Interventions sur "ARS"

...ur auteur, à laquelle je souscris dans la grande majorité des cas, il m'a semblé indispensable d'apporter plusieurs modifications susceptibles de rendre les dispositifs réellement opérationnels. Le dispositif se compose de deux grands volets : le premier s'attache à clarifier les compétences de divers acteurs sur les enjeux sanitaires appelés à voir leur occurrence renforcée ; le second étoffe l'arsenal des mesures d'urgence mobilisables en cas de crise ou de danger sanitaire. La proposition de loi évoque, aux articles 1er et 3, le sujet de la réponse publique apportée à des pathologies dont la fréquence est croissante et pour lesquelles les actions de prévention et de lutte nécessitent une identification ainsi qu'une correcte coordination des acteurs. Historiquement limitées à des enjeux...

... Ce texte permet d'améliorer les dispositifs en place et de les fluidifier, comme l'a relevé le rapporteur, en donnant des outils aux acteurs de proximité. Le maire que j'ai longtemps été sait à quel point il est parfois difficile d'intervenir dans des propriétés privées. Il importe de dire que le maire n'a qu'un rôle de dépistage, le diagnostic, voire les sanctions administratives incombant à l'ARS. L'article 7 traite du confinement obligatoire, un peu à l'instar de l'hospitalisation d'office en psychiatrie. Il va de soi que cette mesure proposée relève de l'exception. Je pense en particulier aux cas de tuberculose à bacille multirésistant : des personnes en situation d'extrême précarité susceptibles de ne pas comprendre la gravité de leur maladie, peu conciliantes en termes de suivi thér...

Je salue le travail du rapporteur. Même si certains articles sont complexes, je salue une meilleure coordination entre les compétences attribuées à l'ARS et les pouvoirs des collectivités. À cet égard, j'aimerais avoir une précision : lorsque vous parlez des agents chargés de la lutte contre les maladies vectorielles, visez-vous les agents de l'ARS ? Je me félicite de la simplification des déclarations des maladies, prévue à l'article 5, car cela n'est fait que très rarement en réalité. J'évoquerai enfin l'article 8, qui vise à faciliter la dét...

Le département de l'Isère a pris la compétence par délégation de l'ARS concernant la lutte contre les moustiques. Quand on parle de moustiques, on pense qu'il s'agit d'un détail ; or au vu des enjeux sanitaires, le sujet est d'importance. La gouvernance financière est déléguée à l'ARS ; des départements s'en saisissent parfois et cofinancent, avec les communes, les opérations mises en place. Or il y a de véritables effets de bord. Dans le secteur de Grenoble, six co...

...te proposition de loi, qui permet de préciser l'existant et d'apporter certaines modifications. En tout cas, je ne savais pas que les départements s'occupaient des moustiques - le réchauffement climatique ne doit pas être suffisant pour faire sentir ce type d'effet sur la Corrèze... Les évolutions du rôle du maire sont pertinentes : celui-ci se doit de signaler les problèmes, mais il revient aux ARS et aux préfets d'agir. Les autres précisions relatives à l'isolement contraint, au suivi médical et à l'indemnisation me semblent également intéressantes pour des personnes qui sont en quarantaine, mais pas nécessairement malades. C'est pourquoi je suis favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

Madame Gréaume, les éléments financiers ne sont pas de mon ressort et ne sont pas abordés dans cette proposition de loi, qui prévoit de rééquilibrer les compétences de chacun. Madame Guillotin, je proposerai un amendement permettant aux agents des communes et des opérateurs publics d'agir également, mais sous le contrôle de l'ARS. En ce qui concerne l'article 8, vous avez raison de mettre en avant cette limite, et nous aurons besoin de l'avis de la ministre sur cette question. Madame Puissat, nous avons voulu séparer, au sein de la lutte contre les moustiques, celle contre les nuisances et celle contre les vecteurs de transmission - c'est l'objet de l'amendement que je vous présenterai à l'article 2. De ce fait, ce texte...

Le rôle du maire, comme échelon local de proximité, doit rester premier. C'est à lui que doivent incomber la surveillance des zones de sa commune, où les gîtes larvaires sont susceptibles de se développer, ainsi que leur signalement éventuel. L'article 1er prévoit l'attribution opportune à l'ARS de la compétence préventive et, ce qui est essentiel, de la responsabilité en matière de police des maladies vectorielles. Parallèlement, les articles 1er et 3 définissent le cadre de l'intervention du maire avec une articulation présentant plusieurs risques de chevauchement. En concentrant dans le code de la santé publique le rôle du maire en matière de lutte anti-vectorielle et en le limitant ...

L'article 3 présente un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l'ARS, à qui elle est explicitement attribuée par l'article 1er. En effet, s'il n'appartient qu'à l'ARS de définir les zones d'intervention de la lutte anti-vectorielle, l'appréciation des propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se trouver des insectes vecteurs incomberait, si l'on en croit l'article 3, au seul maire pour la confection de l'état des lieux, le chargeant ainsi de tout...

...ion. L'amendement précise que la personne contact évincée bénéficie d'un suivi médical adapté. La référence à la saisine d'une juridiction en cas de recours n'a pas été maintenue en raison de sa redondance avec le référé-liberté, déjà prévu par le droit commun dans des conditions similaires. Lui a été substituée l'information sans délai du procureur de la République par le directeur général de l'ARS. L'amendement COM-11 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 présenté par Michel Amiel redéfinit la mesure d'isolement contraint prévue à l'article 7 dans le souci de mieux l'intégrer au sein de l'arsenal des mesures existantes. Avis favorable. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.