Interventions sur "TMP"

La commission est favorable à cet amendement. Elle considère en effet qu'il permettra de préciser le sens de l'expression « télévision mobile personnelle ». N'oublions pas en effet qu'il existe deux conceptions de TMP : d'une part, la réception de la télévision sur téléphone portable - Orange prétend ainsi, dans ses publicités télévisées, offrir cinquante chaînes en haute définition - ; d'autre part, l'utilisation nomade d'un téléviseur portatif. La commission des affaires culturelles considère la précision comme intéressante.

...e la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile. Ces critères sont relatifs, d'une part, aux engagements pris par les candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, d'autre part, et surtout, au caractère de l'offre de programmes adaptée à ce nouveau type de réception. Si la TMP préfigure une nouvelle forme de télévision, nous ne savons pas encore ce qu'elle recouvrera exactement. Il importe donc d'alléger les conditions prévues en supprimant l'obligation de reprise.

...rvices conventionnés par le CSA doivent pouvoir, au même titre que les services autorisés en TNT, bénéficier d'une autorisation de service de télévision mobile personnelle. Il en va de la diversité de l'offre et de la garantie du pluralisme dans le secteur des médias. Certains services, comme ceux de télévision locale, pourraient présenter des formats tout à fait adaptés aux particularités de la TMP. Ils ont ainsi une véritable légitimité à revendiquer des fréquences pour faire de la télévision mobile personnelle. De la même façon, l'industrie de programmes pourrait réfléchir à de nouvelles offres permettant de répondre à cette nécessité de reformatage.

...ype d'instrument de réception de services, de sa mobilité, de la taille de son écran et de l'interactivité qu'il permet, il nous semble opportun de prévoir que le CSA doit apprécier, en autorisant les services à émettre sur ce support, les efforts accomplis par les candidats en matière de soutien à l'industrie de programmes et d'adaptation des nouveaux formats de programmes à la spécificité de la TMP.

...« Santé et Radiofréquences » dans laquelle le Gouvernement a la moitié des parts, si j'ose dire, donc une bonne moitié de responsabilité et, même au-delà, si l'on parle en termes de santé publique. Je proposerai donc que cette fondation puisse élargir ses études et recherches à l'ensemble du spectre hertzien et prenne tout particulièrement en charge l'analyse concernant la radio émission pour la TMP. Si vous acceptiez cette proposition, vous pourriez retirer votre amendement qui risquerait, par excès de rigidité, de briser des élans.

... a légèrement modifié la rédaction de l'article 9 par l'amendement n° 13. Nous sommes favorables à la substitution des mots « tient compte » au mot « favorise ». Notre position est toutefois légèrement différente de celle de la commission des affaires culturelles sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement, qui nous semble aller dans le bon sens. En effet, les expérimentations réalisées sur la TMP ont prouvé que les consommateurs souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes p...

...t du champ public, en allant à la rencontre des usagers des nouvelles technologies. Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Dutoit à l'Assemblée nationale et nous-mêmes au Sénat avions défendu l'idée d'une plate-forme publique de téléchargement. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cette chaîne publique de la TMP. Cette chaîne généraliste pourrait être un champ expérimental qui serait susceptible de susciter des innovations de programmes et de programmation, en bouleversant peut-être les carcans des créneaux et des cases de la grille traditionnelle des chaînes de France Télévisions. La télévision mobile personnelle ne doit pas devenir une boîte à messages publicitaires, ni son usager solitaire un drogué...

... très simple : si l'obligation de transport des chaînes du service public est à la charge des distributeurs, attention alors au modèle économique ! Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 9, la commission considère que l'actuel modèle économique, culturel, social et spatial doit être préservé - ou du moins ne doit pas être trop perturbé - jusqu'à la fin de 2011. Quand arrivera la TMP, imposer cette charge aux nouveaux accédants reviendrait à les condamner. Par cohérence avec l'article 9, je ne peux donc approuver cet amendement.

...iteurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il. Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiement de la télévision mobile personnelle, qui va inventer un nouveau modèle économique de diffusion audiovisuelle. Pour que la TMP soit un succès, il faut avant tout que le consommateur adhère à ce nouveau média, et donc qu'il puisse y retrouver l'intégralité des services auxquels il est habitué, quel que soit son opérateur téléphonique. Il s'agit là d'un préalable indispensable, me semble-t-il, qui doit être spécifié dans ce projet de loi. Nous regrettons donc qu'aucune disposition n'ait été prévue en la matière. C'est pou...

