Interventions sur "quater"

Il me semble que le délai de carence de trois jours est nécessaire pour assurer la proportionnalité de la limite que nous posons à l'exercice du droit de grève et pour sécuriser juridiquement le texte. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n° 3 rectifié quater et 7, qui prévoient de supprimer ce délai.

Suivant le même raisonnement que pour les amendements analogues à l'article 3, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié quater, qui prévoit la suppression du délai de carence de trois jours dans le secteur aérien.

L'amendement n° 6 rectifié quater reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la commission de l'aménagement du territoire en novembre 2018. Il étend aux contrôleurs aériens, qui sont des fonctionnaires des services de la navigation aérienne, l'obligation de déclarer individuellement leur intention de participer à une grève. Cela permettrait de réduire les perturbations pour les passagers. Mon avis est donc favorable....