Interventions sur "congé"

...citoyens, amis ou membres de la famille, employeurs ou collègues, nul n'est insensible à la nouvelle de la mort d'un enfant. Lorsqu'un tel drame survient, il est impossible pour la famille de reprendre immédiatement le cours habituel de son existence. Pourtant, les parents qui font face à la perte d'un enfant restent peu soutenus par les pouvoirs publics. Le Code du travail prévoit cependant des congés spécifiques pour un certain nombre d'événements familiaux, heureux ou douloureux. La durée du congé en cas de décès d'un enfant, qui était de deux jours ouvrables, a été portée à cinq jours par la loi El Khomri du 8 août 2016 ; la même loi a porté à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint. Cette durée constitue un socle qui peut être majoré par accord d'entreprise ou de branche...

...rvice peuvent accorder à titre facultatif contrairement au secteur privé. Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine - nombre d'entre vous ont été employeurs publics et connaissent cette procédure. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif, mais ne génèrent toutefois aucun congé payé, contrairement au secteur privé, et les agents peuvent ...

L'exercice était délicat, sur ce sujet sensible. Le premier écueil à éviter était la surenchère dans l'humanité. Le deuxième était de s'en tenir à un seul aspect des choses : vous avez su apprécier la globalité de la situation des parents concernés. Pour autant, la situation est surréaliste, puisque nous avons à nous prononcer sur un texte vide, qui se contente d'ouvrir un droit de prendre ses congés au moment du décès d'un enfant, alors que l'enjeu est d'apporter aux familles les moyens de faire face à un deuil difficile - sans doute le plus douloureux qui soit. Au lieu d'allonger le congé de quinze jours, vous avez pensé que la famille avait d'autres besoins. On pourrait être tenté de mettre des personnes à disposition, mais les familles souhaitent souvent qu'on les laisse entre soi, ou av...

A-t-on pris en compte le décès pendant la période in utero, qui est le plus fréquent ? Le congé s'ajoutera-t-il alors au congé maternité ? Quid pour le père ?

La rapporteure a vraiment amélioré le texte initial, enrichi aussi par les propositions de Mme Di Folco. Cinq jours ne suffisaient évidemment pas, et les dons de jours de congé, ou de RTT, proposés par Mme Pénicaud, ne sont pas toujours possibles. Je n'accuse personne de manquer d'empathie face à cette épreuve épouvantable. Ce texte apporte des solutions, et les amendements de Mmes Deroche et Di Folco sont pertinents. Il est bon que les employeurs participent à cette solidarité.

Je remercie Mme Di Folco pour son travail étendant la portée du texte aux fonctionnaires. Avec ce texte, nous avons transformé une maladresse en opportunité, pour répondre aux attentes des familles en proposant un panier d'accompagnement à la carte. Le terme de répit est mieux perçu par les associations que celui de congé, associé à des moments de vacances vécues avec les enfants... L'important, en tous cas, est qu'un accompagnement soit proposé, mais qu'il soit facultatif : les familles ne doivent pas se sentir envahies par une forme de surprotection, qui serait ressentie comme une intrusion. Dès mon premier rendez-vous au ministère du travail, j'ai repris toutes les préconisations de Mme Di Folco, et je dois dir...

Rien n'a été encore évalué... Heureusement qu'il s'agit d'événements rares. Comme le Medef, la coordination des employeurs publics m'a indiqué que ceux-ci étaient prêts à prendre en charge ces dépenses. Deuxième divergence : pour moi, les congés étaient répartis en cinq et dix jours ; j'entends que ce sera sept et huit. Pourquoi pas ? Je pensais que le fractionnement devait intervenir dans les six mois, mais vous proposez un an. Mieux vaut rester au plus près du fait générateur, à mon sens, mais je n'en ferai pas un obstacle.

L'amendement COM-15 ne s'insère pas bien dans le texte. Sur le fond, il ne semble pas opportun d'introduire une notion nouvelle de « congé parental après décès d'un enfant. » Retrait, ou avis défavorable.

L'article 1er ouvre au salarié ayant perdu un enfant la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de cinq jours ouvrables, des jours de repos, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Ce dispositif est toutefois de portée incertaine car il est conditionné à la conclusion d'un accord collectif. Mon amendement COM-26 réécrit cet article pour porter à sept jours ouvrés à la charge de l'employeur la durée du congé pour événement familial en cas de décès d'un enfant de moin...

...t n'a pas souhaité étendre le dispositif aux cas de décès d'un enfant à charge qui n'aurait pas de lien de filiation avec le travailleur. Je le regrette, notamment pour les familles recomposées. Sur ce point précis, la proposition initiale de M. Bricout allait plus loin. Mais il n'allait que jusqu'à dix-huit ans... Deuxièmement, il s'agit d'augmenter de six à douze mois le délai pendant lequel le congé de répit peut être pris par les fonctionnaires, afin de l'harmoniser avec le délai prévu pour les salariés à l'article 1er. Je sais que vous préférez six mois, mais il s'agit d'une réelle demande des associations. Troisièmement, le sous-amendement harmonise la répartition des jours entre le congé à la charge de l'employeur et le congé de répit indemnisé par la sécurité sociale. Le sous-amendemen...

...le et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé au profit d'un parent endeuillé. En outre, il harmonise la limite d'âge avec celle prévue à l'article 1er, en la portant de 20 à 25 ans. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-7 de Mme Di Folco prévoit l'extension aux fonctionnaires, par voie réglementaire, des dispositions relatives au don de jours de congé. Avis favorable. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 2 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne. L'amendement COM-9 est retiré. L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait. L'amendement COM-12 rectifié est retiré. L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant. Une telle disposition ne semblant pas relever du domaine d...

...le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif : les agents publics conservent leur traitement indiciaire ainsi que leurs droits, notamment pour le calcul de leur ancienneté et de leur pension de retraite. Leurs jours d'absence ne génèrent toutefois aucun congé payé et les agents peuvent perdre certaines de leurs primes. Ces garanties restent plus faibles que dans le secteur privé : les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale, qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Ce congé est pris en compte dans le...