Interventions sur "l’administration"

...ons entre collectivités, les subventions soumises à TVA et même l’éligibilité au FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment n’y aurait-il pas d’erreurs ? Pourquoi n’y aurait-il donc pas de droit à l’erreur ? Le tribunal d’Amiens a donné raison à une commune qui n’avait pas appliqué la TVA à une vente de terrain à une société d’HLM pour un montant de 359 450 euros. L’administration fiscale l’exigeait pourtant très sérieusement ! Monsieur le secrétaire d’État, puisque la loi Essoc s’articule autour de deux piliers – faire confiance et faire simple –, puisque la loi Engagement et proximité, s’en inspirant, a étendu la procédure de rescrit aux collectivités, puisque les premiers résultats vous ont conduit à créer le site simplifions@modernisation.gouv.fr afin de permettre aux...

...nous soumettent pas un texte d’impunité ou un texte de faveur. La création d’un droit à l’erreur, plus exactement d’un droit général à régularisation en cas d’erreur, a été la mesure emblématique d’une loi de 2018, la loi Essoc. L’idée du droit à régularisation, sauf mauvaise foi ou fraude, a trouvé sa place dans un code – il en existe pas mal –, à savoir le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA. Mme Vermeillet avait demandé à l’époque, par voie d’amendement, l’extension du droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le Sénat y avait été favorable. Cette action a été poursuivie par le président Maurey en commission mixte paritaire, comme il l’a rappelé il y a quelques minutes, en indiquant que le refus de l’Assemblée nationale, calqué sur celu...

...sition de loi à votre préoccupation. Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ? Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agissait, à travers la loi Essoc et les amendements auxquels je faisais référence, de renforcer la confiance du public dans l’administration, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi, ajoutiez-vous, ce droit a été inséré dans le code des relations entre le public et l’administration. L’étendre au bénéfice d’autres administrations risquerait de diluer l’objectif clairement affiché sur cette mesure centrale du projet de loi, qui s’adresse aux usagers dans leurs relations avec toutes les administrations. Soit, monsieur le secrétaire d’État, ...

... l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ». Confortant le dispositif proposé, elle n’a apporté au texte que des modifications visant à en étendre la portée ou en améliorer l’efficacité. Elle a ainsi tenu à clarifier le champ d’application de la proposition de loi en supprimant le renvoi opéré aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans sa rédaction initiale et à créer un droit à l’erreur autonome applicable aux collectivités territoriales. Je me réjouis également que la commission ait élargi le bénéfice de la proposition de loi à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, et non plus seulement aux communes et à leurs groupements. De plus, je ne peux que me féliciter que la commission ait sécurisé ...

...tel dispositif n’entre pas dans l’objet de la réforme. Il s’agit là d’un texte autonome dont l’objet est clairement explicité. De la même façon, on ne peut valider l’argument d’opposition, avancé dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et selon lequel l’extension du droit à l’erreur aux collectivités territoriales transformerait ces dernières en usagers de l’administration de l’État. En effet, comme l’a relevé le rapport de notre excellent collègue Philippe Bonnecarrère, un tel argumentaire ne saurait tenir devant l’évidence de notre droit, qui leur reconnaît d’ores et déjà une qualité d’usager à part entière en matière fiscale et sociale. L’article L. 62 du livre des procédures fiscales donne ainsi aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous commençons à être familiers du concept de droit à l’erreur, mais un bref rappel peut être utile : ce qu’on appelle communément « droit à l’erreur » constitue en réalité un droit à régularisation en cas d’erreur. Pour les citoyens, ce dispositif figure désormais au sein du code des relations entre le public et l’administration. Il ne s’agit pas de consacrer pour les collectivités un droit à l’impunité, un droit à la faveur, comme l’a dit notre rapporteur, un droit à la négligence, à l’incompétence ou un passe-droit ! Divers projets de loi de simplification, ces dernières années, ont ancré ce principe dans notre droit. Un ancien ministre chargé de ces sujets, M. Thierry Mandon, rappelait cependant, à la fin de 2017, q...

... ces transferts ont été nombreux, et ils n’ont pas été accompagnés des moyens nécessaires à leur bon exercice. D’autre part, et c’est l’objet de mon intervention, leur situation est aggravée par la complexification croissante du droit. C’est là encore, hélas, un lieu commun. Ainsi, les textes de simplification du droit pullulent. La récente création d’un droit à l’erreur au profit des usagers de l’administration procède de la même prise de conscience. C’est pourquoi nous avions quasi unanimement défendu au Sénat, pendant la discussion de la loi Essoc, un amendement qui visait à étendre le champ d’application de ce droit à l’erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Rejeté à l’Assemblée nationale par la majorité, nous l’avons porté de nouveau lors de l’examen de la loi Engagement et p...

