Interventions sur "naissance"

...pements, contre l’avis du Gouvernement. Malheureusement, l’Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, l’a supprimée, estimant que cela « diluerait » l’objectif du droit à l’erreur. Ce point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a d’ailleurs été l’une des causes de l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui n’a donc pas repris le dispositif. Attaché à la reconnaissance de ce droit pour les collectivités, j’ai souhaité, avec Sylvie Vermeillet, reprendre ce dispositif dans une proposition de loi, en le limitant aux communes et à leurs groupements, qui sont sans doute les collectivités locales les plus concernées. Cette proposition de loi, déposée le 1er février 2019, a été cosignée par quatre-vingt-cinq sénateurs. Nous avons également tenté d’introduire ce dispo...

...tat et les territoires. Il semble ainsi que les gouvernements successifs s’entendent pour présenter ces réformes comme procédant d’une confiance pérenne en l’action territoriale. Notre assemblée ne pourrait que s’en réjouir si les actes suivaient toujours réellement ces discours. Oui, notre assemblée possède par essence une idée claire des réalités locales et a le privilège de porter ici, en connaissance de cause, la voix des territoires ! Or il est aujourd’hui malheureusement banal de rappeler que les collectivités territoriales peinent à exercer sereinement les compétences qui leur ont été transférées. D’une part, ces transferts ont été nombreux, et ils n’ont pas été accompagnés des moyens nécessaires à leur bon exercice. D’autre part, et c’est l’objet de mon intervention, leur situation est ag...

...espondre à l’esprit d’un projet de loi ne pourra plus nous être opposé. Quant à l’autre argument que le Gouvernement avait soulevé, selon lequel il lui paraissait « concrètement difficile de percevoir quelles situations particulières justifieraient l’extension de ce droit en dehors des relations entre les administrations et les usagers opposés », je pense qu’il témoigne surtout d’une grande méconnaissance de ce que vivent les collectivités dans le maquis des réglementations et des formulaires administratifs. Nous le savons tous, le rôle de conseil des préfectures auprès des collectivités territoriales est indispensable, mais les services de l’État n’ont aujourd’hui plus forcément les moyens d’apporter l’appui juridique et l’expertise dont ont cruellement besoin les plus petites communes, souvent ...