Interventions sur "limite"

2 interventions trouvées.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Il me semble que le délai de carence de trois jours est nécessaire pour assurer la proportionnalité de la limite que nous posons à l'exercice du droit de grève et pour sécuriser juridiquement le texte. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n° 3 rectifié quater et 7, qui prévoient de supprimer ce délai.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Je suis également défavorable à l'amendement n° 11, qui limite la réquisition aux seuls salariés grévistes, car il reviendra aux entreprises de définir les salariés susceptibles d'être requis.