Interventions sur "minimum"

...s arguments développés en faveur de ces amendements : demain, en vertu de la loi d’orientation des mobilités, les régions ou les intercommunalités qui en feront la demande obtiendront de nouvelles compétences en matière de mobilité. Aussi, il m’apparaît logique et cohérent que ces niveaux de collectivités, au plus près des besoins et des attentes des usagers, soient chargés de définir le service minimum à mettre en œuvre à leur échelle. C’est d’autant plus vrai que, au titre de la loi d’orientation des mobilités, nous avons voté un élément essentiel concernant le ferroviaire : la gestion des petites lignes pourra être confiée aux régions. Non seulement l’évolution proposée est possible, mais ces dispositions sont juridiquement étayées !

C’est pourquoi je considère que cette proposition de loi est la bienvenue : il s’agit de garantir un minimum de service pour les trains. Par ailleurs, madame Assassi, vous semblez oublier que, à cause de cette grève, la SNCF, qui n’avait pas besoin de cela, a perdu des centaines de millions d’euros…

...dents de régions de régler demain cette question ? Pour ma part, je ne le crois pas. La mobilisation et l’état de la grève sur la ligne Saint-Étienne-Lyon n’ont rien à voir avec le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, quand bien même j’aurais beaucoup à dire sur sa politique régionale, en bien et en mal. Or, avec cet article, on lui demande de mettre en place et d’organiser des services minimums différenciés selon les lignes, c’est-à-dire selon le taux de fréquentation, et d’établir en quelque sorte une hiérarchisation des lignes TER au sein d’une même région, alors que, comme tout le monde l’a dit, ce conflit est celui du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions vous entendre ! Si nous en sommes là, c’est surtout à la suite de la décision du Gouvernement de dépo...

...Toutes ces personnes expriment leur mal de vivre, refusent la baisse du pouvoir d’achat. Ils défendent leur travail, demandent des augmentations de salaire, une meilleure retraite. Ils rejettent en bloc les lois qui s’attaquent à leurs acquis sociaux, comme le droit du travail ou le droit à la retraite. Maintenant, vous voulez même les empêcher de s’exprimer, en encadrant par ce texte un service minimum pour que le pays ne soit plus bloqué. Allez-y, chers collègues, ignorez-les, mais vous porterez la responsabilité du chaos en France ! Ce n’est pas une menace, mais, si la grève ne permet plus au peuple de bloquer le pays pour qu’il fasse entendre ses revendications, d’autres pressions populaires pourraient émerger.

Il faut donc trouver un équilibre entre le droit de grève, que je respecte, et le fait que tous les usagers de ces services publics dont la continuité est une nécessité absolue puissent se déplacer. Avoir un service minimum à certains horaires répond à une nécessité, notamment pour les Franciliens et pour ceux que Bruno Retailleau a appelés les « gens d’en bas », qui sont les plus touchés par les grèves quand elles sont menées en continu et se poursuivent sur une longue durée. En revanche, je ne comprends pas que des sénateurs s’étonnent que les régions deviennent l’autorité organisatrice. Nous nous sommes battus ...

...s développés par Laurence Rossignol. Dans votre réponse, vous avez cité les entreprises publiques qui peuvent actuellement réquisitionner du personnel. Ma collègue vous a expliqué qu’avec ce texte des entreprises privées seront amenées à utiliser cette prérogative qui n’appartient pour l’instant qu’à l’État. C’est sur ces entreprises de transport que l’on va faire peser une obligation de service minimum, assortie de pénalités financières. Nous ne savons pas comment elles pourront faire respecter cette obligation : j’espère qu’elles ne pourront pas faire appel à la force publique, qui reste heureusement encore un pouvoir régalien. De même, nous ne connaissons pas les conséquences précises de ce dispositif pour les salariés. Ce transfert de charge et de responsabilité politique vers les collectiv...

Même si je partage les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, laquelle vise à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève – nous en avons largement débattu –, il ne me semble pas pertinent de permettre à l’entreprise de transport de se substituer à l’État et aux forces de l’ordre pour réquisitionner une partie de son personnel. En outre, le texte n’est pas clair s’agissant des régies. Assurer l’ordre public et faire appliquer les lois sont des missions relevant de l’État et d...

...as où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, par exemple, fera-t-elle pour informer l’agglomération en question de l’avancée des négociations entre les syndicats et l’État, afin de lui permettre de mettre en œuvre le service minimum et de procéder aux réquisitions ? Je serais curieuse de savoir comment les choses vont se passer concrètement ! Je crains que ces dispositions ne soient une véritable usine à gaz, impossible à mettre en œuvre. Ce n’est pas un cadeau empoisonné qui est fait aux collectivités, c’est carrément une double peine qui leur est infligée ! Le plus sage serait de supprimer cet article.

Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements. C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entrepris...

Cet article prévoit la consultation des comités de suivi des dessertes, comme vient de le dire mon collègue, sur les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti, particulièrement sur les différents niveaux de service à assurer en cas de perturbations. Ces comités associent aujourd’hui les représentants des usagers, des personnes handicapées et des élus locaux. Ils sont utiles pour améliorer le service public des transports, notamment ferroviaires, pour garantir une réelle présence territoriale et pour lutter contre les velléités de rétraction du...

Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d’étendre les dispositions relatives au service garanti, donc la possibilité de réquisitionner des personnels grévistes, aux lignes de transport aérien placées sous obligations de service public. Je rappelle que la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs ne s’applique pas au secteur aérien, et ce pour une raison évidente : la plupart des lignes aériennes ont été libéralisées et n’assurent plus de mission de service public ! Le texte, modifié en commission par un amendement de Mme la rapporteure, a certes circonscrit l’application des dispositions de l’article 8 aux personnels travaillant sur des lignes...