Interventions sur "continuité"

...de tant de nos compatriotes qui se retrouvent régulièrement pris en otage, lors de conflits sociaux durs, alors qu’ils sont dépendants de la fiabilité des transports publics dans leur liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse de se rendre au travail le matin ou d’en revenir le soir. Il s’agit aussi, en créant ce nouveau droit, de donner du corps au principe souvent invoqué et trop peu appliqué de continuité des services publics. Notre proposition de loi soulève plusieurs enjeux. Le premier d’entre eux consiste à prendre acte de la dépendance quotidienne de nos compatriotes aux modes de transports collectifs. En quinze ans, nous sommes passés, pour prendre cette unité de compte, de 150 milliards de voyageurs-kilomètre à plus de 200 milliards. La part de marché des transports publics est de plus en ...

...nc pas outrancier de soutenir ce type d’argumentation. Une grande démocratie comme la nôtre doit être capable d’organiser le droit de grève tout en veillant à protéger les entreprises et les usagers du service public. Ce que nous devons collectivement rechercher, c’est un point d’équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’étonnerait pas du tout. La grève a sans doute été, en effet, son meilleur argument pour défendre sa réforme des retraites, eu égard aux embarras créés par les grévistes qui s’y opposent.

...se essentielle aux enjeux environnementaux. On peut craindre que beaucoup, parmi ceux qui se sont reportés sur la voiture individuelle, gardent désormais ce mode de transport et ne reviennent pas aux transports en commun. Si la situation s’est aujourd’hui nettement améliorée, cette expérience encore bien présente dans nos mémoires doit nous pousser à nous interroger sur les moyens de garantir la continuité du service public et, plus largement, d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population. Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu, et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnelle. C’est ce qu’a jugé avec constance le Conseil constitutionnel, estimant que le droit de grève pouvait être limité afin d’assurer ...

...te pas, vous le savez bien ; elle n’a jamais été reconnue par le Conseil constitutionnel, contrairement au droit au travail, défini comme un droit social garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. L’exposé des motifs mentionne également la « liberté d’accès au service public », alors que les principes reconnus par la jurisprudence sont ceux d’« égal accès aux services publics » et de « continuité du service public ». Pourquoi autant d’inepties ? Si nous nous référons bien aux mêmes principes constitutionnels, la seule conciliation dont nous pouvons convenir est celle qui doit être recherchée entre le droit de grève et le principe de continuité des services publics. Dans ce cadre, il existe une jurisprudence à laquelle il convient de se référer. Ainsi, la décision du Conseil constitution...

...e souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est donc de débloquer une situation devenue insupportable, tout en respectant scrupuleusement ces droits fondamentaux et leur valeur constitutionnelle. C’e...

...pas d’une quelconque remise en cause liberticide d’un droit fondamental. Le futur service minimum garanti contribuera ainsi à assurer la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail – n’en déplaise à certains ! –, la liberté du commerce et de l’industrie, tout en préservant la liberté de faire grève. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a constitué indéniablement un progrès, mais, reconnaissons-le, elle n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public. Pourtant, comme le rappelle fort justement notre collègue Pascale Gruny dans son rapport, la jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit la possib...

...e déplacement des Français. Dans son dernier rapport, remis en 2019, le Commissariat général au développement durable a indiqué que la France était passée, pour ce qui concerne le transport collectif, de 152, 4 à 200 milliards de voyageurs-kilomètres entre 2001 et 2016. Cette progression souligne l’importance des transports collectifs dans la vie quotidienne de nombreux Français. Le respect de la continuité du service public de transport est une des conditions indispensables de sa croissance rapide. Comment ne pas évoquer également les problèmes de santé publique causés par les difficultés de circulation ?Le porte-parole des sapeurs-pompiers de Paris a fait état d’une hausse de 40 % des accidents constatés dans la capitale, notamment pour les deux-roues. Les embouteillages ont provoqué des retards ...

