Interventions sur "commerciale"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier Michel Raison, rapporteur de ce texte, du travail qu’il a accompli, lequel s’est inscrit dans la continuité de celui de la commission des affaires économiques du Sénat, qui s’est dotée, le lendemain de la promulgation de la loi Égalim, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, d’un groupe de suivi inédit chargé de mesurer les effets généraux de cette loi sur les acteurs concernés. Cette démarche innovante revient finalement à l’essence même du rôle du Parlement : adopter des lois et en évaluer les effets pour, au besoin, proposer les correctifs nécessaires. En octobre de...

... dans le texte était loin d’assurer une revalorisation certaine des revenus des agriculteurs en l’absence d’instrument le garantissant. J’ai indiqué à plusieurs reprises que, pour faire ruisseler de l’aval vers l’amont, il fallait une bonne pompe de relevage ! §Tout reposait sur un mot : la confiance entre les acteurs ou, en d’autres termes, la « morale ». Les premiers résultats des négociations commerciales sur les contrats annuels de 2019 ne nous ont pas démentis : la déflation est toujours présente. Hormis quelques emblématiques contrats laitiers, rien n’a changé ! L’argument selon lequel ces éléments ne sont pas représentatifs, car les textes d’application de la loi n’étaient pas tous en vigueur, est insuffisant. De son côté, la grande distribution a bien récupéré les fruits de la hausse du seu...

À trop assimiler les coopératives à des entreprises commerciales, on prend le risque de troubler gravement un équilibre qui est important pour nos territoires agricoles. Cela ne veut pas dire que les coopératives doivent être exonérées de toute obligation et que la loi Égalim ne leur est pas applicable. L’ordonnance fait actuellement l’objet d’un contentieux, le juge administratif rendra son verdict, mais en tant que rapporteur du projet de loi Égalim au Séna...

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la loi Égalim a été promulguée il y a un peu plus d’un an ; ses décrets d’application ont été pris au printemps dernier et, lors de la dernière réunion du comité de suivi des relations commerciales, il a été convenu qu’il fallait considérer la période des négociations commerciales qui va de décembre 2019 à février 2020 comme la première à laquelle s’applique réellement cette loi. En effet, les décrets d’application n’ayant pas été publiés, aucune règle, aucune contrainte, ne s’imposait l’année dernière à ces négociations, lesquelles se sont d’ailleurs passées comme les années précédentes… ...

...révision des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les produits composés à plus de 50 % d’un produit agricole, tout en prévoyant des amendes administratives en cas de non-respect. Le contenu précis de cette clause sera défini par les parties au contrat. La loi a renforcé la clause de renégociation en raccourcissant le délai d’un mois et en obligeant à avoir recours au médiateur des relations commerciales agricoles en cas d’échec. Votre proposition ouvre de nouveau un débat, que nous avions eu dans cet hémicycle, à l’époque où j’étais sénateur, durant l’examen du projet de loi Égalim en première lecture. Un amendement visant à introduire le même mécanisme avait alors été adopté, contre l’avis du Gouvernement et de mon prédécesseur. Aujourd’hui, la réponse du Gouvernement est identique. Les acteu...

...ite partie du revenu de ces derniers. Nous ne pouvons pas obtenir de résultats spectaculaires en si peu de temps. Toutefois, la loi aura eu le mérite de mettre fin à cinq années consécutives de déflation des prix alimentaires. Il est aujourd’hui difficile de faire le bilan si peu de temps après sa promulgation. Comme nous avons pu l’observer dans nos territoires, le rééquilibrage des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs n’est bien évidemment, pour l’instant, pas satisfaisant. Le constat est toujours le même : l’agriculteur ne vit pas dignement de ses activités. Les PME apparaissent comme les grandes perdantes de la loi. Nous avons constaté une baisse significative de la croissance des produits de grande consommation et des produits frais en libre-service, affecta...

...lègues, que j’avais qualifié le projet de loi Égalim lors des débats au Sénat. Un an après la promulgation de la loi, le constat est unanime : celle-ci est en deçà des aspirations exprimées lors des États généraux de l’alimentation. Elle n’a pas répondu à son premier objectif : un meilleur partage de la valeur et l’assurance d’un revenu décent aux agriculteurs. Le rééquilibrage des négociations commerciales est un échec. L’interdiction des prix de cession à des montants abusivement bas est inopérante. La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions dans les grandes surfaces ont eu un effet rebond pénalisant pour les PME du secteur agroalimentaire, qui ont vu un net recul de leur chiffre d’affaires depuis la mise en œuvre de la loi. Comme les autres années, les négociations co...

...de mon groupe, notre scepticisme quant aux effets réels que pouvait avoir la loi Égalim sur la modification de la répartition de la valeur créée tout au long de la chaîne, qui va du producteur au distributeur. Je salue l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques qui a, sans tarder, engagé une évaluation des premiers effets de ce texte à partir du round de négociations commerciales 2018-2019. Je suis un fervent promoteur des démarches d’évaluation des politiques publiques et le Sénat donne en l’espèce l’exemple, en lien très fort avec les territoires et leurs acteurs, d’une évaluation de l’efficacité du travail législatif et gouvernemental.

...lusieurs centaines de milliers d’agriculteurs et, indirectement, l’ensemble des Français. Cela justifie que le Parlement soit particulièrement attentif aux effets de l’application de ce texte. L’agriculture française doit continuer d’évoluer pour continuer d’exceller. Ces évolutions ne sont pas seulement écologiques. Il est notamment nécessaire d’améliorer et d’équilibrer davantage les relations commerciales du secteur qui sont en défaveur des agriculteurs dont les revenus s’amenuisent. Les difficultés économiques qu’ils rencontrent poussent certains d’entre eux à commettre l’irréparable. Il fallait donc œuvrer à rendre le revenu des agriculteurs plus juste. La logique promotionnelle contient le risque d’une rémunération au rabais. Pour en sortir, la loi Égalim prévoit un strict encadrement des pro...

...t sur une période de l’année, il ne faudrait pas pour autant qu’une multiplication de dérogations rende vain l’encadrement des promotions. Pour cela, plutôt que de réduire année après année ses moyens, il faudrait notamment que le Gouvernement en redonne à la DGCCRF. L’article 2 met en place une expérimentation autour d’une clause automatique de renégociation des prix. Le médiateur des relations commerciales avait recommandé d’instaurer une telle clause qui permet d’ajuster mécaniquement le prix d’achat contractuel à la hausse comme à la baisse. C’est le cas du porc, dont le cours a augmenté de 45 % entre janvier et octobre 2019, alors même que le coût de la matière première constitue 70 % du coût de revient de l’industrie charcutière, ou encore des pâtes alimentaires, affectées par une augmentatio...

... celui de l’industrie agroalimentaire. Au-delà de son poids économique, nous avons un attachement viscéral à cette activité si particulière qui façonne notre territoire et dont il ne faut pas oublier l’objectif essentiel : produire, nourrir, et pouvoir vivre de son travail. La loi Égalim est un rendez-vous manqué pour les agriculteurs. Elle aborde les enjeux liés à l’alimentation, aux relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs de manière imparfaite. Les réponses apportées à leur précarisation ne sont pas à la hauteur, la loi n’ayant un effet que sur un cinquième des recettes des agriculteurs et quelques filières. Aussi, je veux saluer la qualité des travaux du groupe de suivi, qui nous conduit à débattre cet après-midi de cette proposition de loi, largement cosignée. Elle e...

... nous souhaitons instaurer n’aboutit absolument pas à une dévalorisation du produit. La filière – nous avons visité des sites de production en Vendée, premier département producteur de lapins – est organisée, pour que le producteur soit payé à son juste prix. Les promotions se font à certaines périodes de l’année et concernent certains morceaux, mais c’est l’ensemble qui compte. Une telle méthode commerciale est comprise dans le coût global des charges de l’entreprise. Aujourd’hui, une véritable catastrophe s’abat sur un certain nombre de PME et de TPE. Vous le reconnaissez vous-même, puisque vous nous avez dit avoir accordé des dérogations pour des produits festifs. À ma connaissance, les produits festifs n’ont pas été les seuls concernés, puisque le café, qui est un produit du quotidien, a égaleme...

...il qui sera effectué par l’Assemblée nationale. Néanmoins, j’y insiste, bien avant l’aboutissement que constituerait un vote conforme, des dérogations sont déjà accordées à certaines entreprises qui en ont fait la demande à la DGCCRF. Certes, les États généraux et la loi Égalim n’ont pas permis d’augmenter le revenu des agriculteurs, des producteurs et des éleveurs. Espérons que les négociations commerciales qui seront en cours pendant encore deux mois y parviendront ! Si tel n’était pas le cas, il faudrait prendre des mesures législatives d’ampleur, afin de faire évoluer la loi, qui n’aurait pas eu les effets escomptés. Dans la mesure où deux ans d’expérimentation avaient été prévus, respectons ce délai, conformément aux observations du comité de suivi des négociations commerciales et de l’ensemble...

...l sera toujours temps de l’aménager, de le supprimer ou de le pérenniser. » Mais ce temps-là est trop long, au vu des dysfonctionnements, qui sont apparus très vite, mettant en péril nos PME de l’agroalimentaire et, donc, nos agriculteurs. Telles sont les raisons pour lesquelles les précisions introduites par l’article 1er de ce texte sont légitimes et bienvenues, alors même que les négociations commerciales s’achèvent à la fin du mois de février. C’est un message fort de la Haute Assemblée. Je ne voudrais pas que le proverbe russe selon lequel « les disputes des seigneurs se lisent sur le dos des paysans » devienne « les disputes de la grande distribution se lisent sur le dos des paysans ».

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, bien avant la fin des négociations commerciales pour 2020, si vous voulez, vous pouvez !