Interventions sur "deuil"

...t de deux jours ouvrables, a été portée à cinq jours par la loi El Khomri du 8 août 2016 ; la même loi a porté à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint. Cette durée constitue un socle qui peut être majoré par accord d'entreprise ou de branche. Un tel congé, assimilé à du temps de travail effectif, est rémunéré comme tel par l'employeur. Ce congé permet avant tout aux parents endeuillés d'accomplir les démarches qui s'imposent juste après le décès, notamment l'organisation des obsèques qui doivent avoir lieu dans les six jours. Les parents doivent au préalable faire constater le décès, puis le déclarer à la mairie et faire mettre à jour le livret de famille. Selon la cause du décès, la famille peut avoir à alerter la gendarmerie ou la police. Par la suite s'imposent d'autres ...

...vent accorder à titre facultatif contrairement au secteur privé. Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine - nombre d'entre vous ont été employeurs publics et connaissent cette procédure. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif, mais ne génèrent toutefois aucun congé payé, contrairement au secteur privé, et les agents peuvent perdre ce...

...nt mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales et consacrer le principe de gratuité de la renégociation des crédits en cas de décès d'un enfant mineur. Le Gouvernement essaie de se racheter après le passage de ce texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant très ouvert et je m'en réjouis ! Je suis moins favorable à la notion de répit. Pas de faux-semblants : le deuil, c'est le deuil !

... Le deuxième était de s'en tenir à un seul aspect des choses : vous avez su apprécier la globalité de la situation des parents concernés. Pour autant, la situation est surréaliste, puisque nous avons à nous prononcer sur un texte vide, qui se contente d'ouvrir un droit de prendre ses congés au moment du décès d'un enfant, alors que l'enjeu est d'apporter aux familles les moyens de faire face à un deuil difficile - sans doute le plus douloureux qui soit. Au lieu d'allonger le congé de quinze jours, vous avez pensé que la famille avait d'autres besoins. On pourrait être tenté de mettre des personnes à disposition, mais les familles souhaitent souvent qu'on les laisse entre soi, ou avec leurs proches, dans cette période difficile. Vous avez évité cet écueil aussi, tout en prévoyant d'apporter aux ...

Les associations estiment que vous les avez entendues. L'article 40, évidemment, limite notre champ d'action. Il faudra pourtant revenir sur le parcours de deuil, et sur l'accompagnement des familles, notamment par les associations, très actives.

Votre rapport, comme nos discussions, est rempli d'humanité. Il ne s'agit pas d'instrumentaliser la période de deuil. Nous parlons d'un drame dont on ne se remet jamais. Difficile, dès lors, de parler de délai... J'ai lu le compte rendu des propos de Mme Pénicaud : ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale est plus qu'un couac ! Il a fallu que le Premier Ministre siffle la fin de la récréation. Certes, mon groupe n'est pas féru du Medef et de son patron. Pourtant, c'est ce dernier qui a répondu à Mme Pénicaud ...

La rapporteure a proposé que le contrat de travail soit protégé au-delà des treize semaines réglementaires. Le deuil d'un enfant, on le porte toute sa vie, mais le travail apporte une bouffée d'oxygène. D'ailleurs, les personnes concernées souhaitent souvent revenir vite au travail.

En effet, voilà un bon exemple de l'utilité de la Haute assemblée ! L'attitude du Gouvernement a changé depuis ce qui fut plus grave qu'un couac. Nous avons changé aussi d'interlocuteur, puisque nous aurons le secrétaire d'État à la protection de l'enfance. Plutôt que de répit, il faut parler de deuil. L'accompagnement est essentiel. Il faut aussi veiller au ton des formulaires qu'on envoie aux familles. J'ai encore un mémoire la froideur des courriers de la CAF... Il faut sensibiliser les agents des divers services concernés.

...ade. Du reste, ses dispositions ne seraient pas cumulables avec le congé maternité. Oui, sur le plan administratif, il y a des améliorations à apporter. Déjà, le ministère a demandé aux CAF et aux MSA d'enregistrer directement le décès d'un enfant, sans solliciter de nouveau les familles. Il existe des parcours de naissance : reste à travailler - avec l'aide des associations - sur des parcours de deuil, qui doivent être uniformisés au niveau national. Oui, madame Cohen, Mme Parisot a publié un message sur Twitter pour dire que les entreprises étaient prêtes à accompagner ces familles - avant d'être soutenue sur ce point par le président du Medef. Les entreprises nous ont dit qu'elles s'engageaient d'ores et déjà auprès des familles frappées par ces drames, et qu'elles étaient prêtes à en fair...

Mon amendement COM-23 prévoit des modalités d'extension du don de jours de repos au cas de décès d'un enfant. L'article 2, introduit à l'Assemblée nationale, étend le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Cet amendement clarifie la rédaction de l'article et définit une période d'un an pendant laquelle ce mécanisme peut être mobilisé au profit d'un parent endeuillé. En outre, il harmonise la limite d'âge avec celle prévue à l'article 1er, en la portant de 20 à 25 ans. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-7 de Mme Di Folco prévoit l'extension aux fonctionnaires, par voie réglementaire, des dispositions relatives au don de jours de congé. Avis favorable. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 2 (nouveau) est adopté dans la rédaction issu...

...n adoption possible. Les amendements COM-2 rectifié et COM-28 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau). De même, l'amendement COM-4 rectifié bis de Mme Deroche trouve son pendant dans l'amendement identique COM-32 du Gouvernement. Il crée une allocation forfaitaire universelle en cas de décès d'un enfant. La simplification des démarches incombant aux parents endeuillés et la réduction de l'incertitude économique qui résulte d'un tel événement, alors que les obsèques représentent une charge considérable pour les familles, est l'une des demandes les plus fortes des associations. Celles-ci demandaient un forfait de 3 000 euros. Nous avons souhaité réfléchir à une aide universelle mais modulable par les CAF selon les revenus. Un décret fixera le montant, qui dev...

...F et les MSA pour mieux appréhender ce moment. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. L'amendement COM-17 vise à introduire une définition juridique des enfants nés sans vie. L'amendement COM-17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-18 rectifié prévoit une visite d'information et de prévention en faveur du salarié revenant d'un congé de deuil. Le salarié reprenant le travail après un congé de deuil pourra solliciter une visite d'information et de prévention, ou VIP, laquelle a remplacé depuis 2017 la visite médicale d'aptitude. S'il peut être utile pour le salarié qui en éprouve le besoin de consulter un professionnel de la santé au travail quand il reprend le travail suite à la perte d'un enfant, la rédaction proposée conduirait à ap...