Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "numérique"
146 interventions trouvées.
Philippe Nogrix :Monsieur le ministre, c'est le moins que nous puissions garantir à tous les Français, et je compte sur un avis favorable de votre part sur ces amendements identiques. Le deuxième point majeur de ce projet de loi est la gestion du dividende numérique. Le texte prévoit que les fréquences constituant le dividende numérique seront réaffectées par M. le Premier ministre seul, sans avis du CSA ni de l'ARCEP. Or, que je sache, les fréquences appartiennent au domaine public de l'État. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur pour avis, il est donc indispensable que la représentation nationale ait au moins voix consultative, sinon plus, dans le choi...
Colette Mélot :Les arguments développés par M. le ministre et M. le rapporteur me satisfont pleinement. Il me paraît important que l'on puisse mener, au travers des télévisions locales, une campagne d'information sur le basculement vers le numérique. Je retire donc mon amendement.
Catherine Tasca :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent débat sur le droit d'auteur nous l'a bien montré, le passage à l'ère du numérique nous oblige à inventer un nouveau modèle économique pour les productions culturelles et à réfléchir à l'avenir de notre paysage audiovisuel. Sur le principe, il est normal que le législateur apporte les modifications nécessaires à l'accompagnement de cette profonde mutation technologique. Pour autant, rien, si ce n'est évidemment le calendrier électoral, n'obligeait le Gouvernement à précipiter ...
Louis de Broissia, rapporteur :... bien entendu les responsables des télévisions locales de service public, que je connais au moins aussi bien que vous, monsieur Nogrix. Cela étant précisé, je reprendrai maintenant ces trois arguments, qui me paraissent tout à fait recevables. Tout d'abord, si vous lancez des chaînes de télévision locales en mode analogique pour une période transitoire alors même que le basculement vers le mode numérique est annoncé, le message sera brouillé. Je ne sais pas si vos concitoyens bretons s'y retrouveront, monsieur Nogrix, mais en tout cas les Bourguignons ne comprendront pas, et ils ne seront certainement pas seuls dans ce cas !
Catherine Tasca :Concernant le passage de l'analogique hertzien à la télévision numérique terrestre, je souhaite rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé son lancement par la gauche sous la précédente législature, ce qui a donné naissance à la loi du 1er août 2000. Ce texte posait quatre objectifs essentiels : élargir le nombre des acteurs pour assurer plus de pluralisme et plus de diversité, en laissant un rôle majeur au service public, qui devait être le « fer de lance » d...
Louis de Broissia, rapporteur :...e qui concerne les télévisions locales, pour lesquelles une réorganisation du spectre des multiplexes est nécessaire. Enfin, je participerai sans doute, en tant qu'élu local, à un tour de table concernant les télévisions locales. À ce titre, quelle sera ma réaction si l'on me propose d'engager de lourdes dépenses pour diffuser en mode analogique pendant quelques mois alors que le passage au mode numérique est d'ores et déjà annoncé ? Si des élus locaux venus participer au Congrès des maires de France nous entendent, ils penseront que nous les entraînerions dans une mauvaise voie en vous suivant, monsieur Nogrix. Ces trois arguments m'amènent à conclure que, si le dispositif présenté est inspiré par des préoccupations que nous partageons tous, sa mise en oeuvre serait totalement contre-productive ...
David Assouline :...titulé « La concentration des médias en France, une réelle exception culturelle ? » : « La majorité des médias est devenue en France la propriété de puissants groupes industriels qui se diversifient dans le secteur stratégique de la communication. Les récents investissements dans la TNT confirment bien ces évolutions. Enfin, les mutations technologiques qui permettent le développement de la radio numérique ou la diffusion de la télévision sur les téléphones mobiles changent la donne. Le problème du maintien de la diversité culturelle face à ces mouvements de concentration liés à des exigences économiques est donc clairement posé ». Ce constat et cette interrogation restent valables. Ainsi, dans un rapport du 22 juin 2005 pour le Commissariat général du Plan, intitulé Des médiattitudes - Prospec...
