Interventions sur "organisatrice"

...inimum garanti. Nous devons aujourd’hui aller au-delà. Je remercie la commission des affaires sociales et la rapporteure pour leur travail. À l’origine, nous avions prévu de concentrer sur les heures de pointe – environ deux heures le matin et deux heures le soir – un tiers de trafic journalier garanti en cas de grève. Mais nous avons très vite amendé cette disposition pour laisser aux autorités organisatrices de transport – les régions, par exemple, pour les TER, un certain nombre d’agglomérations et d’intercommunalités –, les plus à même d’apprécier la notion constitutionnelle de « besoins essentiels », le soin de juger quelles lignes devaient profiter en priorité de ce service minimum garanti. La commission a repris cette idée et je m’en félicite. Nous maintenons le dispositif prévu dans la loi de...

...ce service minimum. La commission des affaires sociales, partageant largement cet objectif, a adopté ce texte en lui apportant plusieurs modifications destinées à sécuriser ses dispositions. L’article 3 de la proposition de loi, qui en constitue le cœur, fixait le niveau minimal de service à un tiers du service normal, concentré aux heures de pointe, ce niveau pouvant être modulé par l’autorité organisatrice de transports. Les entreprises de transport auraient été tenues de requérir les personnels nécessaires pour assurer ce service minimal, sous peine d’amende administrative. Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à assurer la constitutionnalité et le caractère opérant du dispositif, tout en permettant d’atteindre l’objectif des auteurs du texte. Il a semblé à la commissio...

...squ’il est porté atteinte à un droit de valeur constitutionnelle. Dans le même esprit, l’instauration d’une carence de trois jours avant le recours à la réquisition n’est pas de nature à garantir cette stricte proportionnalité. Par ailleurs, le choix fait par la commission, pour éviter cet écueil, de renvoyer la définition des services essentiels, et donc du niveau de réquisition, aux autorités organisatrices reste problématique. Rien ne garantit que certaines autorités ne feront pas le choix d’un service minimum allant au-delà du tiers des dessertes initialement prévu. En outre, nous estimons qu’il s’agit d’un jeu dangereux. Que les autorités organisatrices exercent leur compétence en matière de transports, c’est une chose ; en faire des acteurs du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un ...

... La loi du 21 août 2007 prévoit des règles pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics en cas de grève. Elle instaure l’obligation pour les salariés d’indiquer quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève. La mise en œuvre d’un service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices. Cette première étape de négociation est indispensable, et elle doit demeurer. En revanche, lorsqu’elle s’avère inopérante, un dispositif complémentaire doit permettre d’assurer la continuité du service public de transport. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui s’attache à rendre obligatoire le fonctionnement partiel des transports publics les jours de grève. Il s’agit, enfin, ...

...re rééquilibrage est juridiquement réalisable, conformément à la position du Conseil constitutionnel sur le sujet. C’est ainsi que cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Précisément, cette proposition de loi vise à ce que l’autorité organisatrice de transport (AOT) définisse, par une délibération publique transmise au préfet, un niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population. Ce n’est que dans le cas où un minimum de service ne serait pas assuré pendant une durée de trois jours consécutifs que l’AOT pourrait demander à l’entreprise de transport de recourir à la réquisition des personnels i...

...e elle. Vous l’aurez compris, j’estime que la restriction proposée est disproportionnée. La référence au tiers des dessertes quotidiennes aux heures dites « de pointe » l’était tout autant, mais j’avoue ne pas forcément être rassuré par le texte issu de la commission. Et M. le secrétaire d’État a parlé de 50 % ! La référence au tiers n’est plus présente. Le renvoi à l’évaluation par l’autorité organisatrice du niveau de desserte suffisant peut induire, certes, une exigence moindre, mais aussi, pourquoi pas, plus importante. En outre, la notion de période de pointe apparaît elle-même complexe à définir et sujette à interprétation, ce qui pourrait laisser présager d’importantes difficultés pratiques dans sa mise en œuvre. Au-delà, la proposition de loi autorise la réquisition d’agents des entreprise...

