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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "préfet"
2 interventions trouvées.
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.
Pascale Gruny, rapporteur :Par cohérence avec ma position à l'article 3, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 14 rectifié relatif à l'attribution du pouvoir de réquisition au préfet.
