Interventions sur "plateforme"

...s derniers : plus de 5 000 milliards de dollars pour les cinq sociétés constituant les Gafam, et une croissance de 1 600 milliards de dollars en 2019. WhatsApp vient de dépasser les 2 milliards d’utilisateurs, rejoignant ainsi notamment, dans le club fermé de ceux qui franchissent ce seuil, Facebook, qui en est d’ailleurs le propriétaire, ainsi que Google, son système d’exploitation Android et sa plateforme de vidéos YouTube. D’un point de vue économique, le commerce en ligne prend une place croissante dans les habitudes de consommation. Internet promettait d’être l’eldorado de la liberté : liberté d’entreprendre pour les entreprises, liberté de choix pour les consommateurs. Grâce aux smartphones, auxquels nous recourons de plus en plus pour accéder à internet, il est possible de consommer en tout ...

...s convaincu de la nécessité d’une telle démarche. Continuer à subir, procrastiner en invoquant moult raisons, c’est nous condamner à la « silicolonisation » de la France et de l’Europe, pour reprendre le néologisme parlant du philosophe Éric Sadin. J’en viens à la proposition de loi. L’enjeu qu’elle a pour vocation de traiter est celui du rééquilibrage de la relation entre les géants du Net, ou plateformes structurantes, d’une part, et les consommateurs, d’autre part. Elle prévoit, dans ses deux premiers chapitres, de confier à un régulateur la mission d’orienter le marché de telle sorte que des comportements dommageables ne puissent voir le jour. Elle promeut une logique de régulation a priori, ex ante, et d’accompagnement des acteurs. La sanction n’est là que pour crédibiliser la ...

...ous suggérons aujourd’hui de faire en passant du constat à l’action. C’est aussi à tous les utilisateurs de réseaux sociaux que s’adresse cette proposition de loi. Bien des échanges ont déjà eu lieu sur ce sujet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Nous pensons que l’interopérabilité des réseaux sociaux, comme celle d’autres plateformes, est un outil essentiel pour rendre le pouvoir au consommateur, lui permettre d’arbitrer entre diverses plateformes et de communiquer avec les utilisateurs d’autres plateformes. La proposition de loi rendrait possible, sous le contrôle de l’Arcep, l’émergence d’agrégateurs de comptes de réseaux sociaux, comme il existe aujourd’hui des agrégateurs de mails. Elle permettrait aussi de discuter ave...

...attention sur ce point : si elles venaient à être adoptées également par l’Assemblée nationale, pour rendre de telles dispositions pleinement effectives, il serait impératif de prendre des mesures fortes d’information du grand public, afin que les consommateurs, qui sont aussi des citoyens, sachent à quoi ils peuvent prétendre et comment ils sont protégés dans le cadre de leurs relations avec les plateformes. N’oublions pas que le modèle économique du numérique repose aussi sur la confiance. Cela étant, le RDSE votera en faveur de cette proposition de loi.

...ident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce au développement du numérique, le monde dans lequel nous vivons est en pleine mutation. Il est aujourd’hui à portée de clic, ce qui est à la fois une chance pour les consommateurs, mais aussi une source d’inquiétudes auxquelles il nous faut répondre pour protéger pleinement nos concitoyens. C’est une chance, puisque l’apparition de plateformes numériques et le développement des terminaux numériques intelligents que sont, aujourd’hui, les téléphones et, demain, l’ensemble des objets connectés créent des solutions innovantes pour les consommateurs et des opportunités nouvelles, notamment sur les plateformes d’achat. Les chiffres nous démontrent l’appétence des citoyens pour le cyberespace : le commerce en ligne a connu une hausse de 72 ...

...de loi reprend celle qui concernait le libre choix du consommateur. Pierre Ouzoulias, qui représentait notre groupe, a été très actif dans cette commission d’enquête et a en particulier insisté sur l’un des sujets qui est traité aujourd’hui, à savoir l’interopérabilité. Trois points sont en effet importants dans ce texte : assurer le libre choix sur les terminaux, garantir l’interopérabilité des plateformes, lutter contre les acquisitions prédatrices. S’agissant de la question des terminaux – nos smartphones et autres outils –, le Conseil national du numérique alertait dès 2013 sur l’importance d’élargir la neutralité du Net à ces équipements : « Internet n’est pas seulement un réseau physique mais aussi […] un ensemble de services. Il est inutile d’imposer la neutralité en amont si on ne change p...