L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'organiser un tour de table assez large au sein de l'opérateur de multiplexe. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de vous éclairer en vous précisant en quoi consiste un opérateur de multiplexe. Sur la TMP, un seul multiplexe sera disponible, qui offrira une vingtaine de chaînes, du moins jusqu'au basculement vers le numérique, ce qui signifie qu'une même fréquence portera une vingtaine de chaînes mobiles. La loi de 1986 avait déjà prévu d'organiser cette espèce de copropriété, le rôle de syndic revenant à l'opérateur du multiplexe. L'opérateur du multiplexe se trouve chargé de deux missions : en ...

...et amendement a recueilli un avis unanime en commission des affaires économiques. D'abord, il s'agit de préserver les intérêts des consommateurs. Vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, les téléspectateurs doivent disposer d'une véritable continuité de service et retrouver les chaînes auxquelles ils sont habitués, même si toutes les chaînes ne sont pas accessibles en TNT et en TMP. Ce droit est essentiel, car il concrétise en même temps le droit à l'égalité d'accès aux contenus. Ensuite, il s'agit de garantir l'intérêt de ceux qui créent et qui produisent les contenus. Plus nous restreindrons les opportunités de diffusion, plus nous restreindrons les opportunités de rémunération des diffusions. Mes chers collègues, une oeuvre n'acquiert pas une valeur économique du seul ...

...ssia et moi-même avons fait prendre en charge les dix-huit chaînes gratuites par les services satellites ; c'est animé de la même volonté que j'entends faire en sorte que le périmètre irréductible des chaînes gratuites et des chaînes en clair soit disponible pour tous les téléspectateurs. C'est à cette condition, monsieur le ministre, que nous ferons oeuvre utile avec ce lancement prochain de la TMP. §

...e présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part. Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis...

... sens contraire à celui de l'amendement n° 39 rectifié. L'amendement n° 39 a donné lieu à un long débat entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. En effet - je me permets de le souligner à l'intention de M. le rapporteur pour avis -, l'obligation de diffusion des chaînes payantes paraissait un peu extravagante. Cela aurait abouti à faire du modèle de TMP un modèle payant ! En revanche, je considère que la rectification de l'amendement répond de manière très satisfaisante à nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle, bien que la nouvelle rédaction de cet amendement n'ait pu être examinée par la commission des affaires culturelles, j'émets en mon nom personnel un avis favorable. L'amendement n° 61 rectifié sera satisfait par l'adoption de ...

...t de faire en sorte que l'accès aux chaînes diffusées en clair et gratuitement, auxquelles sont habitués les Français, soit simple, direct et évident. Par conséquent, dans le multiplexe DVB-H de la télévision mobile offrant une vingtaine de chaînes, le service public aura un poids important ; il sera, en quelque sorte, le socle commun qui va assurer, avec des chaînes de référence, le succès de la TMP. Pour le reste, le bouquet sera diversifié et proposera des chaînes payantes ou non. C'est la première raison pour laquelle nous n'aurons pas les mêmes offres. Quant à la seconde raison, je vous ai expliqué que nous croyons, sans anticiper et sans préempter l'avenir, que la TMP fonctionnera avec une articulation très fluide entre le réseau broadcast DVB-H et le réseau de téléphonie mobile...

...tuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est important que l'ensemble des clients de mobiles puisse avoir accès, de façon simple, comme l'a souligné M. Retailleau, à une offre homogène de chaînes, ce qui permettra également à toutes les chaînes autorisées en TMP de bénéficier d'une exposition optimale, en tenant compte de la rectification qui vient d'être apportée à l'amendement n° 39 initial. Il était important que les commissions étudient, travaillent et améliorent cet article. À cette occasion, a été faite la démonstration de la façon très constructive, très enrichissante dont travaille le Sénat et qui permet souvent d'arriver à un consensus entraîna...

Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes. Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, est difficile à garantir juridiquemen...

Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait. Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.

... données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement. Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obtention - à une modification substantielle des données en vertu desquelles il a autorisé un service de TMP et relatives, notamment, à la programmation ou aux modalités de commercialisation. Le seul bémol apporté à cette nouvelle disposition est le critère d'adéquation de la modification « à la demande du public ». En lisant entre les lignes, il paraît évident que cette « adéquation » ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux. Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'A...

...302 bis KC du code général des impôts, qui institue une taxe sur les abonnements et autres sommes versées en rémunération des services de télévision, taxe destinée, en partie, à financer le COSIP. Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de la taxe versée de 0, 2 % pour les services de télévision haute définition, TVHD, et de 0, 1 % pour les services de télévision mobile personnelle, TMP. Nous souhaitons, par cet amendement, traiter aussi des services de vidéo à la demande et de télévision par internet. Le développement récent des offres commerciales dans ces domaines démontre que la télévision du futur passe aussi par internet. Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation ...