Interventions sur "avocat"

...du contribuable le seul responsable de l'obligation de transmission de la déclaration. Mais les informations pourraient ne pas être correctement transmises à l'administration fiscale. Par ailleurs, les risques soulevés pour le respect du secret professionnel me semblent devoir être nuancés. Il s'agit ici d'intermédiaires proposant des conseils fiscaux non liés à un contentieux. Si la profession d'avocat en France associe rôles extrajudiciaire et judiciaire, le dispositif concerne ici la phase préjudiciaire. J'estime donc que le dispositif est équilibré et respecte le secret professionnel des avocats.

Les représentants du Conseil national des barreaux (CNB) que nous avons reçus estiment que ce dispositif constitue une surtransposition en ce qui concerne les avocats. Il n'est bien entendu pas question de couvrir des procédures agressives ou des fraudes, mais le texte pose problème en ce qui concerne le secret professionnel des avocats, déjà mis à mal en ce moment. Ne serait-il pas possible de prévoir une transmission préalable au bâtonnier ? Il faudrait en tout cas trouver une formulation plus adéquate qui permette de corriger la surtransposition et de gara...