...parlement national, il faut parfois prendre des actes responsables. Telle est l’idée qui sous-tend cette proposition de loi. Il sera toujours temps, s’il faut adapter notre législation aux évolutions des textes européens, de nous mettre en conformité avec ceux-ci. La question de l’interopérabilité est essentielle, pour une raison simple : les données présentes sur internet sont maîtrisées par la plateforme. La mise en place de l’interopérabilité permettra à l’utilisateur de les récupérer, celui-ci étant en quelque sorte le propriétaire et l’usager direct. Par ailleurs, l’enjeu économique est très important : tout est fait pour éviter que de nouvelles plateformes qui auraient potentiellement de grandes capacités de développement, c’est-à-dire autres que des niches ponctuelles, ne puissent émerger d...

...par excès d’optimisme que d’imaginer que l’Arcep aura les moyens de briser les monopoles d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le PIB de nombreux pays. Mais ce serait baisser les bras que de ne pas confier au régulateur des moyens plus importants pour agir. La régulation ex ante en complément de la régulation ex post, la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions prédatrices apparaissent à cet égard comme des pistes d’action indispensables pour engager un nouveau bras de fer avec les géants du numérique, après la taxe Gafam adoptée par le Parlement l’an dernier. Comme bon nombre d’entre nous, j’aimerais croire que nous sommes sur le point de voter ce qui pourrait être un Sherman Act du XXIe siècle à la français...

...nitiative de la présidente de commission des affaires économiques, Sophie Primas, reprend cette question essentielle, devenue urgente, de la régulation économique dans le cyberespace. Elle vise à redonner du pouvoir au consommateur-internaute en définissant une régulation économique plus pragmatique et surtout plus réactive face aux pratiques évolutives des géants du numérique. Le déploiement de plateformes maîtrisées par un oligopole de géants du numérique a considérablement transformé les problématiques liées à l’exercice de la liberté du consommateur. En dépit des dispositions prises ces dernières années sur le plan du droit de la concurrence et de la consommation, le consommateur est devenu l’objet de quelques grands acteurs dominants qui cadrent les possibilités offertes, limitant la liberté d...

...visant à adapter sa législation à l’économie numérique. Il est bien évidemment primordial d’œuvrer à l’échelon européen, afin qu’une réglementation soit votée et appliquée à ce niveau. Mais cela ne doit pas nous empêcher de commencer à légiférer en ce sens. Je tiens à saluer le travail de la commission, qui a enrichi ce texte d’un nouveau chapitre sur la sincérité des interfaces utilisateur des plateformes numériques, afin de protéger le consommateur des pratiques abusives visant à obtenir son consentement de façon déguisée. Nous avons donc l’espoir que cette proposition de loi, si elle est adoptée, permette à la France de rattraper son retard et d’adresser un signal significatif aux entreprises du numérique, qui sont en position de quasi-monopole.

...lutter contre l’ultra-monopole des GAFA, qui réduisent la liberté de choix des consommateurs et empêchent les nouveaux acteurs économiques de les concurrencer. En l’espèce, cette proposition de loi donne les moyens à l’autorité de régulation, l’Arcep, de faire respecter les dispositions prévues, via des sanctions pécuniaires. Ce texte vise, en second lieu, à établir l’interopérabilité des plateformes, c’est-à-dire faciliter la mobilité des consommateurs d’une plateforme à une autre ou d’un système d’exploitation à un autre. Aujourd’hui, l’interopérabilité reste très limitée. Or, si elle était assurée, cela ouvrirait davantage le champ de la concurrence et stimulerait l’innovation. L’interopérabilité, c’est le pouvoir de librement quitter une plateforme, sans perdre ses liens sociaux, et de c...

...bus. Le pouvoir de protéger les droits sera attribué à l’Arcep, qui pourra fixer des lignes directrices et édicter des recommandations sur le sujet. Elle aura aussi le pouvoir de recueillir des informations, un pouvoir de règlement des différends, ainsi qu’un pouvoir de sanction. Ce texte a également pour objet de permettre au consommateur de conserver ses contacts et liens sociaux sur d’autres plateformes que celles où ils ont été créés, en donnant à l’Arcep le pouvoir d’imposer des obligations tendant à rendre interopérables les services de communication en ligne lorsque cela lui paraît pertinent. À titre personnel, il me semblerait toutefois souhaitable de préciser sur quels critères se baser pour que cette mesure soit considérée comme pertinente. Des limites sont là aussi posées en cas de ris...

