Interventions sur "réquisition"

D’une part, selon le Gouvernement, ce qui peut justifier une réquisition, c’est la durée ; d’autre part, selon Mme la rapporteure, le délai de trois jours peut être considéré comme raisonnable et des solutions palliatives peuvent être trouvées. Au regard de ces réponses, je retire cet amendement, madame la présidente.

Même si je partage les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, laquelle vise à garantir à nos concitoyens un service minimum de transport lors des périodes de grève – nous en avons largement débattu –, il ne me semble pas pertinent de permettre à l’entreprise de transport de se substituer à l’État et aux forces de l’ordre pour réquisitionner une partie de son personnel. En outre, le texte n’est pas clair s’agissant des régies. Assurer l’ordre public et faire appliquer les lois sont des missions relevant de l’État et de ses représentants dans les départements. Cet amendement vise à garantir un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transport, dialogue qui serait inévitablement rompu si cette dernière devait réquisition...

L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà au préfet de réquisitionner tout service ou tout bien et de requérir toute personne pour assurer l’ordre public. Or ces dispositions n’ont à ma connaissance jamais été utilisées en matière de transports. C’est pourquoi il nous est apparu nécessaire de trouver une autre solution. L’entreprise de transports, qui doit définir en amont des plans de prévisibilité, nous semble être davantage en mesure de connaître les besoins...

...r ? Pensez-vous qu’il soit opportun d’examiner une telle proposition de loi après un conflit aussi dur, aussi long – sans doute d’ailleurs n’est-il pas fini – que celui que nous venons de connaître ? Pensez-vous qu’il soit opportun, face aux revendications portées par les cheminots, par le personnel de la RATP et par tous ceux qui se sont mobilisés, de faire voter des dispositions permettant de réquisitionner des grévistes, de supprimer certaines formes de grèves, d’obliger les salariés à faire grève pendant la totalité de leur service ? Est-ce ainsi que vous répondez à ces salariés grévistes, légitimement inquiets pour leur avenir ? Votre proposition de loi relève du pur opportunisme politique. Nous nous opposons à cette nouvelle attaque contre le droit de grève. Ce n’est pas sérieux ! Il n’y a...

...eprises de transport seraient en grève contre une réforme gouvernementale, comme la réforme des retraites aujourd’hui, comment l’entreprise de bus délégataire d’une communauté d’agglomération, par exemple, fera-t-elle pour informer l’agglomération en question de l’avancée des négociations entre les syndicats et l’État, afin de lui permettre de mettre en œuvre le service minimum et de procéder aux réquisitions ? Je serais curieuse de savoir comment les choses vont se passer concrètement ! Je crains que ces dispositions ne soient une véritable usine à gaz, impossible à mettre en œuvre. Ce n’est pas un cadeau empoisonné qui est fait aux collectivités, c’est carrément une double peine qui leur est infligée ! Le plus sage serait de supprimer cet article.

Cet article est assez sensible, puisqu’il prévoit d’étendre au transport aérien de passagers les dispositions relatives au service minimal garanti, et, partant, à la réquisition de personnels. On peut saluer le travail de la commission, qui a bien perçu que l’extension de ces dispositions à l’ensemble des lignes aériennes en France présentait un risque constitutionnel considérable, et qui a réduit leur application aux seules lignes faisant l’objet d’une obligation de service public. Le risque, sans cela, était que cette disposition ne passe à la trappe. Cet article ne ...

Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d’étendre les dispositions relatives au service garanti, donc la possibilité de réquisitionner des personnels grévistes, aux lignes de transport aérien placées sous obligations de service public. Je rappelle que la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs ne s’applique pas au secteur aérien, et ce pour une raison évidente : la plupart des lignes aériennes ont été libéralisées et n’assurent plus de mission de service public ! Le texte, modifié en commissio...

...a position du Gouvernement, qui connaît pourtant les difficultés dans lesquelles les compagnies aériennes sont placées du fait de la situation actuelle. À mon sens, la « marque France » – je pense notamment à notre principale compagnie aérienne – doit impérativement être défendue. Rien ne justifie que l’on autorise l’absence de dépôt de préavis sous prétexte qu’il existe déjà des possibilités de réquisition. C’est incompréhensible ! Songeons aux usagers victimes de la situation. Certains sont déjà à l’aéroport, voire dans l’avion quand ils apprennent que leur vol est annulé pour cause de grève des contrôleurs aériens. Humainement, c’est une catastrophe ! Les passagers qui voyagent dans le monde en transitant par la France ne comprennent pas ! Je le rappelle, quelque 33 % des retards d’avions en Eu...

Cette discussion est à la fois intéressante et révoltante sur le fond. Transférer un pouvoir régalien de réquisition aux entreprises privées dans les conditions que l’on a décrites, même s’il y a eu un travail de la commission à l’hémicycle, n’est absolument pas satisfaisant. Les entreprises privées n’auront pas la capacité d’exercer ce transfert et cette réquisition, sinon en faisant appel à la force publique. J’ai apprécié les interventions de ma collègue Michèle Vullien, qui a rappelé que le recours à la for...