, au moyen d’un groupe de travail dédié, le Sénat a voulu analyser les préconisations de la majorité présidentielle et vérifier si elles étaient pertinentes et adaptées à l’amélioration des revenus des agriculteurs. Ainsi, la commission de...

...s premières sur les prix finaux dans les grands magasins. Un an après, nous tirons la sonnette d’alarme. Le compte n’y est pas. Comme certains orateurs l’ont déjà souligné, cette loi produit même des effets contraires à ce qui était initialement prévu – un comble ! Certaines mesures déstabilisent très clairement les PME et les ETI des territoires et n’apportent pas de marge supplémentaire à nos agriculteurs. La revalorisation du SRP de 10 % qui visait à renforcer l’équilibre général des négociations au profit des entreprises et des agriculteurs et à augmenter les prix et les revenus complémentaires des agriculteurs a été un échec. Entre nous, penser que la grande distribution, qui possède 92 % de parts de marché, allait transférer des marges supplémentaires des SRP pour augmenter le prix d’achat de...

...mmune. Et lorsque notre assemblée est ainsi homogène dans son expression, il serait bon que le Gouvernement l’entende. Le constat d’échec de la loi Égalim que nous faisons tous aujourd’hui n’est malheureusement pas une surprise. Si les États généraux de l’alimentation avaient suscité de vrais espoirs, le texte censé les traduire s’est avéré des plus décevants, sur les volets tant des revenus des agriculteurs que de l’alimentation. Très vite, il nous a semblé nécessaire de constituer, au sein de la commission des affaires économiques, un groupe de suivi de cette loi, afin d’en analyser la portée réelle. Les travaux de ce groupe ont permis de mettre en évidence les effets néfastes de ce texte qui ont affecté encore davantage les agriculteurs, plus particulièrement les PME, grandes victimes de la loi ...

...teur, générant un chiffre d’affaires de 720 millions d’euros, comparable à celui de l’industrie agroalimentaire. Au-delà de son poids économique, nous avons un attachement viscéral à cette activité si particulière qui façonne notre territoire et dont il ne faut pas oublier l’objectif essentiel : produire, nourrir, et pouvoir vivre de son travail. La loi Égalim est un rendez-vous manqué pour les agriculteurs. Elle aborde les enjeux liés à l’alimentation, aux relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs de manière imparfaite. Les réponses apportées à leur précarisation ne sont pas à la hauteur, la loi n’ayant un effet que sur un cinquième des recettes des agriculteurs et quelques filières. Aussi, je veux saluer la qualité des travaux du groupe de suivi, qui nous conduit à débatt...

... texte, qui sera toutefois adopté par le Sénat. Nous verrons ensuite le travail qui sera effectué par l’Assemblée nationale. Néanmoins, j’y insiste, bien avant l’aboutissement que constituerait un vote conforme, des dérogations sont déjà accordées à certaines entreprises qui en ont fait la demande à la DGCCRF. Certes, les États généraux et la loi Égalim n’ont pas permis d’augmenter le revenu des agriculteurs, des producteurs et des éleveurs. Espérons que les négociations commerciales qui seront en cours pendant encore deux mois y parviendront ! Si tel n’était pas le cas, il faudrait prendre des mesures législatives d’ampleur, afin de faire évoluer la loi, qui n’aurait pas eu les effets escomptés. Dans la mesure où deux ans d’expérimentation avaient été prévus, respectons ce délai, conformément aux ob...

...président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais un texte n’aura autant remué le secteur agroalimentaire français et le Parlement que le projet de loi Égalim, avec pas moins de 8 000 amendements ! L’enjeu était de freiner la guerre des prix, en atténuant, par de nouvelles règles, les pressions tarifaires imposées aux fournisseurs, et de permettre, par ricochet, de mieux rémunérer les agriculteurs. Le Sénat avait combattu les quatre articles portant habilitation à légiférer par ordonnances, du point de vue tant de la procédure que du contenu. Force est de le constater, nous avions, si je puis dire, le raisonnement du bon paysan, à savoir le bon sens avec les pieds sur terre. En effet, nous voilà réunis pour remettre dans la loi ce que nous y avions déjà inscrit en première et unique lec...