De qui se moque-t-on ? La proposition de loi interdit fort justement cette pratique scandaleuse de l’avoir, au profit d’un remboursement automatique lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire. C’est bien la moindre des choses ! Monsieur le secrétaire d’État, il est maintenant de votre responsabilité de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la continuité effective du service de transport de voyageurs et de marchandises. Forts de notre expérience d’élus confrontés aux troubles de l’ordre public sur nos territoires, nous vous proposons ici un dispositif équilibré, proportionné, efficace et respectueux des droits de chacun !

...idarité… La grève sous toutes ses formes ! Il y a ceux qui la font et ceux qui peuvent être amenés à la subir. Il existe cependant d’autres droits, tout à fait objectifs, et nous devons respecter le fait qu’un droit ne doit pas prendre le pas sur un autre. Nous avons vu ces derniers mois le droit de grève faire échec à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie, à la continuité du service public. Les PME ont particulièrement souffert de l’absence de leurs salariés. Eux-mêmes ne peuvent souvent pas faire grève, sauf à risquer de perdre leur emploi. Comment admettre que des salariés se retrouvent aujourd’hui au chômage à la suite du dépôt du bilan de leur entreprise, incapable d’exercer ses activités ?

...dans d’autres domaines : je pense notamment aux hôpitaux et à la télévision publique. Elle peut en réalité être soulevée pour tous les secteurs dans lesquels une grève est susceptible d’entraîner la paralysie du pays. Le droit de grève peut être et doit être encadré afin de contenir d’éventuelles conséquences disproportionnées. Cela a déjà été fait par la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi a constitué une avancée en instaurant, pour les salariés qui souhaitent faire grève, l’obligation de respecter un préavis de quarante-huit heures, mais aussi en promouvant le dialogue au sein des entreprises, pour tenter d’atteindre au mieux les objectifs du plan de transport. Ce préavis est essentiel. C’est pourq...

...ts sociaux fondamentaux. Ce faisant, la grève a indéniablement participé à la construction de l’État-providence. Aujourd’hui, de nombreuses grèves n’opposent plus les employés aux employeurs, mais constituent un levier d’action pour manifester contre la politique du Gouvernement. Toutefois, l’exercice de ce droit constitutionnel vient se heurter à d’autres principes de même valeur, notamment la continuité du service public, et peut être limité par l’intérêt général. Par ailleurs, il affecte directement les usagers des transports publics, mais aussi tout un pan du monde économique, dont les activités dépendent du ferroviaire, du maritime ou des transports aériens. Plus singulièrement, les transports publics subissent inévitablement les effets collatéraux de certains mouvements de grève. Mais pas ...

... ne disposent pas de moyen de transport alternatif, ceux dont l’emploi ne permet pas toujours d’avoir recours au télétravail. Dans le même temps, il y a le droit. Et, plus spécifiquement, le droit de grève. Celui-ci s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » et qui doivent, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, le concilier avec d’autres droits fondamentaux, tels que la continuité du service public, et cela dans une logique de proportionnalité. C’est justement dans ce cadre que le législateur est intervenu en 2007, avec la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. Voilà d’où part la présente proposition de loi, mes chers collègues. D’une réalité complexe, donc, à laquelle nous devons appliquer, autant que faire se peut,...

...mbre d’orateurs – défendre les intérêts des professionnels et également sauvegarder l’intérêt général auquel la grève peut parfois porter atteinte. Nous ne devons pas le nier, car cela revient parfois à oublier les plus faibles d’entre nous. Nous avons tous des exemples en la matière, et Mme le rapporteur en a évoqué certains en commission. Rappelons aussi que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs date d’août 2007. Treize ans se sont écoulés depuis. Entre-temps, le climat social a évolué. S’est-il durci ou pas ? Chacun en jugera ! En tout cas, les modes d’expression ont changé. Il faut le dire, certains syndicats ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour s’adapter à cette loi. Les grèves de cinquante-neuf min...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les mouvements de grève en France sont vus à l’étranger comme un sport national, la présente proposition de loi rappelle, à juste titre, que ce droit de valeur constitutionnelle ne peut supplanter celui qui tend à assurer la continuité du service public. Je salue ainsi ce texte, qui apporte des réponses concrètes face aux récents abus du droit de grève, de tels abus posant la question de l’encadrement de ce droit, et ce pour deux principales raisons. Dans un premier temps, nous ne devons pas oublier que les difficultés quotidiennes qu’ont connues nos concitoyens ont tout d’abord affecté les plus précaires d’entre eux. Cette s...