Nous sommes dans le modèle de l’attention, un modèle qui n’est pas durable ni soutenable. Il revient à donner ses données contre une fausse gratuité. Le consommateur obtient des contenus, mais ses clics sont rémunérateurs, alimentant toujours plus l’ogre que constitue l’ensemble des plateformes. Voilà la vraie problématique à laquelle il nous faut réfléchir pour défendre le consommateur. Mais il s’agit aussi de redevenir acteur sur le marché européen, de construire une politique industrielle offensive en revoyant nos règles de la concurrence, et d’avancer avec nos voisins allemands, qui sont bien plus déterminés et clairs que nous sur ces sujets depuis des années. Enfin, je suis inqu...

Vous le savez, les plateformes ne sont pas neutres dans le traitement de l’information qu’elles convoient. Une récente affaire, dont ont été évoqués dans cette enceinte quelques tenants, a montré qu’à partir d’une information qui est faiblement repérable sur internet, Twitter et d’autres agissent comme des chambres d’écho pour lui donner une importance qui en fait, ensuite, quelque chose de tout à fait viral. Derrière cet ef...

Cet amendement vise à renforcer la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes lors du classement des informations transmises aux consommateurs. Il nous paraît satisfait, car l’article 107 du code de la consommation prévoit déjà une obligation pour les plateformes d’informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels la plateforme permet d’accéder. C’est la raison pour laquelle...

...nt pas les moyens de recourir au régulateur – la possibilité d’agir quand le manquement en cause relève tout autant des atteintes à l’interopérabilité que des pratiques restrictives de concurrence, notamment l’avantage sans contrepartie ou le déséquilibre significatif, tels que visés par l’article précité. En clair, quand une entreprise est menacée ou a des difficultés liées à la pratique de ces plateformes au regard des critères d’interopérabilité figurant dans le texte, elle doit pouvoir se tourner vers le tribunal de commerce, ce qui ne nous paraît pas du tout contradictoire avec la faculté de saisine de l’Arcep. Elle doit pouvoir saisir le régulateur, mais aussi intervenir directement. C’est souvent beaucoup plus opérationnel et efficace. Par ailleurs, comme cela a été dit, le régulateur ne pe...

Oui, monsieur le président. En effet, je ne crois pas que le dispositif consistant à obliger une TPE ou une PME qui serait spoliée au regard de notre loi et voudrait attaquer l’une de ces plateformes à s’adresser à l’Arcep, à l’exclusion d’autres voies de recours, soit opérationnel, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, on sait bien qu’il existe de nombreux domaines où la procédure est beaucoup plus rapide et efficace si l’on s’adresse directement au tribunal de commerce, alors que l’Arcep, dans bien des cas, met un temps fou pour, éventuellement, donner suite à la requête. Ensuite, le ch...

..., les résultats de sa recherche subissent un référencement sur la base de critères propres à chaque site concerné. Ces critères ont une incidence directe sur le résultat des recherches que l’on effectue et, par conséquent, sur les produits que l’on achète. La question du référencement est donc centrale. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une obligation de loyauté : les plateformes doivent offrir une information claire sur les critères de référencement et indiquer les liens contractuels et capitalistiques qui peuvent exister avec les différents résultats référencés. L’objectif de cette mesure est d’éclairer le consommateur sur les raisons pour lesquelles certains résultats ont été mis en avant. Seules les plateformes en ligne sont concernées par cette obligation de loyaut...

Mon cher collègue, un magasin d’applications est bien une plateforme en ligne au sens de l’article 111-7 du code de la consommation. Cet amendement nous paraît pleinement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

J’ai bien noté que notre amendement serait satisfait dès lors que les magasins d’applications peuvent être assimilés à des plateformes en ligne. Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le principe de loyauté est respecté par les fournisseurs de système d’exploitation, s’agissant notamment des magasins d’applications ? Des opérations de contrôle du respect de cette obligation sont-elles menées ?