Interventions sur "droit de grève"

...de tomber dans la caricature. Au début, certains ont invoqué l’écologie à l’appui de ce texte. Je ne voudrais pas que, lors des explications de vote, certains prétendent défendre plus que d’autres le service public, sous prétexte qu’ils soutiennent la proposition de loi ! Tout de même, un peu de modestie… Nous nous sommes exprimés sur le fond en prenant la parole sur les différents articles. Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu. Le modifier comme vous le faites – vous ne le remettez pas totalement en cause, mais vous y touchez – n’est pas sans incidence. Nous l’avons d’ailleurs vu avec les amendements. Certains ont été défendus ; d’autres non, du fait de l’absence de leurs auteurs. Les uns remettent un peu en cause le droit de grève ; d’autres le remettent encore un peu plus en cause...

Pour ma part, je ne perçois pas cette proposition de loi comme restreignant l’exercice du droit de grève. Je crois au contraire qu’elle s’inscrit dans un esprit d’équilibre. Nous sommes face à une situation qui est aujourd’hui constatée comme un dysfonctionnement, et parfois ressentie comme une oppression. Nous ne pouvons pas y rester insensibles. Le texte proposé par Bruno Retailleau s’inscrit pleinement dans l’actualité. Nous devons répondre à la souffrance d’une population qui n’a pas aujourd’h...

...ent fort mal à propos. Cela fera peut-être plaisir à votre électorat, mais ce n’est pas ce dont notre pays a besoin en ce moment. Je le rappelle, personne n’aime la grève, qu’il la pratique ou qu’il la subisse. Nous l’avons dit, ceux qui la pratiquent sont les premiers pénalisés. La grève reste un moyen ultime. Elle est de moins en moins utilisée, car la société a évolué. Les attaques contre le droit de grève ne sont vraiment pas satisfaisantes. En particulier, l’article 10, qui a été ajouté en commission et qui vise à empêcher des grèves de courte durée, illustre le caractère spécieux de votre argumentation d’ensemble. Nous sommes donc en désaccord profond avec cette proposition de loin, mais je remercie le groupe Les Républicains et M. Retailleau de nous avoir permis d’exposer nos positions. Le fai...

...mme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne. Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable. Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un droit de vie ou de mort sur des emplois et des PME. Au contraire, ces abus et ces outrances dénaturent le droit de grève en France. À entendre certains, notre proposition d...

...s sur la composition de cette mission, en particulier s’il est prévu que des parlementaires en soient membres. Ce qui nous est proposé ce soir au travers de cette proposition de loi est très grave. De nombreux arguments ont été avancés au cours de son examen. Monsieur Retailleau, vous le savez très bien, je ne minore absolument pas le droit d’initiative parlementaire. Mais une telle atteinte au droit de grève mériterait à tout le moins une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, ce que ne permet pas le dépôt d’une proposition de loi. Je le regrette, car nous n’aurions peut-être pas obtenu le même vote ce soir. Cette proposition de loi a néanmoins le mérite de mettre en lumière vos fondamentaux, chers collègues, et l’atteinte qu’ils portent aux libertés individuelles et collectives. Une chose me ...

Je rappelle qu’il s’agit surtout d’un texte pour un service minimal au public – cette expression me semble plus claire que celle de service public –, dans les transports. Nous avons cherché un équilibre, en respectant le droit de grève, mais aussi la liberté d’aller et venir et le droit de travailler, avec comme souci de répondre aux besoins de la population. Je remercie chacun de sa présence et de sa participation au débat, y compris nos collègues opposés à ce texte, car la contradiction est toujours intéressante et permet d’avancer. Je remercie aussi les présidents Bruno Retailleau et Alain Milon de leur confiance. Enfin, m...