Interventions sur "cession"

...mation légale et administrative (DILA) assure le stockage de certaines informations et leur publicité dans des conditions précisées par arrêté du Premier ministre. Or, cet arrêté n'a jamais été pris. Pour autant, cette absence de mesure d'application n'empêche pas la DILA d'assurer ces missions. L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 29 vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettrait aux réparateurs automobiles non agréés de dispenser les assurés de l'avance des frais, créant ainsi les conditions d'une juste concurrence au bénéfice du consommateur. L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 5 tend à supprimer l'article, qui rétablit l'interdiction de la cession de créances à des tiers parmi la liste des clauses contractuelles interdites. L'usage a démontré l'importance décisive de la cession de créances pour le financement des entreprises, via l'affacturage et la constitution de garanties. Je le rappelle, le montant des créances prises en charge en France par les sociétés d'affacturage a atteint 239 milliards d'euros en 2019. Maintenir l'interdiction d...