... crédit aux actions publiques de transition écologique, qui poussent à développer les transports publics en assurant leur continuité et leur fiabilité, comme notre collègue Jean-Raymond Hugonet l’a rappelé. Enfin, ce texte de loi est équilibré, puisqu’il a été adapté par amendement aux outre-mer, via les enjeux de transport aérien, mais également à la ruralité, en permettant aux autorités organisatrices de transports, les AOT, de moduler le niveau minimal de service selon le contexte. Je souhaite également insister sur deux pratiques évoquées à plusieurs reprises, notamment par Mme le rapporteur, et qui soutiennent notre nécessaire adaptabilité du fait législatif. Il apparaît aujourd’hui que certaines pratiques visent clairement à détourner le texte de 2007. L’objet du présent texte est de pré...

...toires. C’est le sentiment d’une assignation à résidence pour une population sans solution de rechange ! Ainsi, la proposition de loi permettrait des améliorations réelles, en introduisant une exigence de service garanti en cas de grève et en luttant contre les grèves de courte durée, qui désorganisent de manière excessive le service public de transport. De même, en permettant à chaque autorité organisatrice de transport de définir le niveau de service minimal nécessaire à la couverture des besoins de la population, les apports de la commission des affaires sociales ouvrent la voie à une différenciation bienvenue, qui préfigure les débats à venir au sein de cet hémicycle. Dans un second temps, il se révèle que les abus que je dénonçais précédemment vont également à rebours des efforts engagés afin d...

...ux mêmes problématiques et affectent notamment l’accès aux soins de nombre de nos compatriotes, contraints de prendre l’avion pour bénéficier de certains traitements médicaux. Enfin, les articles 5 et 6 tendent à prévenir les situations de chaos auxquelles nous assistons en cas d’opérations coup de poing et de blocages intempestifs. Une communication entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice du mouvement de grève est indispensable, afin d’assurer une information fiable des usagers. De même, tout titre de transport non utilisé doit être remboursé via le moyen de paiement qui a été utilisé, et non par un échange ou un avoir. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de Valérie Pécresse, présidente de la région d’Île-de-France, afin de s’assurer que chaque usager est remboursé d...

Une nouvelle fois, je déplore le dépôt de ce texte caricatural et inutile ; mais, pour certains, elle constitue peut-être un moyen d’exister… Le socle de cette proposition de loi, c’est l’instauration d’un service dit « garanti », et non plus « minimum », par la possibilité de réquisitionner les salariés nécessaires à l’accomplissement des besoins définis comme essentiels par l’autorité organisatrice. Chers collègues, il s’agit là d’une lourde erreur d’appréciation quant aux « services essentiels pouvant justifier la réquisition ». Il me semble même que vous vous trompez doublement. Premièrement, vous faites fausse route sur la définition des « services essentiels ». Ces derniers ne relèvent que des besoins vitaux et de sécurité – hôpitaux, pompiers ou policiers –, qui font l’objet de lois ...

Chers collègues, vous l’avez compris : nous n’approuvons pas du tout cette proposition de loi, qui s’attaque au droit de grève, et au message d’autorité et de fermeté qu’elle contient. J’aimerais bien vous voir afficher la même exigence et la même fermeté lorsqu’il s’agit de défendre les services publics. Mais, bien sûr, il n’en est pas question dans ce texte… Les autorités organisatrices de mobilité ont besoin non pas de compétences nouvelles en matière de réglementation des grèves, mais de moyens pour financer les services publics, pour que, enfin, ce ne soit plus la galère quotidienne dans les transports. Vous le savez comme moi, les grèves constituent une part infime des dysfonctionnements. Votre but est bien loin des préoccupations quotidiennes des usagers : aujourd’hui, s’...

Cet article transfère à l’autorité organisatrice de transport le soin de définir le service minimal correspondant. Il s’agit principalement des régions. Demain, il appartiendra donc à celles et ceux qui les dirigent – vous en conviendrez, il y en a davantage de votre bord que du nôtre –…

...ents de région : jusqu’à présent, ces derniers n’avaient finalement pas dit grand-chose pour défendre le service public ferroviaire… Et, demain, ils devront gérer ces lignes de train en fonction de leur fréquentation ; la concurrence entre elles s’en trouvera encore accentuée. Cela étant, maligne est la rédaction de l’article : l’alinéa 8 prévoit tout de même une éventuelle carence de l’autorité organisatrice de transport. En effet – on le devine –, les régions ne seront pas si nombreuses à faire ce pari pour mettre en concurrence leurs propres lignes ferroviaires ; une telle réforme revient à faire peser des décisions un peu trop importantes sur les épaules des élus. À vous entendre, tout ira mieux demain grâce à cette proposition de loi. Mais, en fait, ce texte provoquera surtout du mécontentement....