...ventuels découlant de la situation actuelle ou de l’adoption de ce texte par nos deux assemblées. La mauvaise foi sur laquelle repose notre droit à l’erreur est l’un de ces mots « caoutchouc » qui abondent dans notre droit positif et qui suscitent des quiproquos sans cesse renaissants et des débats intéressants. Celle-ci est définie par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose, pour l’essentiel, que la preuve de l’absence de bonne foi doit être rapportée par l’administration, au même titre que pour les manœuvres frauduleuses. Nous le savons sur ces travées, le droit à l’erreur n’est pas une maigre avancée : c’est une révolution administrative, par l’assouplissement de l’unilatéralité des actes, par l’inversion de la charge de la preuve, par la « subjectiv...

...at, chers collègues, il s’agit, comme on le sait, de réintroduire dans la loi un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Essoc, un texte, je le rappelle, contre lequel mon groupe avait voté à l’époque, essentiellement pour deux motifs. Tout d’abord, parce que ce texte clairement d’affichage était destiné à montrer que le Gouvernement se préoccupe des relations des Français avec l’administration de l’État au sens large, sans un sou supplémentaire, bien sûr, pour permettre à ladite administration de remplir effectivement sa nouvelle mission : rendre confiance aux citoyens par la câlinothérapie. Aujourd’hui, l’administration publique n’administre plus : elle donne des conseils et rend des services. Son objectif n’est plus de concilier efficacité et équité de traitement des citoyens, mais ...

...squelles les moyens sont nécessairement plus limités, mais pas seulement celles-là. Toutes demeurent en effet, quelle que soit leur taille, de plus en plus soumises aux mêmes règles que les autres acteurs économiques et juridiques, par exemple en matière de procédure fiscale ou de marchés publics, de sorte que c’est bien l’ensemble des collectivités qui sont devenues des usagers à part entière de l’administration. Je tiens ici à saluer l’initiative prise par notre collègue Sylvie Vermeillet, qui, forte de ce constat, fit adopter lors de l’examen au Sénat du projet de loi Essoc un amendement visant à étendre le droit à régularisation aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette mesure, quoique soutenue sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, n’aura, comme trop souvent, hélas, pas sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », a consacré l’introduction dans le code des relations entre le public et l’administration d’un nouveau droit, improprement qualifié de « droit à l’erreur », puisqu’il s’agit d’un droit à régularisation en cas d’erreur. L’article L. 123-1 dudit code prévoit ainsi qu’« une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une...

...ercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous comprenons tous son idée : il est important que la preuve de la mauvaise foi reste à la charge de l’administration. Je précise cependant que ce principe me paraît maintenant largement acquis. Il sous-tend l’ensemble des droits spéciaux en cette matière. Vous dire que cette précision est nécessaire serait vraiment excessif. Elle ne nuit pas au texte, sauf à considérer que tout ajout en soi ne fait pas gagner en clarté la disposition. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

...ituation évoquée lors de la discussion générale, notamment par Mme Costes. Dans certains cas – c’est vrai que cela ne se produit pas toujours –, une collectivité, notamment une commune, peut se voir refuser une subvention de l’État – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) –, parce que son dossier n’est pas complet. Il arrive que l’administration préfectorale ait le réflexe de signaler qu’il manque des pièces et de demander aux élus de compléter le dossier. Il arrive malheureusement aussi qu’elle profite de lacunes dans le dossier pour le refuser – c’est une manière de faire un premier tri, je n’oserais pas dire un tri sélectif, mais quand même ! Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi qu’un dossier incomplet ne peut justif...

...les mêmes dans tous les territoires, certains services préfectoraux acceptant assez aisément les régularisations tandis que d’autres avaient des positions plus drastiques. Je m’autorise une suggestion à M. le secrétaire d’État pour permettre d’atteindre l’objectif louable visé par le président Maurey. Pourrait-il un jour envisager, sans l’intégrer dans la loi, l’idée, qui relève des pratiques de l’administration, d’inciter – je ne sais pas si vous pouvez le faire par voie de circulaire ou à l’occasion de réunions – les préfets au maximum de bienveillance à l’égard des collectivités locales pour leur permettre de régulariser leurs dossiers de subvention ?

Je voudrais ajouter à la présentation de M. Hervé Maurey que l’article 4 de la loi Essoc précise que « l’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante ». Il s’agit ici d’accorder ni plus ni moins le même droit aux collectivités ! Nous avons tous, dans nos départements, des exemples de communes qui n’ont pas pu recevoir la subvention demandée parce qu’il manquait une pièce dans le dossier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez qualifié ce texte d...