David Assouline :...ts du marché de la télévision en France ne pourra être efficace que si, en parallèle, la place et le rôle du service public sont renforcés et que si l'autorité de régulation du secteur est dotée des moyens lui permettant d'assurer efficacement sa mission. Ainsi, est-on bien sûr aujourd'hui que les antennes régionales de France 3 pourront voir l'intégralité de leurs programmes repris en diffusion numérique lors de l'arrêt définitif de l'analogique ? Est-on bien sûr que les antennes du groupe France Télévisions disposeront des moyens suffisants pour être présentes dans l'offre de télévision mobile personnelle et de télévision haute définition ? Est-on bien sûr qu'Arte disposera aussi de moyens suffisants pour que ses programmes soient proposés à leur juste place sur les nouveaux modes de distribut...
Philippe Nogrix :... notre position n'est pas facile, et comprendre précisément les attentes de ceux que nous représentons ne l'est pas non plus. Défendre un amendement soutenu par les quatre groupes politiques et être obligé de le retirer, ce n'est pas facile ! Au demeurant, la commission et le Gouvernement ont eu un argument décisif que je comprends très bien : nous lançons un message d'avenir pour le passage au numérique. Ne serait-ce que pour cet argument, en définitive, nous retirons notre amendement.
David Assouline :...t sur des récepteurs mobiles, doit permettre de renforcer le service public en donnant aux programmes de ses antennes la chance de toucher de plus en plus de Français. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication a pris l'engagement que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'Arte France pour la période 2004-2010 préciseraient les modalités de passage au tout-numérique et de diffusion en haute définition des programmes des chaînes. Or, à ce jour, aucun de ces contrats n'est signé. Même le député UMP qui est le rapporteur spécial des crédits de la mission « Médias » à l'Assemblée nationale s'inquiète que l'État n'ait toujours pas de position sur la proposition de contrat d'objectifs et de moyens élaborée par le groupe France Télévisions lui-même.En fait, les ad...
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'objectif de cet amendement est de ne pas voir se renouveler la situation que nous avons connue pour les réseaux de haut débit. Il ne s'agit ni d'ouvrir une nouvelle fracture numérique territoriale ni de laisser les élus locaux désarmés face à l'absence de diffusion de la TNT sur de vastes parties du territoire, les zones de plaine, de montagne ou frontalières. C'est la raison pour laquelle notre objectif est d'afficher une couverture de 100 % du territoire et de la population en utilisant comme moyen principal l'hertzien de terre pour 95 % de la population et comme moyen subs...
Aymeri de Montesquiou :...ications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en a permis l'examen. Le ministre Christian Pierret avait déclaré en son temps qu'une telle mise à plat des fréquences était d'autant plus nécessaire que les usages, notamment en matière de communication électronique, se développaient avec la numérisation de la société. On l'a constaté récemment lors de l'appel d'offres pour la couverture radio numérique, le développement de l'ADSL, du Wifi, du Wimax, la diffusion de l'Internet à large bande et, désormais, du très haut débit nécessaire à la transmission par Internet des données, la numérisation du son et des images par le Protocole Internet, ou IP, bouleversent les industries de communication, désormais obligées de changer leurs plans de développement. Seuls les opérateurs de télévision y échapp...
Philippe Nogrix :...nt un objectif de 95 %. Par ailleurs, le satellite ne peut être le seul moyen permettant de couvrir les 20 % de foyers résidant hors des zones actuellement planifiées en TNT. Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment être cohérents avec vos arguments qui m'ont conduit à retirer notre amendement, vous devez poursuivre dans votre volonté de donner un grand souffle au numérique et fixer dès à présent un objectif de 95 %.