...ne s’agit pas simplement de limiter le droit de grève. Le droit de réquisition se justifie par des situations exceptionnelles, à savoir un état de crise, par exemple sanitaire, ou une menace pesant sur l’ordre public. Or, avec cet article, l’on nous propose de privatiser cette compétence régalienne, en la sous-traitant. Cécile Cukierman vient de le rappeler, il s’agit de la confier aux autorités organisatrices de transport, au premier rang desquelles les régions. Mais, ensuite, ces autorités organisatrices demanderont aux entreprises, qui peuvent être publiques ou privées, d’exercer la réquisition ! Je ne comprends pas comment des personnes, d’habitude très attachées à l’État et au maintien de ses compétences, peuvent ainsi transférer à des entreprises une part de son autorité… Je le dis très claire...

En outre, le Conseil constitutionnel a admis un service minimum en matière de télévision, et le droit de réquisition est exercé par les directeurs de chaîne. Quant aux autorités organisatrices de transport, elles dressent déjà les plans de transport applicables en temps normal. En conséquence, elles peuvent très bien établir les plans de transport a minima : c’est précisément pourquoi on leur donne ce pouvoir supplémentaire. À nos yeux, l’article 3 répond tout à fait aux attentes de la population en matière de transport. Il prolonge la loi de 2007, qui créait un minimum de se...

...cisément la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article ! Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, on connaît le débat qui nous oppose au sujet du droit de grève. Mais, en l’occurrence, quelle mouche vous a piquée ? Pourquoi voulez-vous impliquer à ce point les régions, en leur confiant des responsabilités qu’elles ne demandent absolument pas ? Les régions sont autorités organisatrices de transport et elles devraient, demain, s’immiscer dans des conflits auxquels elles sont totalement étrangères. Les grèves qui, aujourd’hui, bousculent la France en témoignent : en quoi les élus régionaux ont-ils quelque chose à voir avec ce qui oppose les salariés à l’exécutif national sur un projet de réforme des retraites ?

On ne peut pas laisser dire que cette proposition de loi n’est pas sérieuse : bien au contraire, elle est particulièrement solide. Dès lors que des autorités organisatrices de transport sont chargées de mettre en place des services pour assurer la mobilité de nos concitoyens, il est logique qu’elles puissent prendre l’ensemble des mesures permettant effectivement de garantir cette mobilité, y compris lorsque des événements viennent la troubler. En outre, on ne peut pas accepter que nos concitoyens soient pris en otage par des grévistes, ou que leur liberté de circ...

...t se déplacer. Avoir un service minimum à certains horaires répond à une nécessité, notamment pour les Franciliens et pour ceux que Bruno Retailleau a appelés les « gens d’en bas », qui sont les plus touchés par les grèves quand elles sont menées en continu et se poursuivent sur une longue durée. En revanche, je ne comprends pas que des sénateurs s’étonnent que les régions deviennent l’autorité organisatrice. Nous nous sommes battus pour que ce soient les régions qui aient les transports publics. J’ai le souvenir d’avoir été membre du conseil d’administration du syndicat des transports, à une époque où c’était le préfet de la région d’Île-de-France qui décidait où les trains allaient et comment étaient les quais, sans se soucier de ce que pensaient les élus. La région s’est battue pour avoir cette c...

Nous proposons nous aussi la suppression de cet article, pour les raisons qui viennent d’être évoquées, auxquelles j’en ajouterai d’autres. J’aimerais en outre avoir quelques éclaircissements. Si l’on peut savoir où en sont les négociations entre une entreprise de transport et ses salariés, si l’on peut concevoir que cette entreprise puisse informer l’autorité organisatrice de transports de l’avancée ou non de ces négociations, au moment du préavis ou pendant la grève, ce n’est pas le cas dans la situation que nous connaissons aujourd’hui. Dans le cas où les salariés des entreprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, ...

L’autorité organisatrice de transports sera bien entendu informée au cours de la négociation, pas au cours de la grève elle-même, sauf si une nouvelle négociation a lieu.