...des abus. Il est nécessaire d’établir des limites. Ce texte vise justement à prévoir de telles limites de façon responsable et raisonnable, afin de garantir, dans l’intérêt général, un fonctionnement minimal essentiel des transports. Pascale Gruny l’explicite parfaitement dans son rapport : « Lorsqu’une activité de transport relève d’un service public, le principe de valeur constitutionnelle de continuité du service public justifie en lui-même une intervention des pouvoirs publics ». Les articles de cette proposition de loi se concentrent sur des situations de grève portant directement atteinte à la continuité du service public, voire au principe même de continuité territoriale en ce qui concerne la desserte des îles françaises. Avec la région d’Île-de-France, ces dernières sont les grandes perda...

...tionnelle du septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. D’un point de vue politique, je veux souligner la position paradoxale de quelques-uns de nos collègues. En effet, on ne peut pas clamer haut et fort son attachement au service public, sa conviction qu’il est indispensable au bon fonctionnement de notre activité humaine, et, en même temps, si j’ose dire, nier la nécessité de sa continuité, contester son utilité à chaque instant ! Si la grève apporte évidemment son lot d’inconforts, voire de nuisances, elle ne peut pas, elle ne doit pas pénaliser l’ensemble d’une population ayant à subir la force de paralysie d’une minorité, quels que soient ses motifs de protestation. On peut même aller plus loin, sans vouloir donner de leçons aux leaders syndicalistes qui, de toute façon, n’ent...

Chers collègues, la continuité de desserte des îles vous intéresse parfois moins, …

Les sénateurs des départements littoraux mesurent tous l’importance de la continuité territoriale avec les îles : souvent, les transports maritimes sont le seul moyen de déplacement, qu’il s’agisse, pour les îliens, d’aller sur le continent, ou, pour les continentaux, de se rendre sur les îles. N’attendons pas un conflit, susceptible de provoquer une paralysie, pour prendre des dispositions garantissant la continuité territoriale. Je ne puis approuver le discours, que j’ai encor...

.... En effet, alors que vous avez acté la libéralisation des transports et le démantèlement des monopoles des entreprises publiques, la tâche risque d’être particulièrement ardue pour les autorités organisatrices : avec de telles mesures, vous ne leur faites pas un cadeau. Il est d’ailleurs incroyable de voir ceux-là mêmes qui ont ouvert la SNCF et la RATP à la concurrence pleurer, aujourd’hui, la continuité du service public. C’est même un comble ! Enfin, je vous signale que, selon un sondage BVA du 23 janvier dernier, sept Français sur dix estiment que le mouvement de protestation actuel doit se poursuivre. Nos concitoyens sont loin d’être dupes et, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans cet hémicycle, la grève n’a pas eu d’effet néfaste sur l’environnement, bien au contraire. En matière d’...

J’entends bien ce qui est dit : le droit de grève est inscrit dans la Constitution, il n’y a pas de sujet. En revanche, la continuité du service public est aussi une absolue nécessité, sinon la notion même de service public est remise en cause. Vous ne pouvez soutenir qu’il est impossible de privatiser la SNCF ou la RATP parce que ces entreprises ont une mission de service public et une mission de continuité du service public, et admettre l’idée qu’il puisse ne pas y avoir de service public des transports dans le pays pendant ...