Francis Grignon :...5 % d'une population de 60 millions d'habitants, cela représente 3 millions d'habitants. Chacun d'entre nous sait, s'il a fait un peu de mathématiques, que, selon la loi de Pareto, 80 % de la population étant concentrée sur 20 % du territoire, zone dans laquelle il y a fort à parier que la population sera couverte à 100 %, le nombre de 3 millions d'habitants - ceux qui n'auront pas la télévision numérique - doit être rapporté aux 20 % de la population restante, c'est-à-dire à 12 millions d'habitants. Le taux n'est donc pas de 5 %, mais de 40 % de la population ! Ainsi, ce seront 40 % de la population des zones défavorisées - petits villages, zones de montagnes, zones transfrontalières - qui risquent de ne pas recevoir la télévision numérique.
Louis de Broissia, rapporteur :La question posée est importante. Nous ne devons pas communiquer à nos concitoyens des informations erronées sur ce sujet. La situation actuelle, à savoir la coexistence des systèmes analogique et numérique, n'est pas bonne, ni en zone de montagne, ni dans de très nombreuses portions du territoire. Comme vous, nous faisons le constat que, si 5 % de la population n'est pas desservie, cela peut signifier que 20 % ou 30 % du territoire ne sont pas couverts. En outre, si nous voulions passer à une couverture à 100 % ou à 99, 99 % par voie hertzienne terrestre en mode numérique, cela renverrait l'extin...
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :...seront accessibles par satellite. Enfin, pour reprendre l'exemple de votre vallée et si elle n'était pas couverte par l'un des 2 000 sites, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, une personne démunie et n'ayant pas les moyens de s'acheter une parabole sera aidée par un fonds dans des conditions que nous verrons tout à l'heure. Honnêtement, la couverture à 100 % du territoire - 95 % par le numérique hertzien terrestre et 5 % par la voie satellitaire - est un objectif très ambitieux mais qui peut être atteint très vite. Trois mois après la promulgation de la loi, nos concitoyens pourront bénéficier d'une offre satellitaire. Je peux vous assurer que nous répondrons ainsi à leurs souhaits.
Louis de Broissia, rapporteur :L'amendement n° 5 vise, comme nous en avons fait la promesse voilà quelques instants, à imposer la mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite - une telle offre n'existe pas aujourd'hui - dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. C'est une offre forte et exigeante, la mise en oeuvre de la promesse de la télévision numérique pour tous. Cette solution immédiate permettra de desservir les zones d'ombre de la couverture analogique et d'étendre la couverture par la TNT, comme le souhaite également la commission des affaires économiques. Enfin, je rappelle que cette offre sera gratuite et qu'elle concernera toutes les chaînes publiques - je dis bien « toutes » -, y compris les décrochages locaux de France 3, ce qui sati...
Roger Karoutchi :Ce sous-amendement vise à garantir que le dispositif proposé par les deux commissions est conforme au droit communautaire. Il ne nous semble en effet pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires. C'est pourquoi nous proposons que les chaînes mettent leur offre de programmes à la disposition non pas d'un même distributeur de services par voie satellitaire, mais d'au moins un distributeur commun de services.
Louis de Broissia, rapporteur :...portun et pertinent. Le fait que le législateur n'impose pas le regroupement sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires permet de préserver l'offre satellitaire. À cet égard, il faudra vérifier que les positions satellitaires n'obligent pas les uns et les autres à s'équiper de paraboles trop complexes, voire de deux paraboles, ce qui serait compliqué. Le comité stratégique pour le numérique s'en assurera. J'émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié.
Serge Lagauche :... paragraphe I de l'article 28-1 de la loi de 1986, qui prévoit une durée de dix ans pour les autorisations délivrées par le CSA aux opérateurs de télévision et de radio, sauf pour les opérateurs de radio en mode analogique, dont l'autorisation est de cinq ans. Le projet de loi institue une dérogation ponctuelle à ce dispositif en prévoyant que le CSA puisse proroger de cinq ans des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre. Cet « avantage » n'est assorti que d'une mince obligation pour les opérateurs de souscrire des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne. C'est pourquoi nous souhaitons que figurent également des engagements en matière d'investissement dans la production, notamment d'oeuvres de...
